Installation classée à Ogy-Montoy-Flanville (57645), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) relève une non-conformité relative à l'indisponibilité des quatre robinets d'incendie armés (RIA) : l'exploitant ayant justifié la commande des réparations nécessaires, l'inspection ne propose pas de mise en demeure mais demande à l'exploitant de justifier la levée des observations émises dans le rapport de maintenance des RIA. Il est également demandé à l'exploitant de justifier la levée des observations émises dans le rapport de maintenance des poteaux incendie, qui ne sont pas considérées comme des non-conformités.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2014, article 7.2.7 (partiel)
L'inspection a constaté la présence : de 12 poteaux incendie dont les caractéristiques (contrôle par sondage au cours de la visite) et l'implantation (contrôle sur plan et par sondage au cours de la visite) sont conformes à la prescription, alimenté par une cuve de 600 m3 et un surpresseur ; • d'un système de sprinklage alimenté par une cuve de 480 m3 et un groupe motopompe : par courrier du 12 juin 2014, l’exploitant avait informé le Préfet d’une modification des installations d’extinction automatique d’incendie (réservoir d’eau du système d’extinction automatique de 480 m3 au lieu de 2350 m3). Dans son rapport n°17564 du 28 juillet 2014, l’Inspection avait considéré la modification comme non substantielle au sens de l’article R512-33 du Code de l’Environnement mais que la modification nécessitait d’être encadrée par des prescriptions complémentaires : cette modification sera intégrée dans un prochain projet d'arrêté préfectoral complémentaire. • Vu : le rapport de maintenance des RIA du 21/03/2025, émettant des réserves relatives notamment à des vannes non étanches sur les RIA 3, 40 et 83 et à l'indisponibilité des RIA 77 à 80, ce qui constitue une non-conformité : suite à la visite, l'exploitant a transmis le 12/06/2025 un justificatif de commande de prestations visant à corriger les observations supra ; • le rapport de contrôle des extincteurs du 30/01/2025 établi par une société spécialisée et comprenant des réserves relatives à 2 extincteurs, le rapport d'intervention du 11/02/2025 permettant la levée des réserves supra et le rapport d'intervention du 28/04/2025 relative à la mise en place de 10 extincteurs ; • le contrôle par sondage des extincteurs et RIA au cours de la visite ;• le rapport de vérification des poteaux incendie(PI) du 02/10/2024 (intervention du 30/09/2024) établi par un organisme spécialisé, concluant au bon fonctionnement des PI mais émettant des observations, notamment sur la nécessité de dégager les abords de certains PI et l'absence de communication au prestataire du dossier technique de l'installation ; • les fiches d'intervention, du 22/08/2024 pour les motopompes et du 22/04/2024 pour les surpresseurs ; • le compte rendu du 27/02/2025 de contrôle semestriel du système d'extinction automatique ; • le rapport de visite annuelle du système de sprinklage, du 10/03/2025.• L'inspection ne relève de non-conformité que pour l'indisponibilité de quatre RIA.9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I. (partiel)
L'exploitant a mis en œuvre un suivi des stocks informatisé (application SSPD), avec scannage des produits et implémentation de l'état des stocks deux fois par jour. L'état des matières stockées : prend en compte de manière exhaustive tous les produits stockés ;• précise les mentions de danger ;• précise les classements icpe connexes (classement établi en amont en fonction de la nature des produits à stocker par un service central de l'exploitant) ; •5/10 est disponible à tout moment, sur support informatique (tablette, PC...), pour les équipes de l'exploitant, y compris : • - pendant les périodes de fermeture pour les personnels d'astreinte ; - en cas de perte d'utilités, le serveur n'étant pas sur place. est disponible pour les services de secours aux deux entrées pompiers du site, sous une forme simplifiée comportant un plan général des zones de stockages. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I. (partiel)
Vu l'état des stocks simplifié présenté par l'exploitant, l’inspection ne relève pas de non- conformité pour la prescription contrôlée. Elle note cependant que cet état des stocks utilise certains acronymes (par exemple SLC = Solides liquéfiables combustibles et SC = Solides combustibles) qui peuvent rendre difficile leur lecture par la population. L'exploitant a indiqué par courriel du 12/06/2025 que le tableau SSPD sera modifié pour indiquer la dénomination complète dans la version 4 du logiciel SSPD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23 (partiel)
Vu le plan de défense incendie transmis par l'exploitant (version avril 2025), comportant les éléments prescrits et mis à dispositions de SDIS aux deux entrées pompiers du site, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
Vu :7/10 la présence de haies implantées sur une partie du périmètre du site (Est et Sud notamment) et de merlons plantés en limite Sud ; • le bon état général des abords de l'installation, notamment les espaces verts, contrôlé par sondage au cours de la visite. • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2014, article 7.3.2 (partiel)
Vu : le compte-rendu de vérification périodique Q18 du 17/03/2025, concluant que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion ; • le compte-rendu de vérification périodique Q19 (vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge), concluant que les installations vérifiées sont correctement entretenues et ne présentent apparemment aucun risque d’incendie ; • le rapport du 17/03/2025 (intervention le même jour) de vérification périodique complète du paratonnerre, indiquant un état satisfaisant pour tous les points de contrôle ; • la maintenance des installations électriques réalisée par l'exploitant : contrôle par sondage de la check-list "foudre" du 28/04/2024 et de la check-list transformateur-batterie de condensateur - TGBT - tableau divisionnaire-chambre froide négative "du 14/04/2024. • L'inspection ne relève pas non-conformité pour la prescription contrôlée. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 14 (partiel)
Vu les comptes-rendus des exercices d'évacuation réalisés le 11/10/2024 et le 13/05/2025, l'inspection ne relève pas de non-confomité pour la prescription contrôlée. Elle note cependant un délai entre les deux exercices légèrement supérieur à la fréquence prescrite et appelle l'attention de l'exploitant sur le respect de celle-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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