L'activité d'extraction n'a pas encore débutée, seul le dénoyage de la fosse historique a débuté en avril 2023. La fosse est néanmoins toujours quasiment pleine. Le site est victime d'actes de malveillance et les équipements présents (dont ceux de pompage d'exhaure) sont régulièrement Page 3détériorés. Le secteur d'activité prévu sur le site est pratiquement invisible depuis l'extérieur. Les différents suivis sont en cours. Pour un certain nombre de dispositions prescrites, l'exploitant doit apporter des précisions ou confirmations de leur bonne prise en compte. En outre, quelques dispositions, pas encore mises en oeuvre, doivent l'être par l'exploitant (information régulière du maire de Chaudefonds-sur-Layon concernant le pompage), réunion du comité local de concertation notamment.
18points de contrôle
0avec suites administratives
11susceptibles de suites
7sans suite
Intégration paysagère
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.1.1
L’exploitation vient de reprendre même si à ce jour, aucune activité d’extraction n’a encore été effectuée et que l’activité se limite au dénoyage de la fosse historique (et à des sondages réalisés par un sous-traitant le jour de l'inspection). Les aménagements paysagers prescrits sont à ce stade conservés et entretenus. L’ensemble des secteurs du site visités et ses abords sont maintenus en bon état de propreté. La présence (très mineure et limitée) de quelques déchets de plastiques (tuyaux) près du transformateur a toutefois été constatée ainsi que celle de déchets de type « canette de boisson,... », en bordure Sud-Est de la fosse d’extraction, vraisemblablement abandonnée par des personnes entrées illégalement sur le site. L’inspection n’a pas identifié si l’exploitant réalise un suivi visuel régulier pour s’assurer de sa bonne Page 4intégration paysagère. Toutefois, la présence d’une importante végétation sur la périphérie du site, en particulier à l’Ouest et au Sud-Ouest assure l’intégration paysagère en masquant la plateforme minérale Ouest où se déroulera le traitement et l’entreposage des matériaux. L’accès au site est propre même si, comme à l’intérieur du site, on peut y déplorer la présence de « tags » faits par des personnes indépendantes de l’exploitant (actes de malveillance). En l’absence d’extraction, il n’y a pas encore d’installations de traitement des matériaux (ni de stockage de la découverte et des stériles) sur le site. Les stocks de matériaux sont adaptés de façon à limiter leur perception depuis l'extérieur du site. La hauteur des stocks (historiques soit env. 8000 t de 0/20) présents n’excède pas 8 m. Un merlon de protection visuelle, en partie existant (environ 70 m de long), d’environ 8 m de haut est constitué (pré-existant) en limite Ouest pour limiter les vues à partir de L’Orchère. Ce merlon sera prolongé à la reprise d’exploitation. La végétation notamment arbustive qui s’y est développée est conséquente toutefois, il n’a pas été observé de plantation. Ce merlon (à compléter) devra, dès la première période favorable suivant sa constitution (éventuellement par portion du merlon), être planté d’arbres et d’arbustes sur un linéaire total de 200 m dans les conditions fixées par l’AP . Une importante végétation est présente sur le merlon Sud. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure d’indiquer si des plantations au niveau de la risberme supérieure ont été faites avec des essences locales (chênes pédonculés, merisier, frêne com
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.1.2
Pour mémoire, il n’y a pas eu d’évolution de périmètre depuis l’autorisation antérieure dans le cadre de laquelle un bornage avait été mis en place. Des bornes ont été mises en place en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation comme en atteste le plan de bornage de 2014 communiqué par l’exploitant au préfet le 21 juillet 2023. Le toit du transformateur fait office de borne de nivellement. L’exploitation effective du gisement n’a pas repris et aucun piquetage matérialisant le périmètre d’extraction n’a été vu. Il n’y avait pas non plus de plan de bornage sur le site (ni de personnel d’exploitation). Compte tenu de la végétation, les bornes ne sont pas maintenues repérables et dégagées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.1.4
