Installation classée à Bitche (57230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence des faits non-conformes, le non- respect de la mise en demeure. Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois à l'inspection des installations classées de sa qualité de propriétaire des parcelles précédemment exploitées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
suivi de la mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2010, article 1er
L'inspection des installations classées rappelle que par courrier de septembre 2008, l'exploitant informait de la cessation d’activité de sa centrale d’enrobage et de son prochain démantèlement. Il lui avait alors été demandé de remettre le mémoire de cessation d’activité. En l'absence de remise de ce mémoire de cessation, la visite du 3 août 2010 avait permis de constater l'arrêt de la centrale d’enrobage mais pas son démantèlement. L'exploitant avait alors été mis en demeure. Lors de la présente visite, l’inspection constate qu'aucune activité n'est plus exercée et que la centrale d’enrobage a été démantelée excepté un silo au Nord du site. Mais l'exploitant n'a pas notifié au préfet la cessation de son activité conformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. L’inspection constate par ailleurs que : - une centrale à béton et ses silos, non réglementés par l'arrêté d'autorisation, sont présents mais non exploités ; - l'activité de concassage, réglementée par le récépissé de déclaration du 26 juin 2008, n'est plus exercée ; - une partie du site est exploitée par la société Localor (location et location-bail de machines et équipements pour la construction) qui y stocke divers camions et remorques dont une remorque citerne. Renseignements pris, cette société a cessé son activité le 2 septembre 2019 ; - une partie du site est exploitée par la société Léa Composites Est (ICPE, fabricant de piscines). La mise en demeure n'est pas respectée. Toutefois, renseignements pris, la société Entreprise Générale Jung Léon et Fils a été placée en liquidation judiciaire (jugement du 25 février 2014 du tribunal de grande instance de Sarreguemines) et la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif (jugement du 18 avril 2019 du tribunal de grande instance de Sarreguemines). Aussi, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade. L'inspection établira dans un prochain rapport les suites à donner le cas échéant, en application de l'article L.556-3 du code de l'environnement, à l'encontre du propriétaire de l'assise foncière à titre subsidiaire, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection des installations classées, le cas échéant, de sa qualité de propriétaire des parcelles précédemment exploitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.