Installation classée à Thaon-les-Vosges (88150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'ensemble des mesures ERC n'ont pas été mises en place. Un délai de 6 mois est donné à l'exploitant pour finaliser leur mise en place. Des modifications ont eu lieu par rapport au dossier de demande d'extension déposé le 07 avril 2017 et complété le 08 août 2017 et le 03 juillet 2018 en ayant conduit à l'arrêté préfectoral n° /ENV du 20 novembre 2020. Il est demandé à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance sur l'ensemble des modifications afin de mettre à jour l'arrêté préfectoral n° /ENV du 20 novembre 2020 autorisant l'exploitation de la carrière. Il est proposé de mettre en demeure la société SAGRAM de déposer un porter à connaissance relatif au nouveau tracé du convoyeur.
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Périmètre convoyeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 1.1.1
L'implantation du convoyeur reliant la zone d'extraction aux installations a été modifiée sur une partie du tracé. Il passe dans une zone boisée au lieu d'une zone de prairie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute modification doit être portée à la connaissance de Monsieur le Préfet des Vosges.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 3.12
Le service de l'inspection n'a pas eu de retour relatif aux fouilles archéologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs de réalisation du diagnostic archéologique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 9.4
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas pris de dispositions particulières relatives à la lutte contre les espèces invasives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs de mise en place des dispositions prises pour lutter efficacement contre les espèces végétales exotiques envahissantes (notamment la Renouée du Japon, l'Impatience de l'Himalaya, le solidage du Canada).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 10.3.1
Des discussions ont principalement eu lieu entre l'exploitant et l'ARS afin de déterminer le meilleur scénario de dérivation du « bras1 R1 » dans le « bras 2 R1 ». La dérivation a été réalisée, celle-ci a été mise en place de manière définitive puisque la zone humide a été intégrée à cette dérivation. Elle est implantée plus en aval que prévu et par conséquence, le secteur de la mare pédagogique n'a pas été touché. A noter que la dérivation a été réalisée avant tout travaux d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute modification doit être portée à la connaissance de Monsieur le Préfet des Vosges. Suite aux diverses discutions, l'emplacement de la dérivation a été modifiée par rapport au projet prescrit dans l'arrêté préfectoral n° 63/2020/ENV du 20 novembre 2020. Il est demandé à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance décrivant le nouveau tracé de la dérivation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 10.3.2
• Dérivation Les nouveaux périmètres de protection du captage n'ont toujours pas été validés. • Bande prairiale Il a été constaté que la surface dédiée était bien enherbée, en revanche elle était fauchée le jour du contrôle, dans la continuité de la prairie voisine, ce qui ne correspond pas aux objectifs de la mesure. En effet l'article concerné prévoit que : " cet espace ne doit pas être entretenu afin qu'il s'y développe progressivement une friche prairiale favorable aux insectes et au Tarier pâtre ". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Dérivation Dans le cadre du porter à connaissance à transmettre suite à la modification de l'emplacement de la dérivation (constat n° 11), il est demandé à l'exploitant de fournir un plan de localisation de la dérivation et des périmètres protections envisagés. • Bande prairiale Il est demandé à l'exploitant de transmettre le détail de la gestion prévue sur la bande prairiale afin qu'elle évolue vers " une friche prairiale favorable aux insectes et au Tarier pâtre ".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 10.6
Les mesures de suivi ne sont pas en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déterminer les modalités de suivi écologique en précisant notamment le calendrier, les méthodologies d'inventaires et les objectifs de ce suivi qui comprend le suivi de l'évolution des espèces patrimoniales de faune et de flore du site d'une part, et le suivi de l'efficacité des mesures mises en place d'autre part. Le suivi des espèces patrimoniales de flore qui devaient faire l'objet d'un déplacement est à intégrer. Par ailleurs l'étude d'impact du dossier mentionnait la présence d'espèces exotiques envahissantes, la recherche de ces espèces est à prévoir dans ce suivi. L'efficacité des mesures de déplacement, d'évitement et de réduction devant être démontrée avant les travaux de destruction des milieux, il est attendu un calendrier en adéquation avec cette exigence
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a indiqué que les mesures de déplacement d'espèces patrimoniales de flore prévues dans l'arrêté sus-mentionné n'avaient pas pu être réalisées car les pieds concernés n'avaient pas été retrouvés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire intervenir un écologue afin de certifier la présence ou non de ces plants. En cas de présence de ces plants, il est demandé à l'exploitant de faire intervenir un écologue pour la mise en œuvre de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Remise en état - plantation stabilité de la Moselle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 11.2.3
L’exploitant a réalisé les plantations mais une majorité de plants ont péri. L'exploitant a remplacé les plants mais la reprise de ceux-ci est également très partielle. Des photos sont jointes en annexe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la reprise des plantations afin d'obtenir un boisement dense comme indiqué dans la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 3.1.3
• Au niveau de la futur zone d'extraction (bassin n° 4) : Une clôture a été mise en place sur l'ensemble du pourtour de la zone d'extraction. Au niveau du convoyeur reliant le bassin n° 4, la clôture est en cours de mise en place. Des photos sont jointes en annexe du présent rapport. • Au niveau du portail de la zone portuaire : Il a été constaté que le portail d'accès à la zone portuaire était ouvert comme le montre la photo ci-jointe. Dans l'après midi, l'exploitant a transmis à l'inspection, une photo montrant que le portail avait été fermé. Le service de l'inspection porte une attention particulière à la fermeture du portail de la zone portuaire. La zone portuaire est une zone dangereuse présentant des risques d'ensevelissement, de noyade et d’écrasement. Des contrôles inopinés seront réalisés régulièrement. Des sanctions administratives et/ou pénales seront proposées en cas de nouveau constat d'un portail ouvert.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 3.2.1
Le plan d'exploitation au niveau de la zone actuelle en exploitation a été transmis par l'exploitant le jour de l'inspection. Le plan reprend la situation du site au 31 décembre 2025. Il comporte l'ensemble des éléments nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2026, article 2
Une plainte relative à l'assèchement du ruisseau des égouts jouxtant la carrière avait été déposée le 28 janvier 2026. Un contrôle a eu lieu le 13 février 2026 en période hivernale pendant laquelle il n'a pas été constaté d'asséchement du ruisseau. Lors de cette inspection (période de canicule), il a été constaté la présence d'eau au niveau du ruisseau des égouts au droit de l'exploitation de la carrière. Il n'a pas été constaté d'asséchement, comme le montrent les photos. A noter qu'a environ 1 km du site, au droit de l'habitation du plaignant, il subsiste un écoulement faible de ce ruisseau. Le service de l'inspection effectuera un nouveau contrôle du ruisseau fin juillet/début aout afin de voir s'il y a une influence du plan d'eau limitrophe sur le ruisseau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 10.4
La zone humide a été crée. Son implantation se situe au niveau de la dérivation réalisée du bras 1 de l'émissaire 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire figurer sur le prochain plan d'exploitation du bassin n° 4, la zone humide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2020, article 10.2.4
La haie n'est pas encore en place. L'exploitant a prévu de réaliser la haie à l’automne prochain sur un linéaire de 160 m. A noter que la haie naturelle initiale n'a pas encore été détruite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les photos montrant la mise en place des plantations pour la création de la haie arbustive en faveur de la Pie-grièche écorcheur. Les factures relatives à la création de cette haie seront également transmises. Il est rappelé que les plans doivent être âgés de 2 à 3 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VISKASE— Thaon-les-Vosges (88150)1 point de contrôle avec suites administratives
ONYX EST— Thaon-les-Vosges (88150)aucune suite administrative proposée