L’accès se fait par une voie privée débouchant sur la RD 106. L’exploitant a indiqué qu’une convention de passage sur la voie privée d’accès à la RD 106 est établie, par acte notarié entre l’exploitant et la commune. Cette voie est revêtue d'un enrobage et est entretenue par l’exploitant. Un panneau « Stop » est présent sur cette voie, au niveau de sa jonction avec la RD106. Au niveau de la portion de RD106 au Sud du débouché de la voie d'accès, il n'a pas été constaté de signalisation de ce débouché. Le secteur au Nord de la RD106 n'a pas été parcouru lors de l'inspection. L’accès à la RD106 est aménagé, en accord avec les services gestionnaires compétents et la municipalité concernée, de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique. Une convention relative aux aménagements et à l’entretien de la RD106 entre l’exploitant et le gestionnaire de la RD106 est établie (transmise au préfet le 21 juillet 2023). Au niveau de la portion de la RD106 empruntée, l’exploitant a réalisé les travaux nécessaires définis par le gestionnaire (construction supplémentaire de 3 zones de croisement + 1 en face de Page 9l’existante, construction d’une zone d’attente avant le carrefour RD106 avec la voie privée d’accès à la carrière, mise en place de bordures de la patte d’oie de la voie privée d’accès). La réalisation conforme des travaux n’a pas fait l’objet d’une réception par le gestionnaire de la RD106 mais l’exploitant a indiqué l’avoir sollicité en ce sens. L’exploitant assurera l’entretien courant de ces aménagements durant l’exploitation. Les accès et leurs aménagements sont entretenus et permettent en quittant le site, une bonne visibilité des usagers des voies publiques. La ligne blanche au niveau de la jonction entre la voie « privée » et la RD106 est peu visible et incomplète compte tenu des travaux faits. L’aménagement des accès ne fait pas obstacle l’écoulement des eaux pluviales. L’écoulement des eaux pluviales ne semble pas nécessiter d’aménagement particulier, autres que ce qui existe, afin de limiter le ruissellement sur les voies publiques. L’exploitant a indiqué que des dispositions sont prises afin de rendre possible l’accès des engins de secours à partir de la voie publique (notamment la mise à disposition d’une clé).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.1.5
Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, les accès sont interdits, sauf exceptionnellement aux personnes autorisées par l’exploitant. L’ensemble de la périphérie du site n’a pas été parcouru lors de l’inspection, toutefois au niveau des portions vues (principalement de l’accès à la plateforme), l'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture périphérique efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux. Il n’a pas été vu de signalisation au niveau des zones de chargement de matériaux, ni à l’approche des stocks. Comme précisé, la périphérie de l’ensemble des zones clôturées n’a pas été vue lors de l’inspection. Des dispositifs de protection sont en place au sommet des fronts et talus vus, afin de les sécuriser. L’accès aux zones à risque de noyade est limité par la présence de clôtures périphériques de la carrière ou a minima au moyen d'obstacles matériels (merlons). Il n’a pas été vu de signalisation du risque de noyade par des panneaux. En outre, malgré la présence de sous-traitants (3 personnes présentes lors de l’inspection pour la réalisation de sondages, certes hors des secteurs en eau) sur le site, l’absence de bouées ou gilets de sauvetage a été constatée. L’accès principal vu lors de l’inspection est muni d’un portail tenu fermé en dehors des heures d’exploitation. La localisation du portail ne présente pas de difficulté en cas d’éventuel véhicule poids-lourd en attente de son ouverture vis-à-vis de la RD106 (voie publique où un risque est possible). Les portions de clôtures et le portail vus sont solides, efficaces et régulièrement entretenues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.2.3
A l’intérieur du site : Un plan de circulation et une signalisation, visibles et explicites, sont en place à l’entrée du site et précisent notamment la limitation de vitesse maximale, à savoir 20 km/h. Il n’y a pas d’activité d’extraction, ni de traitement des matériaux, aucune circulation sur le site n’a été constatée néanmoins, des voies, espaces et pistes de circulation aménagés sont prévus. De l’entrée du site jusqu’à la plateforme Ouest, la voie est revêtue d'un enrobage. Il n’y a pas de panneautage en place autour de l’excavation, la circulation (non observée lors de Page 12l’inspection) devrait néanmoins être maintenue à une distance suffisante du bord des talus pour ne pas créer d’instabilité. En l’absence quasi totale d’activité et totale de circulation, il n’a pas été constaté d’arrosage. A l'extérieur du site : Aucun véhicule ne sortait du site, le fait que les zones de circulation soient revêtues, la longueur de la voie interne d’accès à la plateforme ainsi que celle de la voie « privée » d’accès limitent le risque de dépôt sur la RD106. Une convention relative à l’entretien et à la contribution financière du carrier, du 28 juin 2023, existe avec le conseil départemental de Maine-et-Loire. Rappelons qu’il n’y a pas de production depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter et qu’un plan de transport avait déjà été établi dans le cadre de l’autorisation antérieure. Néanmoins, dans le cadre de l’autorisation en cours, l'exploitant n’a pas défini les trajets des transports vers l'usine d'Erbray et le site de Chateaupanne dans un « plan de transports » tel que prescrit. En l’absence de transport, les trajets utilisés par chaque véhicule ne sont pas encore enregistrés.
