Les contrôles de l’inspection en date du 20 février 2024 ainsi que les documents transmis à l’inspection le 07 novembre 2023 ont permis de vérifier les actions entreprises pour se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du 07 août 2023.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 07/08/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection du 01 juin 2023, l’inspection avait constaté l’absence d’état des matières stockées mise à jour à minima de manière hebdomadaire. Lors de la visite du 20 février 2024, l'exploitant a présenté à l'inspection le registre de l'état des matières stockées actualisé toutes les semaines et accessible à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 07/08/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection du 01 juin 2023, l'exploitant n'avait pu présenter à l'inspection le plan des réseaux et des égouts à jour. Lors de la visite du 20 février 2024, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan des réseaux et des égouts à jour, et très lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 07/08/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection du 01 juin 2023, l'exploitant n'avait pas pu présenter à l'inspection les éléments permettant de justifier que la vérification annuelle du séparateur d'hydrocarbures était réalisée ainsi que les résultats des analyses des eaux de rejets vers le milieu naturel. Lors de la visite du 20 février 2024, l'exploitant a mis en place une procédure écrite de la vérification de l'état du séparateur d'hydrocarbures avec une fiche d'enregistrement des contrôles réalisés. La fréquence définie par l'exploitant est un contrôle mensuel. Les documents ont été présentés à l'inspection. De plus, les deux points de rejets vers le milieu naturel ont été analysés par le laboratoire EUROFINS, accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation). Les résultats, présentés à l'inspection, montrent que l'ensemble des paramètres réglementaires ont été recherchés et que les résultats sont inférieurs aux valeurs limites prescrites par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, annexe II, article 1.6.4.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 07/08/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection du 01 juin 2023, l'exploitant n'avait pas pu présenter à l'inspection la consigne relative à l’entretien et la mise en fonctionnement de la vanne d’isolement du bassin de rétention. Lors de la visite du 20 février 2024, l'exploitant a mis en place une consigne écrite de l’entretien et de la mise en fonctionnement de la vanne d’isolement du bassin de rétention, avec une fiche d'enregistrement des contrôles réalisés. La fréquence définie par l'exploitant est un contrôle mensuel. Les documents ont été présentés à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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