Installation classée à Saffré (44390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant devra préciser les raisons de l'inaccessibilité du piezomètre 1, mettre en œuvre les actions nécessaires pour rétablir l’accès et intégrer les résultats correspondants dans le suivi piézométrique. L’exploitant devra justifier que les mesures actuellement mises en place constituent une alternative fonctionnelle et efficace pour prévenir les inondations, au moyen d’une étude hydraulique. En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant doit en informer la DREAL, identifier et justifier les causes du dépassement, mettre en œuvre des mesures correctives et un suivi mensuel jusqu’au rétablissement de valeurs conformes. L’exploitant doit adresser un courrier au Préfet attestant de l’achèvement des travaux de recréation de zones humides sur la parcelle ZN25.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi piézométrique de la nappe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 6-10
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 10 février 2026, les résultats du suivi piézométrique couvrant la période du 4 décembre 2023 au 9 septembre 2025. Les résultats sont présentés sous forme de tableaux récapitulant les points de mesure pour les cinq piézomètres. Un graphique, associé à ces tableaux, permet de visualiser l’évolution des niveaux au fil du temps et des différentes campagnes de mesure pour chacun des piézomètres. Aucune remarque particulière n’est à formuler concernant la tendance et l’interprétation des données. Il est toutefois indiqué que le piézomètre n°1 est resté inaccessible sur la période 2023-2025, sans que les raisons de cette inaccessibilité ne soient précisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les raisons de l’inaccessibilité du piézomètre n°1, mettre en œuvre les actions nécessaires pour rétablir son accessibilité et intégrer les résultats correspondants au suivi piézométrique.8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de l'inspection de 2020 : Il avait été observé que les aménagements hydrauliques prescrits par l’arrêté préfectoral n’avaient pas été intégralement réalisés. L’exploitant avait néanmoins mis en place plusieurs dispositifs visant à limiter les risques d’inondation : Aménagement au nord de l’ancien bassin d’extraction (parcelle XO6) pour permettre le transit d’une partie des eaux vers le bassin en cas de surcharge. • Ouvrage de régulation au point de rejet vers le fossé longeant la RD33, équipé d’un clapet anti-retour. • Obturation partielle du fossé de la parcelle XO7, approximativement en son milieu, pour favoriser le drainage du fossé longeant la RD33 et limiter l’inondation de la chaussée. • En revanche, les fossés internes prévus par l’arrêté préfectoral n’avaient pas été réalisés. L’exploitant avait justifié cette absence par une stabilisation apparente de la situation hydraulique et une réduction du risque d’inondation. Par ailleurs, le fossé de la parcelle XO9 avait été partiellement détruit lors des opérations d’extraction, situation non conforme à l’article 6-5 de l’arrêté préfectoral, mais cohérente avec le plan de phasage et le plan de remise en état. Une modification de l’arrêté sera nécessaire lors de sa prochaine révision. Constat de l'inspection de 2026 : Le fossé prévu le long du côté sud de la parcelle XR1 n'a toujours pas été réalisé. L’exploitant maintient la même justification qu’en 2020, indiquant que la situation hydraulique est stable et que le risque d’inondation est correctement maîtrisé grâce aux ouvrages existants sur le site.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer l’inadaptation des dispositifs initialement prévus et justifier que les mesures actuellement mises en place constituent une alternative fonctionnelle et efficace, par le biais d'une étude hydraulique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 2-14
L’exploitant a transmis, par courriel, un plan topographique daté de 2025 au format numérique. Les remarques formulées lors de l’inspection de 2019 ont bien été intégrées au plan. Une mention plus claire du point de rejet devra toutefois être ajoutée dans le plan 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 2-8
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la zone en cours d’exploitation est clôturée par un portail, une clôture de barbelés ainsi que des haies et broussailles d’épineux. Aucune discontinuité ne permettant le passage n’a été relevée. De plus, de nombreux panneaux d’affichage signalant l’interdiction d’accès au site ont été observés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 6-6