Thèmes : Autre · Circulation des engins et véhicules Page 11
Surveillance relative à l'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 6.2.9.1
L'exploitant enregistre les périodes de pompage de l’eau présente dans l’excavation au travers d’un relevé hebdomadaire du compteur du pompage qui permet de connaître les volumes d'eau pompés en fond de fouille (en m³) chaque semaine. L'exploitant a informé par courriel du 27 mars 2023, le maire de Chaudefonds-sur-Layon et l'inspection des installations classées du début de la vidange initiale du plan d'eau existant de la carrière, en semaine 14 (reprise effective le 06 avril 2023). Le pompage d’exhaure initial de dénoyage de la fosse d’extraction a débuté durant la période de hautes eaux. L’exploitant n’informe pas de façon hebdomadaire le maire de Chaudefonds-sur-Layon de l’avancement du dénoyage initial de la fosse jusqu’à son terme. Les conditions de pompage satisfont aux dispositions prévues à l’article 6.2.9.6 et le pompage des eaux à un débit n'excédant pas 85 m3/h. Page 13Lors de l’inspection, le tuyau d’exhaure étant vandalisé (coupé) et le pompage est à l’arrêt. L’exploitant a montré sur son téléphone une application/site sur lequel il peut consulter les enregistrements de certains suivis (l’historique du débit et du volume du pompage d’exhaure ont été visualisés).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 6.2.9.2
Pour mémoire, le pompage d’exhaure (donc le rejet d’eau) a débuté le 06 avril 2023 et a fait l’objet de multiples arrêts suite à des actes de vandalisme. L’exploitant indique, compte tenu de ceci, ne pas encore avoir pu effectuer les analyses des eaux rejetées et du milieu récepteur. Il précise néanmoins que des analyses de l’eau du plan d’eau (où l’eau rejetée est pompée) sont néanmoins faites. Concernant l’analyse en sortie de déshuileur, elle n’a pas été faite non plus. Rappelons que les activités ont très partiellement démarré sur le site (pompage uniquement) en 2023. De fait, en l’absence de reprise effective d’activité avec des engins sur le site, cette analyse présente un intérêt limité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 6.2.9.3
L'exploitant a indiqué effectuer les suivis piézométriques prescrits dans les différents ouvrages, y compris les puits et forages déclarés (dans un rayon de 500 m) et que les rapports (ne pouvant être examinés lors de l’inspection) sont transmis à l’inspection des installations classées. L'exploitant a toutefois indiqué que la mesure en continu, du niveau d'eau du plan d’eau présent dans l’excavation n’est pas faite. L'exploitant a indiqué effectuer les analyses prescrites dans les différents ouvrages et que les rapports (ne pouvant être examinés lors de l’inspection) sont transmis à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 6.2.9.4
L'exploitant indique effectuer une mesure en continu, du niveau d'eau dans le puits associé à la source d’eau chaude de la Madeleine. In-situ un équipement est présent, les éléments transmis ne permettent toutefois pas de confirmer qu’une mesure continue effective est faite. L'exploitant indique effectuer, une mesure en continu, de la température de l'eau présente dans le puits associé à la source d’eau chaude de la Madeleine, comme déjà indiqué, un équipement est présent in-situ. Selon l’exploitant, une mesure est faite toutes les heures et les résultats sont relevés tous les trimestres. L'exploitant indique effectuer au moins, une mesure semestrielle, de la conductivité de l'eau présente dans le puits associé à la source d’eau chaude de la Madeleine. L'exploitant indique effectuer, une mesure en continu, du débit d’écoulement des eaux la source d’eau chaude de la Madeleine, au niveau du seuil de jaugeage prévu et équipé à cet effet comme cela a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 6.5.1
Comme déjà précisé, l’activité d’extraction et de traitement des matériaux n’a pas encore débuté et ne génère de fait pas de bruit. Toutefois, lors de l’inspection un sous-traitant effectuait des sondages de reconnaissance du sous- sol (foration) aux abords de l’excavation historique. Pour cette opération, une foreuse et une pelle hydraulique étaient présentes sur le site. Il a été constaté que la pelle hydraulique intervenant ponctuellement pour déplacer quelques blocs afin de permettre le passage de la foreuse, n’était pas équipée d'avertisseur de recul de type « cri du lynx ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 8.1.2
Estimant que l’activité n’avait pas réellement repris, l’exploitant n’a pas réuni le comité local de concertation alors que l’autorisation prévoit que durant les deux premières années suivants la notification de l’autorisation, une réunion du comité local de concertation et de suivi est organisée chaque semestre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.3.1
En l’absence de reprise effective d’extraction à la date de l’inspection, ni les deux ensembles biologiques cités, ni les milieux thermophiles ne font pas l’objet d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.3.3.2
Dans le cadre du suivi biologique du site, l’exploitant prend en compte les préconisations formulées par l’expert écologue (CPIE Loire-Anjou) pour assurer le maintien voire le renforcement des espèces et milieux. L’exploitant a précisé avoir transmis en ce sens à la DDT, un protocole de restauration et de suivi. A la date de l’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir de retour de la DDT.
