La visite d’inspection permet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du 31 mai 2024. 3 sur 92-4)
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Activités soumises à la nomenclature des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L. 511-2
Par arrêté préfectoral du 31 mai 2024, l'exploitant a été mis en demeure de déposer un dossier d'enregistrement ou de réduire le volume de déchets non dangereux sous le seuil de 300 m3 afin de régulariser la situation administrative du site. Par télé transmission en date du 26 janvier 2026, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié- des-Vosges a transmis la demande d’enregistrement pour la régularisation administrative de la déchetterie. Dans son rapport en date du 11 février 2026, l'Inspection a estimé que le dossier de demande d'enregistrement est complet et régulier, permettant sa mise en consultation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté l'absence de dispositif anti-chute pour les usagers au niveau des quais de déchargement. Au jour de la visite, l'Inspection constate qu'un dispositif anti-chute est installé tout le long du quai de déchargement pour les usagers et le long des voies d'accès pour les véhicules. Aucun encombrement ne gêne la circulation des véhicules ou des piétons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté l'absence de dispositif de rétention des eaux polluées. Au jour de la visite, l'Inspection constate que la rétention des eaux d'extinction d'incendie est réalisée en souterrain au niveau de deux zones de part et d'autre du quai de déchargement.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté qu'aucune campagne d'analyses d'eau n'avait été réalisée. Au jour de la visite, l'exploitant présente les résultats du prélèvement d'eau réalisé le 10 juin 2024. Les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs limites admissibles. L'Inspection rappelle à l'exploitant que la surveillance de la pollution rejetée doit faire l'objet d'un prélèvement annuel. Suite à la visite, par courriel en date du 24 février 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection sa commande de prélèvements d'eau auprès de la société ENVIRODIAG pour l'ensemble des déchetteries dont il a la gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de la campagne d'analyses d'eau dès sa réception.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41-IV
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesures car la dernière campagne avait été réalisée en 2021. Au jour de la visite, l'exploitant présente la campagne de mesures des émissions sonores réalisée par l'APAVE en janvier 2025. Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété sont conformes. Par l'absence d'habitation proche du site, aucune mesure d'émergence en Zone à Emergence Réglementée n'a été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Par arrêté préfectoral du 31 mai 2024, l'exploitant a été mis en demeure de doter l’aire de stockage des huiles d’une protection contre les risques de choc avec un véhicule. Au jour de la visite, l'Inspection constate que l'aire de stockage des huiles est dotée d'une protection contre les risques de choc avec un véhicule : présence de deux poteaux métalliques. De plus, un bardage autour du préau qui abrite le stockage des huiles a été mis en place afin de le protéger des intempéries.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9 sur 9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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