Installation classée à Fresnes-en-Saulnois (57170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite a permis de lever les points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2025-DCAT- BEPE-169 à savoir : - le respect des prescriptions de l’article 18-I de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, imposant de procéder au contrôle périodique des brides de fixation de ses éoliennes. - le respect des prescriptions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatifs aux conditions d’élimination des déchets produits sur le site. - le respect des prescriptions de l’article 25-II et 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, qui lui impose de tenir à jour l’état des matières stockées, de disposer des fiches de sécurité des produits stockés, et de mettre en place les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques. L'inspection des installations classées pour l'environnement propose à M. le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2025-DCAT-BEPE-169.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20 (partiel)
L'exploitant a indiqué que le dernier enlèvement de déchets de maintenance, a été réalisé le 21 janvier 2026, les BSD étaient créés et en cours de remplissage. L'exploitant a présenté les derniers bordereaux de suivis des déchets de maintenance, datés du 19 mai 2025, pour : - 0,454 t d'huiles usagées,5/9 - 0,599 t de matériaux souillés - 0,012 t d'emballages souillés, L'exploitant a transmis par mail du 23 janvier 2026, les arrêtés d'autorisation pour l'entreprise de transport et les centres de traitement de ces déchets. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les prescriptions sur la gestion de ses déchets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article art 25-I
L'exploitant a présenté les plans du conteneur à déchets faisant mention d'une rétention de 1500L. L'exploitant a présenté les fiches de sécurité et les quantités annuelles des produits utilisés. Les liquides, huiles et liquide de refroidissement, sont des produits d’appoints utilisés pour les remises à niveaux donc non présents systématiquement.6/9 On retrouve ainsi : - Huile Boite de Vitesse - Huile de Yaw. - Huile frein - Liquide de refroidissement du convertisseur Il n’y a pas par définition de stockage de liquides neufs dans le container, par contre, on retrouvera les huiles usagées pouvant être récupérées lors des interventions . Les quantités d'huiles conditionnées en bidon de 20 ou 30 litres sont alors déposées dans le container. Les déchets sont essentiellement de la graisse et de l'huile. Les quantités annuelles indiquées sont en deçà de 800L. Le dernier enlèvement d'huiles était pour une quantité de 0,454 kg d'huiles soit moins de 500L. De plus l'inspection a constaté la présence de 4 bidons de 30L d'huiles sur le site dans le conteneur avec rétention. La capacité de rétention est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II (partiel) et 49 (partiel)
L'exploitant a présenté un registre des produits utilisés et les fiches de sécurité correspondantes. On retrouve ainsi : - Huile Boite de Vitesse - Huile de Yaw. - Huile frein - Liquide de refroidissement du convertisseur Il n’y a pas de stockage de liquides neufs dans le container, Les produits potentiellement présents sont essentiellement des déchets de graisses et huiles. Dans le conteneur l'exploitant a affiché les règles de compatibilité des produits utilisés. Un classeur reprenant toutes les fiches de sécurité est à disposition à l'intérieur de conteneur. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné. L'exploitant a présenté l'état des stocks de son local déchets, et les fiches de sécurité des produits utilisés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I (partiel)
L'exploitant a présenté les rapports de maintenance des brides de fixation. Une reprise complète des brides a été réalisée le 25 et le 27 mai 2025 pour les 5 éoliennes du parc. Aucune anomalie n'est à constater. L'inspection a contrôlé par sondage des brides. Elles apparaissaient conformes, avec un marquage de serrage visible. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, l'exploitant respectant les modalités de contrôle des brides de fixations de ses installations Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 28/07/2025, article 4
L'exploitant a présenté des BSD datés du 22 et 23 octobre 2025 pour les enlèvements de terre et cailloux, consécutifs à un second nettoyage des parcelles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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