Thèmes : Autre · Restauration des pelouses sèches via des opérations de débroussaillage
Milieu naturel - Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.3.4.2
Pour s’assurer d’une gestion du bocage compatible avec les enjeux biologiques l’exploitant a transmis un protocole relatif à l’entretien du bocage à la DDT (simultanément à la transmission indiquée au point de contrôle précédent). A la date de l’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir de retour de la DDT. Rappelons de nouveau que l'activité d'extraction n'a pas repris.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.3.5
La mise en œuvre des mesures prévues aux articles précédents fait l’objet de suivis écologiques et d’une évaluation de l’évolution des espèces impactées par le projet. Rappelons que la phase d’exploitation effective (d’extraction) n’a pas encore débutée, seul le pompage d’exhaure a débuté. L’exploitant fait réaliser ses suivis écologues par le CPIE Loire-Anjou. Des protocoles ont été communiqués à la DDT/SEEB/CVB en juin 2023 pour validation et l’exploitant qui n’a pas de retour ainsi que la proposition de suivis rédigée en 2023 par le CPIE. L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer la transmission du compte-rendu 2022 réalisé à la DDT. Ce compte rendu est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer la réalisation d’un suivi annuel spécifique des populations présentes de Xénope lisse et a précisé qu’en l’absence de reprise de pompage d’exhaure lié à l’activité, la pièce d’eau s’était asséchée (ce qui n’est pas propice à la Xénope).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 3.3.6
L’exploitant a indiqué disposer des données (fichier csv) mais, y compris avec l’aide de l’expert écologue, ne pas avoir réussi à les déposer sur le site dédié (en raison de la nécessité de disposer de code pour la création d’un compte...). Concernant la transmission au service SRNP de la DREAL, l’exploitant a sollicité l’inspection des installations classées pour savoir à quelle adresse transmettre les éléments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.1.1
L'exploitant a mis en place sur la voie d'accès au chantier d’extraction de matériaux un panneau indiquant en caractères apparents : • Son identité (raison sociale et en partie l’adresse de l'exploitant), • La référence de l'autorisation (numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation), • L'objet des travaux, • La mairie où l’étude d’impact (donc le plan de remise en état) du site peut être consulté. Le panneau est en matériaux résistants, les inscriptions sont « inaltérables ». L’exploitant a installé des panneaux interdisant l’accès du public au site et des panneaux avertissant des dangers du site notamment à proximité de l’accès. L’ensemble de la périphérie du site n’a pas été vue lors de l’inspection.
Thèmes : Autre · Panneaux de signalisation et d'information du public
Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 4.1.6
L'exploitant a informé le préfet de la réalisation des travaux préliminaires par courrier du 21 juillet 2023. Le document (du 03 août 2022 valide jusqu’au 04 juillet 2027) attestant la constitution des garanties financières avait déjà été transmis préalablement. Le plan de gestion des déchets d’extraction n’était pas joint à cette information. Notons qu’en l’absence totale d’activité d’extraction, le plan de gestion des déchets d’extraction figurant dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est inchangé et demeure valide.
Thèmes : Autre · Notification de début d'exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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POLYVALOR— Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124)4 points susceptibles de suites