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 10 février 2026, les résultats des analyses des eaux rejetées, réalisées en 2024 et 2025 par le bureau d’études Geoscop. En mars 2025, les analyses ont mis en évidence un dépassement de la valeur limite en MES, avec une concentration de 40 mg/L pour une limite fixée à 35 mg/L. La concentration en MES a ensuite été mesurée en septembre 2025 à 9,6 mg/L, soit une valeur inférieure au seuil réglementaire. Un rejet vers le milieu extérieur a bien eu lieu en mars 2025, aucun rejet en septembre 2025. La DREAL n’a pas été informée de ce dépassement ni des mesures correctives envisagées. Par ailleurs, en cas de dépassement, un suivi mensuel des paramètres concernés aurait dû être mis en place jusqu’au retour à des valeurs conformes. La carrière se situe dans une configuration particulière, dans la mesure où elle joue un rôle de bassin tampon pour la commune de Saffré et reçoit des apports d’eaux extérieures via un fossé. Cette situation est susceptible d’expliquer ponctuellement des concentrations élevées en MES. Dans ce contexte, l’exploitant devra préciser et justifier, dans son rapport, l’origine et la nature de ces dépassements.7/13 Par ailleurs des dépassements ponctuels du pH, à caractère basique, avaient été observés en 2020. Ceux-ci ont conduit à la mise en œuvre, en 2025, d’une campagne de prélèvements autour de la carrière afin d’en déterminer l’origine. Cette campagne n’a toutefois pas permis de conclure sur l’origine de ces dépassements. Aucun dépassement du pH n’a été constaté en 2024 et 2025. L’exploitant devra néanmoins rester vigilant sur le suivi de ce paramètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant doit en informer la DREAL. Il doit ensuite réaliser un suivi mensuel jusqu’au rétablissement de valeurs conformes, identifier et justifier les causes du dépassement, puis présenter un plan d’actions correctif détaillant les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 9-6
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de mesures acoustiques pour les années 2022 et 2024. Ces mesures ont été effectuées durant des périodes d’activité normale de la carrière. Les résultats sont conformes et ne suscitent aucune observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis le plan de gestion des déchets d’extraction. La version communiquée est datée de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan de gestion des déchets d’extraction dans l’année, en intégrant notamment les remarques suivantes : Intégrer un plan détaillé de remise en état. Préciser s’il existe des dispositifs pour le suivi et la vérification de la gestion des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2012, article 5-5
En 2025, l’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour la création d’une plateforme de stockage d’argile sur la parcelle XO 10, située en zone humide dans son périmètre d’exploitation. L’exploitation de la parcelle XO 10 requiert une recréation équivalente à 200% de la surface de zone humide impactée, à réaliser sur la parcelle 25, avec une année d’attente et l’accord du Préfet avant toute exploitation. Lors de l’instruction du PAC, 22 000 m² de zones humides avaient été restaurés en contrepartie de 5 440 m² de zones humides détruites. En respectant le ratio de compensation de 200%, l’exploitant pouvait donc aménager 5 560 m² sur la parcelle XO 10 pour créer sa plateforme de stockage d’argile. Lors de l’inspection, il a été constaté que les travaux de recréation de zones humides avaient été entièrement finalisés. Les conditions d’exploitation de la zone humide sur la parcelle XO 10 incluent également des travaux de recréation écologique, notamment la plantation d’une haie bocagère de 310 mètres. D'après le rapport du CPIE Loire Anjou, cette haie avait été arrachée sur 60 mètres. L’inspection a confirmé que la haie a été replantée. Le rapport de suivi des mesures compensatoires 2025 établi par le CPIE Loire Anjou, transmis par l’exploitant le 31 mars 2026, confirme et complète ces observations : La compensation écologique atteint aujourd’hui 6,98 hectares, dépassant le minimum fixé à 4,4 hectares. • La carrière a désormais réalisé la mesure compensatoire liée aux prairies humides. Au cours des prochains suivis, les tranches de travaux 2 et 3 seront surveillées pour s’assurer qu’une prairie humide s’y installe bien après l’étrépage. • L’exploitant doit concerter l’agriculteur exploitant de cette parcelle afin d’éviter le surpâturage, condition intégrante de la mesure compensatoire. • Le rapport atteste également de la replantation de 75 mètres de haie au Sud du site.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser un courrier au Préfet attestant de l’achèvement des travaux de recréation de zones humides sur la parcelle 25. L’exploitation de la parcelle XO10 ne pourra débuter qu’après écoulement d’au moins une année suivant la fin de ces travaux.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2025, article II.1.2
Lors de l’inspection, il a été observé que le stock d’argile ne dépassait pas la hauteur de 6mètres. Aucune remarque n’est à formuler concernant ce stockage. Sur le plan topographique transmis par l’exploitant en amont de l’inspection, il apparaît que la hauteur du stockage ne dépasse pas 6 mètres et que la surface est inférieure à la limite de 5 560 m².
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2025, article II.1.4
Lors de l’inspection il a été constaté la présence du merlon végétalisé d’environ 3mètres de hauteur, le long de la RD 33, réalisé avec de la terre végétale qui recouvrait la surface de la plateforme de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ELIE Danick— Saffré (44390)1 point de contrôle avec suites administratives