Installation classée à Osches (55220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate que le parc éolien Rampont 2 Haie Joly 3 respecte les points contrôlés concernant le suivi environnemental et le balisage. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant de compléter et corriger sa déclaration sur l'Outil de Référencement des Éoliennes sous 1 mois. Les suivis environnementaux et l'étude environnementale de 2021 montrent la présence de Milan dans la zone d'implantation des éoliennes et une mortalité de chiroptères. Il semble nécessaire de mettre en place des mesures de réductions du risque d'impact. Le présent rapport propose la mise en œuvre de mesure de réduction. Il est attendu de l'exploitant qu'il en confirme la mise en place ou en justifie toute adaptation. Ces mesures feront ultérieurement l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les parcs de "Rampont 2 Haie Joly 1", "Rampont 2 Haie Joly 2" et "Rampont 2 Haie Joly 3" formant un groupe cohérent d'une ligne d'éoliennes, l'exploitant a réalisé un suivi environnemental commun pour ces 3 parcs. Le suivi environnemental le plus récent a été réalisé sur la période de février à novembre 2022. Dans ce suivi, le bureau d'études a conclu à l'impact faible du parc sur les espèces protégés, et n'a donc pas proposé de mesures particulières. En revanche, le bureau d'études a souligné que lors du suivi, il avait été observé un entreposage et stockage de fumier à proximité des plateformes, ce qui les rend attractive. Ce stockage augmente les risques de collision pour l'avifaune et les chiroptères. Lors de la visite, aucun stockage n'était présent à proximité des éoliennes du parc. En 2020-2021, une expertise Milan Royal a été menée. Elle faisait suite à la découverte d'un cadavre de milan royal le 19 septembre 2017. Cette étude montre la présence notable de Milan en migration plus marquée en 2020 que en 2021 et ne conclue pas en la nécessité de mise en place d'un bridage. Toutefois, l'inspection estime que la présence de Milan et le constat d'activité agricole à proximité des éoliennes nécessitent de mettre en place une mesure adaptée visant à arrêter le fonctionnement des éoliennes lors des travaux agricoles. Ce bridage intervient lorsque des travaux agricoles (moisson, récolte, fenaison, labour et déchaumage) sont réalisés dans un rayon de 300 mètres autour d'une éolienne considérée. Lorsque des travaux agricoles sont réalisés dans ces conditions, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêt le jour de l'intervention agricole et les deux jours qui suivent, du lever au coucher du soleil. Afin de pérenniser cette mesure, une convention avec les prestataires agricoles doit être signé et prévoir les modalités de transmission de l'information concernant les travaux agricoles en cours et en prévision. La convention couvre l'ensemble de la période d'exploitation du parc éolien. Concernant les chiroptères, cette même étude indique une forte mortalité de 15 individus à l'automne 2021. Lors du suivi environnemental de 2022, 2 cadavres de chiroptères ont été identifiés. Par ailleurs, l'inspection note que les éoliennes sont situées à moins de 200 m des lisières de forêt, distance minimale recommandée par Eurobat pour préserver l'activité chiroptérologique. Au vu de ces éléments, l'inspection estime nécessaire d'imposer la mise en œuvre d'un bridage en fave
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
L'exploitant a complété les données du parc sous un autre parc qu'il exploite, le parc de "Rampont 2 Haie Joly 2" dans l'Outil de Référencement des Éoliennes (OREOL). Ainsi, l'exploitant doit modifier et compléter sa déclaration OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont bien déposées sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Un certificat en date du 24/10/2022 a été présenté à l'inspection. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le bon état et fonctionnement du balisage est vérifié annuellement lors de la maintenance. La dernière maintenance réalisée sur le parc, en date du 14 juin 2024, a mis en évidence que le balisage fonctionnait correctement (absence de dégât, fixation correcte, connections électriques fonctionnelles). Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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