Les constats réalisés par l'Inspection lors de la visite et l'examen des documents communiqués par la suite par l'exploitant ne relèvent pas de non-conformité.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2
La société Perrenot Transvallées est enregistrée pour l’exploitation d'un entrepôt soumis à la rubrique 1510-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l'enregistrement par arrêté préfectoral n° 306/2017 du 23 février 2017 . Par application de l'annexe V, point III, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , pour les installations existantes dont la demande d'enregistrement a été présentée entre le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017 , ou régulièrement mis en service entre le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017 , l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé sont applicables au 1er janvier 2018, à l'exception des prescriptions ci-dessous qui demeurent applicables sauf demande contraire de l'exploitant en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II : POINT CONCERNÉ de l'annexe II - MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS[...]« 2 [...]3.2 [...]3.3 [...]4 [...]5 [...]6 [...]7 [...] 27 [...] ». L'exploitant n'ayant demandé de dispositions particulières, les points de contrôles du présent rapport d'inspection sont donc applicables à la société Perrenot Transvallées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
L'exploitant présente à l'inspection son état des matières stockées. Cet état indique la nature et les quantités des produits présents au sein des quatre cellules de l’entrepôt, qui sont principalement du vin, du bois, cuisine en kit. L'état des matières stockées est mis à jour de manière quotidienne. L'état des matières stockées est accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident car toutes les données sont enregistrées sur des serveurs situés sur deux autres sites du groupe. Cet état des matières stockées est accompagné d'un plan général des zones d'activités et des stockages qui a été transmis à l'inspection le 25 mars 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
Un état des matières stockées sous format synthétique, en vue d'une information de la population, a été transmis à l'inspection le 25 mars 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
L'exploitant présente à l'inspection le Plan de Défense Incendie (PDI) pour l'entrepôt. • les schémas d'alarme et d'alerte sont présentés. La liste des interlocuteurs internes et externes est présente. En cas d'incendie, des alarmes se déclenchent sur le site et l'alerte est transmise au bureau ainsi qu'à une société de sécurité extérieure ; • un schéma d'intervention et des consignes d'évacuation en cas d'incendie sont clairement identifiées dans le PDI présenté. Avec notamment la vanne de gaz à fermer ainsi que la vanne du bassin de rétention des eaux d'extinctions d'incendie. Les comptes rendus d'exercices d'évacuations du personnel présenté indiquent une évacuation en moins de 3 minutes du personnel de l'entrepôt ; • concernant les modalités d'accueil des services d'incendie, un portail à ouverture facile est installé (les pompiers peuvent l'ouvrir soit avec un code qui leur a été transmis ou par débraillage) ; • l'exploitant a transmis les attestations les plus récentes des formations du personnel sur l'utilisation des extincteurs ainsi qu'un devis pour une formation prévue en 2025. Les exercices incendies sont réalisés sur le site tous les trois mois (4 exercices par an), les comptes rendus ont été présentés à l'inspection. Le dernier date du 11 mars 2025 ; • les plans d'implantation des cellules de stockage et des murs coupe feu ont été présentés à l'inspection ainsi que le plan de l'alimentation des différents points d'eau ; • sur le plan d'intervention est présent la localisation des commandes des équipements de désenfumage ainsi que des interrupteurs ; • les fiches de donnés de sécurité sont disponibles ; • enfin, l'exploitant a contacté le SDIS pour lui transmettre le PDI. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.3
L'entretien des abords est réalisé. Les espaces verts des surfaces extérieures sont coupées, les zones de parking ainsi que les zones de stockage sont en bon état de propreté. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
Deux réserves d'eau sont présentes sur site de 140 m3 et de 500 m3. La hauteur des bâches d'eau est contrôlée régulièrement par l'exploitant et renseignée sur une chek-list. Un poteau incendie est présent. Les réserves et le poteau sont enregistrés dans la cartographie de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI) des services de secours du SDIS. Le poteau incendie a été contrôlé le 22/02/2024 est classé comme « opérationnel ». Les distances d'éloignement exigées sont respectées. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques avec : • plus de 90 extincteurs disposés sur l'ensemble du site, et vérifiés par la société EUROFEUSERVICES les 21 août 2024 ; • 27 Robinets d'Incendie Armés (RIA) situés à proximité des issues, et vérifiés par la société Atlantique Automatismes Incendie le 17 juin 2024. L'inspection a visité l'ensemble du site et a constaté la bonne répartition et accessibilité ainsi que le bon état des extincteurs et des RIA. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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