L'inspection des installations classées (l'inspection) a demandé à l'exploitant lors de la visite précédente du 10 mars 2025 de réaliser une action corrective concernant l'étanchéité de la plateforme de stockage de digestats solides dans un délai de 1 mois. Les travaux d'étanchéification de la plateforme ont été réalisés. Les autres points contrôlés n'appellent pas non plus de suite administrative.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance de l'installation « et astreinte »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9 (partiel)
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que 3 opérateurs internes qualifiés, domiciliés à moins d'1/4 d'heure du site, assuraient globalement une astreinte opérationnelle 24h/24 sur le site. Sur demande de l'inspection, l'exploitant lui a notifié le 24 juin 2025 la procédure d'organisation de la surveillance du site 24h/24 (fiche de procédure n°22 mise à jour le 23/6/2025).5/9 Selon cette procédure, tous les 3 mois, un programme de répartition des astreintes est rédigé, répartissant les astreintes entre les employés. Un téléphone d’astreinte est alors confié à la personne d’astreinte qui sera avertie de jour comme de nuit pour tout type d’alarme (par exemple dès qu’un détecteur de niveau de cuve est activé par passage au-dessus d’un seuil critique, en cas d’arrêt moteur, en cas d’alarme incendie,...) La personne d’astreinte a la consigne de contacter un responsable à tout moment en cas de situation nécessitant l’avis d’un cadre. La supervision par téléphone permet d’agir à distance ; ainsi par exemple, le niveau des cuves peut être régulé à distance. Le temps de réaction est donc instantané, de jour comme de nuit. Une procédure interne en cas de débordement sera suivie si un tel cas de figure se produit (cf procédure n°9 : « conduite à tenir en cas de fuite d’une cuve ou d’une canalisation »). Les 3 opérateurs d'astreinte sont désignés dans la procédure d’organisation et si besoin, leur délai d'arrivée sur site est inférieur à 30 minutes. Le site est clos, empêchant ainsi l’accès des personnes étrangères à l’installation. L'établissement est également équipé de caméras de surveillance avec enregistrement.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance de l'installation « et astreinte »
Caractéristiques des sols.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13 (partiel)
Pour rappel, l'inspection a demandé à l'exploitant d'engager une action corrective concernant l’étanchéité de la plateforme de stockage des digestats solides lors de la visite d’inspection du 10 mars 2025. Lors de la visite du 18/6/2025, l'inspection a contrôlé la réalisation de cette action. Elle a constaté l'absence de digestats sur la plateforme et que l'exploitant avait commandé les matériaux pour réaliser cette action corrective (devis signé La Maison du joint du 24/4/2025). L'exploitant a transmis à l'inspection le 28 juillet 2025 des photographies justifiant que les travaux d'étanchéité de la plateforme de stockage des digestats solides avaient été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 (partiel)
Lors de la visite et au vu du plan des réseaux de collecte des effluents du site, l'inspection a constaté que la plateforme de l'installation était aménagée avec une pente de façon que les effluents liquides et les eaux pluviales soient dirigés par gravité vers 2 points bas équipés d’un regard de contrôle : - 1 point bas près de la plateforme des intrants ; - 1 point bas pour la récupération des drainages du site. Ces deux regards communiquent avec une pré-fosse qui recueille l’ensemble des effluents de l’installation pour les rediriger vers le process de méthanisation (aucun rejet au milieu naturel). Selon le plan des réseaux du site, les écoulements issus de l’arrière des murs d’enceinte de la plateforme de stockage d’intrants, du hangar de stockage de digestats solides, de la lagune de digestats liquides, des digesteurs et des cuves de stockage sont drainés vers le regard de drainage puis pompés vers la pré-fosse. L'inspection a constaté visuellement l'accessibilité facile des 2 regards supra. L'inspection a constaté lors de la visite le stockage de digestats liquides dans une lagune en béton de 4 m de hauteur. Aucune pollution n’a été constatée à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - que la lagune de stockage des digestats liquides, en béton, non couverte et entourée d'une clôture de sécurité, était implantée loin de toute habitation et ne générait donc pas de gêne olfactive pour le voisinage ; - que d'après le plan du réseau de collecte des effluents du site présenté par l'exploitant, cette lagune est équipée d'un drainage périphérique qui redirige les effluents vers la pré-fosse pour les injecter dans le process de méthanisation ; - aucune pollution à proximité de cette lagune ; - que, selon les déclarations de l'exploitant, les digestats liquides stockés dans cette lagune ont subi un traitement de plus 80 jours (ceci induit que la disposition relative à la couverture du stockage ne s'applique pas) ; - que les digestats solides sont stockés dans un hangar couvert sur une plateforme étanche (suite aux travaux évoqués au point de contrôle 2), drainée et dont les effluents sont collectés vers la pré-fosse. Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l'inspection les mesures organisationnelles écrites et annexées au programme de maintenance pour gérer les situations météorologiques décennales (fiche procédure 11). Selon cette procédure et en prévision d’un phénomène de précipitation importante (décennale), l’exploitant a dimensionné ses équipements en fonction des volumes de précipitations à stocker et prévu des mesures organisationnelles pour éviter le débordement de la lagune. Par ailleurs, l’exploitant déclare réserver une hauteur de 35 cm de la lagune de stockage (soit environ 480 m3) de digestats liquides en prévision d’une situation météorologique décennale, permettant ainsi d'absorber l'impact des eaux pluviales et d'éviter tout débordement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38 (partiel)
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant disposait d’un plan des réseaux de collecte des effluents non à jour. A la demande de l'inspection, l'exploitant lui a transmis par courriel le 23 juin 2025 le plan des réseaux de collecte des effluents actualisé de son installation. Ce plan fait apparaître les éléments prescrits.. Il indique l'ensemble des drainages périphériques de façon que l'installation ne rejette aucun effluent ou écoulement pollué dans le milieu naturel et fonctionne ainsi en boucle fermée avec le process.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 (partiel)
Selon le plan des réseaux de collecte, l’ensemble des effluents issus de la plateforme imperméabilisée de l’installation, les eaux pluviales, les écoulements pollués et les eaux d'extinction d'incendie sont recueillis dans la pré-fosse. Les effluents issus de la plateforme de stockage des intrants, les eaux pluviales et les eaux de drainages sont redirigés dans le process de méthanisation. L‘installation ne rejette ainsi aucun écoulement susceptible d'être pollué dans le milieu naturel et fonctionne en boucle fermée avec le process.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 (partiel)
L'exploitant a transmis à l'inspection le 23 juin 2025 la procédure d'urgence n°10 pour la récupération des eaux d'extinction d'incendie. Selon cette procédure, ces eaux aboutissent dans la rétention (point bas de la plateforme) et dans la pré-fosse (volume de 314 m3) où elles peuvent être pompées pour élimination vers des filières appropriées. L'exploitant a transmis à l'inspection le 4 août 2025 par courriel, le justificatif de l'entretien de la pompe 40 m3/h. L'exploitant déclare réaliser des contrôles visuels du bon fonctionnement de l'équipement et des vérifications régulières du niveau d'huile, absences de fuites et vérifications du débit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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