Installation classée à Metz (57000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206497
Commune
Metz (57000)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 14 mars 2024
SIRET
41228073709774
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté d'activités susceptibles d'occasionner des nuisances atmosphériques pour le voisinage du quartier du Sablon. L'inspection souligne que les informations contenues dans le courrier de plainte ne sont pas suffisamment détaillées pour mener des investigations plus précises. Toutefois, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités relatives à la surveillance des rejets à l'atmosphère. Au regard des constats réalisés, l'inspection demande à l’exploitant de : - lui préciser sous 4 mois le nombre de cheminées opérationnelles dans l'atelier, - lui préciser sous 4 mois le débit maximal simultané de ces rejets, - lui fournir sous 4 mois un plan localisant les cheminées d'extraction opérationnelles, - lui fournir sous 4 mois les résultats commentés d'une nouvelle campagne de mesures conformément à l'article V-2-2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié et à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 précités, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation afin de justifier du respect des valeurs limites d'émission (VLE) de ses activités.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2006, article V-2-1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a déclaré que l'atelier ne disposait plus des 12 cheminées d'extraction sans toutefois indiquer le nombre de cheminées réellement opérationnelles. En conséquence, cette évolution est susceptible de modifier le débit initialement prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - lui préciser le nombre de cheminées opérationnelles dans l'atelier, - lui préciser le débit maximal simultané de ces rejets, - lui fournir un plan localisant les cheminées d'extraction opérationnelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2006, article V-2-2
L'exploitant a transmisavant la visite les deux derniers rapports "d'essai"des rejets polluants à l'atmosphère réalisés par la société GINGER LECES : - Rapport "3 locomotives" du 15 octobre 2024 (référence RC47028) - Rapport "Extracteurs voie 7 et 8 côtés Metz et Nancy" du 16 octobre 2024 (référence RC47199) L'inspection constate que le rapport "3 locomotives" présente des résultats de mesures de contrôle réalisés individuellement en sortie de 3 locomotives (73817, 391588 et 82509) et par conséquent sur 3 émissaires différents. Le protocole de contrôle des rejets n'est pas représentatif du fonctionnement de l'installation (non réalisé en un seul point d'extraction final). En conséquence, les résultats ne peuvent être comparés aux valeurs limites d'émission (VLE). Concernant, le rapport "Extracteurs voie 7 et 8 côtés Metz et Nancy", l'inspection constate que les paramètres poussières, COV et oxydes d'azote ne sont pas recherchés. Par ailleurs, le rapport mentionne plusieurs insuffisances relatives à la section de mesurage et conduisant à des incertitudes sur les résultats de mesures de débits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des engagements de l'exploitant, l’inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'immédiat mais demande à l'exploitant de lui fournir sous 4 mois les résultats commentés d'une nouvelle campagne de mesures conformément à l'article V-2-2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié et à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 précités, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation afin de justifier du respect des valeurs limites d'émission (VLE) de ses activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2006, article V-2-3
L'inspection constate dans les deux rapports (références RC47028 et RC47199) que la société LECES est agréée par le ministère en charge de l'environnement pour effectuer certains types de prélèvements et analyses à l'émission des substances à l'atmosphère. Elle dispose notamment des agréments pour les prélèvements, quantification et l'analyse des poussières, COV et oxydes d'azote. Toutefois, les mesures ne sont pas effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation (cf. point de contrôle n°3 supra). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 L'inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'immédiat dans l'attente de la réception des justificatifs demandés au point de contrôle n°3 sous 4 mois. Par ailleurs, compte tenu de la réduction du nombre de cheminées dans l'atelier, l'exploitant devra préciser sur lesquelles seront effectuées les prochaines mesures (plan de localisation et photos).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapitre VI Emissions dans l'air- Section III Valeurs limites d'émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.7
L'exploitant n'a engagé aucune investigation sur les paramètres concernant les métaux et ses composés conformément à la prescription contrôlée. Par ailleurs, l'inspection constate selon les informations indiquées dans les rapports, que la société LECES ne dispose pas des agréments de prélèvements pour les métaux suivants : Etain et Zinc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de mise en demeure dans l'immédiat dans l'attente de la réception des justificatifs demandés au point de contrôle n°3 sous 4 mois. L'exploitant doit inclure dans son étude la recherche des paramètres prescrits. L'inspection lui rappelle qu'il doit être vigilant sur le choix de son prestataire afin que ce dernier dispose de l'ensemble des agréments nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2006, article V-1
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté d'activités susceptibles d'occasionner des nuisances atmosphériquespour le voisinage du quartier du Sablon. Par courriel du 2 avril 2025, l'exploitant a communiqué des éléments d'appréciation concernant l'activité de maintenance des engins diesel : 2 locomotives type BB79000 assurant le secours sur la ligne à grande vitesse TGV sont stationnées sur la zone dite "grill électrique". Ces locomotives appartiennent à INFRARAIL dont l’utilisation est assurée par les conducteurs de la LGV Est. • La voie 15 est une zone de stationnement en attente de départ des rames. Ces dernières sont démarrées selon besoin environ 30 minutes avant le départ pour la gare afin de préparer tous les équipements et de mettre en température l’espace voyageur. • La maintenance proprement dite est réalisée dans le cadre de plusieurs opérations à l'intérieur du centre de maintenance et sur les voies situées à proximité. • Une station gasoil est présente sur le site, dédiée aux pleins des engins avec moteurs arrêtés. • Suivant les éléments communiqués par l’exploitant (plan localisant les activités listées ci-dessus), aucune activité de manœuvre des engins ne semble être réalisée à proximité immédiate des habitations voisines.L'exploitant applique également depuis 2023une démarche "d'éco- stationnement" afin de réduire au maximum le bilan carbone du transport ferroviaire. Certaines dérogations sont possibles à cette démarche, notamment lors des épisodes de températures extrêmes (chaud ou froid). L'inspection n'est pas en mesure de donner de suites administratives pour ce point de contrôle en l'absence d'éléments détaillés dans le signalement reçu (notamment date, localisation et identification des engins mis en cause).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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