Installation classée à Bitche (57230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209249
Commune
Bitche (57230)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 14 mai 2024
SIRET
65658032100031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence : - des faits non-conformes relatifs à la complétude des éléments du dossier de modifications des activités au regard du souhait de l’exploitant de ne plus être réglementé par son arrêté préfectoral d’autorisation mais que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. Il est demandé à l'exploitant de compléter sous 2 mois son dossier de modifications des activités ; - des faits non-conformes relatifs à la surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection les derniers rapports de contrôle, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/02/2026, article R.181-46 partiel
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant a adressé au préfet de la Moselle son souhait de ne plus être réglementé par son arrêté préfectoral d’autorisation et demandé que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. Par courrier du 10 décembre 2025, l’exploitant a adressé au préfet de la Moselle un dossier de modifications des activités comportant un porter à connaissance. Après examen du dossier de porter à connaissance, l’inspection constate : - l’absence du document visé au D.181-15-2bis relatif au respect des prescriptions de l’arrêté ministériel modifié du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers, dans le cadre du changement de régime (de A à E) suite à modification de la nomenclature ICPE ; - l’absence de demande d’examen au cas par cas pour l’installation de criblage-concassage (2515), passée de D à E ;5/10 - l’absence d’examen des impacts liés à la modification en procédant à une évaluation d’éventuels dangers et inconvénients nouveaux (2515 - broyage concassage, 2517 - station de transit). L'exploitant doit compléter son dossier de modifications des activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adresser à Monsieur le préfet les compléments à son dossier de modifications des activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.2
L'exploitant procède au contrôle des rejets atmosphériques de sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers. Le dernier contrôle date du 27 mars 2024 ; l’inspection n'a pas constaté de non-conformité sur l’ensemble des paramètres contrôlés lors de l'examen du rapport du bureau de contrôle agréé Ginger Leces, lors de la visite du 14 mai 2024. Pour mémoire ce contrôle a été réalisé suivant les dispositions de l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013. Par courrier du 5 décembre 2025 l’exploitant indique que lors du contrôle du 31 octobre 2025 l’analyseur de COV a rencontré un dysfonctionnement technique rendant impossible la validation et la prise en compte des mesures réglementaires, et qu’un nouveau contrôle sera réalisé dans les meilleurs délais. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le contrôle est programmé les 9 et 10 mars 2026. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 à prendre en compte pour le contrôle des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le rapport du contrôle programmé les 9 et 10 mars 2026, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.6 et 6.7
Au regard du constat précédent, l'inspection examinera les résultats du contrôle des rejets atmosphériques de sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers lors d'une prochaine visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10 Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le rapport du contrôle programmé les 9 et 10 mars 2026, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.5 et 5.9
L'exploitant procède au contrôle des rejets d'eaux pluviales. Le dernier contrôle date du 13 juin 2024 ; l’inspection n'a pas constaté de non-conformité sur l’ensemble des paramètres contrôlés lors de l'examen du rapport du bureau de contrôle. Pour mémoire ce contrôle a été réalisé suivant les dispositions de l'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que le nouveau contrôle a été réalisé le 23 février 2026 mais que les résultats ne sont pas encore disponibles. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 à prendre en compte pour le contrôle des rejets aqueux, et rappelle à l'exploitant la périodicité annuelle du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le rapport du contrôle réalisé le 23 février 2026, et le cas échéant d'informer l'inspection des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.3 partiel et dossier de l’exploitant
Lors de la présente visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité : - l'exploitant dispose du plan des réseaux requis ; - les eaux pluviales de voiries sont collectées et dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures avant envoi vers le réseau séparatif d'eaux pluviales de la zone via le bassin de rétention du site. L'exutoire du réseau séparatif d'eaux pluviales de la zone est le milieu naturel ; - les eaux pluviales de toitures sont dirigées directement vers le réseau séparatif d'eaux pluviales de la zone ; - les eaux usées sanitaires sont dirigées vers le réseau séparatif des eaux usées de la zone. Il n'y a aucun rejet d'eaux industrielles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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