Installation classée à Grostenquin (57660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence des faits non-conformes relatifs : - à l’absence de notification de cessation d’activité ou d’un porter à la connaissance des modifications apportées à l’installation si l’exploitant avait souhaité que l'activité se poursuive sur ce site. En application du I de l’article L.171-8 du code de l’environnement, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure a été préparé en ce sens. Le projet de mise en demeure prévoit un délai de mise en conformité de deux mois ; - au respect partiel de la mise en demeure du 28 août 2025. En application du 4° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement, un projet d’arrêté préfectoral rendant l'exploitant redevable de trois amendes d’un montant unitaire de 1 000 € (mille euros) a été préparé en ce sens. Le paiement des amendes ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux dispositions reprises par l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-DCAT- BEPE-294 du 28 août 2025. Pour autant d'autres points de la mise en demeure du 28 août 2025 peuvent être levés suite à la présente visite.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-39-1 et R181-46,II (partiels)
Lors de la présente visite, l'inspection constate l'absence d’une notification au préfet de cessation d’activité conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, ou d’un porter à la connaissance du préfet des modifications apportées à l’installation, avec l'ensemble des justificatifs, au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de faire les démarches nécessaires de cessation de son activité ou de porter à connaissance des modifications apportées à l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2025, article 1er partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate la persistance des non-conformités suivantes : - l'exploitant ne vérifie pas le respect des valeurs limites en concentration et en flux pour les paramètre hydrocarbures et matières en suspension dans les eaux pluviales non polluées avant rejet; - l'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux, et le site n’est équipé que d'un seul séparateur d’hydrocarbures. La mise en demeure n'est pas respectée. L'inspection propose d’imposer à l’exploitant une amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2025, article 1er partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate la persistance des non-conformités suivantes : - le réseau de contrôle est constitué de quatre piézomètres mais 1 piézomètre n'est pas équipé pour le contrôle des eaux souterraines ; - l'exploitant n’a fait procéder qu’à un contrôle de la qualité des eaux souterraines (le 26 mai 2026) mais n’est pas en mesure d'en présenter les résultats et de justifier s'il s'agit d'une mesure en période de hautes ou basses eaux.10/12 La mise en demeure n'est pas respectée. L'inspection propose d’imposer à l’exploitant une amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2025, article 1er partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate la persistance de la non-conformités suivante : - l'exploitant ne dispose d'aucun moyen de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, ni donc de procédure permettant d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. La mise en demeure n'est pas respectée. L'inspection propose d’imposer à l’exploitant une amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2025, article 1er partiel
7/12 Lors de la présente visite, l’inspection constate l’évacuation du bac de traitement. La mise en demeure devient sans objet et peut être levée sur ce point. L’exploitant indique que le bac de traitement a été vidangé et vendu à une autre société. Il présente un devis accepté pour la vidange du séparateur d’hydrocarbures et du bac de traitement, mais n’est pas en mesure de présenter le bordereau de suivi des déchets (BSD). Post-inspection, avec le numéro de BSD donné par l’exploitant, l’inspection observe l’élimination prévue en cimenterie de 10 t d’eaux souillées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
entretien des moyens d'intervention en cas d'accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2025, article 1er partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate par sondage la réalisation du contrôle annuel des extincteurs en août 2025. La mise en demeure est respectée et peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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