Code de l’environnement du 18/02/2026, article R.181-46 partiel
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant a adressé au préfet de la Moselle son souhait de ne plus être réglementé par son arrêté préfectoral d’autorisation et demandé que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. Par courrier du 10 décembre 2025, l’exploitant a adressé au préfet de la Moselle un dossier de modifications des activités comportant un porter à connaissance. Après examen du dossier de porter à connaissance, l’inspection constate : - l’absence du document visé au D.181-15-2bis relatif au respect des prescriptions de l’arrêté ministériel modifié du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
L'inspection des installations classées rappelle que par courrier de septembre 2008, l'exploitant informait de la cessation d’activité de sa centrale d’enrobage et de son prochain démantèlement. Il lui avait alors été demandé de remettre le mémoire de cessation d’activité. En l'absence de remise de ce mémoire de cessation, la visite du 3 août 2010 avait permis de constater l'arrêt de la centrale d’enrobage mais pas son démantèlement. L'exploitant avait alors été mis en demeure. Lors de la présente visite, l’inspection constate qu'aucune activité n'est plus exercée et que la centrale d’enrobage a été démantelée excepté un silo au Nord du site. Mais l'exploitant n'a pas notifié au préfet la ce
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.