Installation classée à Bonnet (55130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental réalisé par l’exploitant met en évidence un impact significatif de son parc sur les chiroptères. Une mesure de réduction de l’impact est nécessaire. L’inspection propose au Préfet d’imposer cette mesure à l’exploitant par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, dont un projet est joint au présent rapport. L’exploitant doit réaliser un nouveau suivi environnemental afin de vérifier l’efficacité de la mesure mise en œuvre. Ce nouveau suivi doit être conforme au protocole national en vigueur, le précédent suivi comportant de nombreuses lacunes.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien de Saint Florentin est composé de six machine E7, E8, E9, E10, E11, E14. Le suivi environnemental réalisé en 2021 met en évidence la mortalité de six oiseaux et cinq chiroptères. Un cadavre de tourterelle des bois a également été trouvé, mais non recensé car découvert hors protocole. L’inspection constate qu’un impact significatif est mis en évidence sur les chiroptères, espèce protégée, et estime qu’une mesure de réduction de cet impact, consistant en un bridage nocturne, est nécessaire. Au vu des écoutes en hauteur réalisées par l’exploitant, l’inspection estime que ce bridage doit être appliqué d’avril à octobre inclus. En l’absence d’informations complémentaires détaillées sur l’activité des chiroptères en fonction de la température et des vitesses de vent, l’inspection propose de retenir la valeur préconisée par la DREAL Grand Est, à savoir un arrêt pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s et des températures supérieures à 10 °C. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Meuse d’imposer ce bridage par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, dont un projet est joint au présent rapport. Un nouveau suivi devra être réalisé afin de vérifier l’efficacité de la mesure de bridage. L'inspection constate après lecture du rapport de suivi de la mortalité, que celui ci est non- conforme car il n'a pas été réalisé conformément au protocole de 2018 malgré ce qu'a confirmé le bureau d'étude VERDI. En effet (liste non exhaustive) : - Il manque les caractéristiques des machines pour la définition des surfaces à prospecter et la date de mise en service du parc ; - Un seul test de persistance a été réalisé au lieu des deux préconisés ; - Un passage doit être fait dès le lendemain du jour de dispersion (ici réalisé au bout de 3 jours) ; - le test de prédation n'est pas détaillé par machine ; Le rapport contient également des erreurs (liste non exhaustive) : - Éolienne E8 placée en contexte agricole alors qu'elle se situe en forêt (page 14) ; - Photo qui cache le tableau chiffré (page 65) ; - Incohérence dans le tableau page 15, le nombre de souris restantes est plus important au bout de huit jours qu'au bout de 4 jours... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place la mesure de réduction de l’impact prescrite dès la réception du présent rapport et réaliser un nouveau suivi afin d’en vérifier l’efficacité. Ce nouveau suivi doit être conforme au protocole en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a versé les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Une copie a été transmise à l'inspection des installations classées.
Thèmes : Autre · Collecte des données du suivi environnemental
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Le jour de l'inspection l'éolienne E10, contrôlée par échantillonnage, était fermée à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection a constaté que les éoliennes E9, E10 et E11 contrôlées par échantillonnage, portent toutes un numéro d'identification affiché en caractères lisibles sur leur mât. L'inspection a constaté que sur le chemin d’accès au parc en venant du village de Bonnet et l'entrée de la plateforme des éoliennes E9, E10 et E11, contrôlées par échantillonnage, les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles au moyen de pictogrammes et de consignes écrites sur un panneaux. Elles concernent notamment : « - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; « - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; « - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; « - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. »
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection a constaté que le jour de l'inspection, l'intérieur de l'aérogénérateur E10, contrôlé par échantillonnage, était maintenu propre par l'exploitant et ne contenait pas de matériaux combustibles ou inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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