Installation classée à Freyming-Merlebach (57800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence : 1. des faits non-conformes relatifs aux : modifications apportées à l’installation, en l'absence de porter à la connaissance du préfet, dont notamment un bilan de nomenclature ; • mesures périodiques des rejets atmosphériques ;• paramètres à mesurer (HAP et COVNM) lors des mesures périodiques des rejets atmosphériques ; • mesures en continu des rejets atmosphériques ;• 2. des faits nécessitant des justificatifs pour prouver le respect de la conformité. L’exploitant doit ainsi transmettre les éléments justifiant : de la modification de sa déclaration dans le registre MCP, pour tenir compte d’une installation de combustion unique constituée par les chaudières gaz, gaz/fioul et biomasse et le moteur de cogénération ; • du respect des valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques (concentrations de CO et NOx du moteur de cogénération). •
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2025, article R.512-46-23-II partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate que la chaufferie est composée des appareils de combustion suivants : - chaudière 1 - Babcock-Wanson de 1999, au gaz, de 10,5 MW ; - chaudière 2 - Babcock-Wanson de 1999, au gaz et au fioul en secours, de 10,5 MW. L’exploitant indique que la chaudière est destinée exclusivement à venir en secours d'une autre chaudière (*), en cas de défaillance technique et qu’elle fonctionne moins de 500 h/an ; la chaudière n’a d’ailleurs pas fonctionné depuis 2015. L’inspection observe que cette situation n’est pas actée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et que l’exploitant ne s’est pas engagé à la faire fonctionner moins de 500 h/an ; - chaudière 3 - Loos de 2008, au gaz et au fioul en secours, de 6,6 MW. L’inspection observe que cette situation n’est pas actée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, ni dans le registre MCP (cf. point de contrôle n°2) où la chaudière ne fonctionne qu’au gaz ; - moteur de cogénération - Cummins de 2015, au gaz, de 5,2 MW ; - groupe électrogène de secours (**) - Volvo, au fioul, de 1 MW. L’exploitant indique que le groupe électrogène permet d’alimenter le site en cas de coupure électrique et de maintenir le fonctionnement des appareils de combustion. L’inspection observe qu’un groupe électrogène est réputé non raccordable aux autres appareils de combustion et constitue à lui seul une installation de combustion distincte relevant de la rubrique 2910-A-2 sous le régime de la déclaration. (*) Selon le guide DGPR du 22 novembre 2019 « fiches techniques combustion » : un appareil d’appoint est un appareil de combustion susceptible d’être utilisé en remplacement d’un appareil présent dans l’installation de combustion ou en complément notamment en cas de besoin de chaleur supplémentaire dans l’établissement. (**) Selon le guide DGPR précité : un appareil de secours est destiné uniquement à alimenter les systèmes de sécurité de l’établissement ou à prendre occasionnellement le relais de l’alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle du réseau électrique. Par ailleurs, l’inspection constate que la chaudière biomasse (AIOT n° 0100291595 faisant l’objet d’un rapport de visite séparé) est située à proximité de la présente chaufferie (50 mètres), sur le même site sans clôture de séparation, raccordée au même réseau de chaleur, et exploitée par le même exploitant depuis la salle de contrôle commune à tous les appareils de combustion. Ainsi, les chaudières gaz, gaz/fioul et
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2025, article R.515-114, R.515-115 et R.515-116 partiels
Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant a complété son installation dans le registre MCP disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw, mais en déclarant 2 installations distinctes: - la présente chaufferie Puits Vouters / identifiant 15482576 : 2 chaudières au gaz, 1 chaudière gaz et fioul, 1 moteur au gaz et 1 moteur au fioul. L’inspection observe que cette situation n’est pas conforme (cf. point de contrôle n°1) la chaudière 3 fonctionnant également au gaz et au fioul en secours ; - la chaufferie biomasse / identifiant 15552502 : la chaudière biomasse 8/19 Il appartient à l'exploitant de modifier sa déclaration dans le registre MCP pour tenir compte d’une installation de combustion unique constituée par les chaudières gaz, gaz/fioul et biomasse et le moteur de cogénération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier sa déclaration dans le registre MCP pour tenir compte d’une installation de combustion unique constituée par les chaudières gaz, gaz/fioul et biomasse et le moteur de cogénération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III, 74-V, 76-I partiel, 76-III et 80 partiel
Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant a fait réaliser les dernières mesures des émissions atmosphériques, du 3 au 5 décembre 2024, par les sociétés Apave Exploitation France - agence de Mulhouse, Eurofins Analyses de l’AIr et Eurofins Gfa Lab Services GmbH,organismes agréés par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 (portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère). Les contrôles ont porté sur les chaudières 1 et 3 (en fonctionnement au gaz) et sur le moteur de cogénération. La périodicité de contrôle annuel est respectée : le contrôle précédent a été réalisé du 9 au 13 février 2023. Toutefois, aucun contrôle de la chaudière 3 en fonctionnement au fioul en secours (cf. point de contrôle n°1) n'a été fait, bien que le fonctionnement au gaz la majeure partie du temps soit représentatif de l'impact de l'installation. Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 en matière de contrôle périodique des émissions atmosphériques de la chaudière 3 en fonctionnement au fioul susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions, en faisant réaliser a minima un contrôle tous les 5 ans avec le fioul. De même, la chaudière 2 pouvant fonctionner au gaz et au fioul en secours n'a pas fait l'objet de contrôle de ses rejets atmosphériques depuis le 25 mars 2014 (intervention Apave), pour lequel seuls les NOx ont été mesurés. L'exploitant précise que cette chaudière a fonctionné en 2015 pour le calcul de son rendement de combustion mais n'est pas en mesure de le justifier. L’inspection observe, au regard du point de contrôle n°1, que même si l'exploitant s’était engagé à la faire fonctionner moins de 500 h/an, la périodicité de contrôle ne doit pas être inférieure à une fois tous les cinq ans. Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 en matière de contrôle périodique des émissions atmosphériques, en faisant réaliser a minima un contrôle tous les 5 ans avec le gaz et avec le fioul. Enfin, l'installation n’est pas équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à l'urée. 10/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser le contrôle des émissions atmosphériques de la chaudière 3 en fonctionnement au fioul et de la chaudière 2 en fonctionnement au gaz et au fioul. Considéra
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58-III partiel, 60-II partiel, 81 et articles 13.3.2 et 13.3.3 partiels de l'arrêté préfectoral du 15/04/2016
12/19 Lors de la présente visite, la conformité des rejets est contrôlée par rapport aux prescriptions les plus contraignantes entres celles de l'arrêté préfectoral et celles de l'arrêté ministériel. Ainsi, l'inspection constate le non-respect des VLE pour le moteur de cogénération, pour les paramètres : - CO : concentration de 105 mg/Nm3 pour une VLE (arrêté préfectoral et arrêté ministériel) de 100 mg/Nm3 ; - NOx : concentration de 99 mg/Nm3 pour une VLE (arrêté ministériel) de 95 mg/Nm3 [le renvoi (4) « installation utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur « à double combustible » en mode gaz » ne s’applique pas]. Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation en matière de valeurs limites des émissions atmosphériques. Les autres paramètres, y compris pour les chaudières 1 et 3 (en fonctionnement au gaz), ne présentent pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation en matière de valeurs limites des émissions atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-I, 62-VI partiel, 81 et articles 13.3.2 et 13.3.3 partiels de l'arrêté préfectoral du 15/04/2016
Lors de la présente visite, l'inspection constate la non-conformité suivante : les HAP n'ont pas été mesurés pour la chaudière 3 en fonctionnement au fioul. Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 en matière de mesures des HAP. Par ailleurs, l'inspection observe que pour les chaudières en fonctionnement au gaz et le moteur de cogénération, l'arrêté préfectoral fixe des VLE pour les HAP sans fixer de programme de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les mesures des HAP pour la chaudière 3 en fonctionnement au fioul. Considérant cette non-conformité, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-II, 62-VI partiel, 81 et articles 13.3.2 et 13.3.3 partiels de l'arrêté préfectoral du 15/04/2016
Lors de la présente visite, l'inspection constate la non-conformité suivante : les COVNM n'ont pas été mesurés pour la chaudière 3 en fonctionnement au fioul. Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 en matière de mesures des COVNM. Par ailleurs, pour le moteur de cogénération, la VLE en formaldéhyde est respectée. Enfin, l'inspection observe que pour les chaudières en fonctionnement au gaz, l'arrêté préfectoral fixe des VLE pour les COVNM sans fixer de programme de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les mesures des COVNM pour la chaudière 3 en fonctionnement au fioul. Considérant cette non-conformité, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 78 partiel et 79 partiel
Lors de la présente visite, l'inspection constate les non-conformités suivantes : l'exploitant ne réalise aucune mesure en continu des paramètres (SOx, NOx, poussières, CO, débit du rejet, teneur en oxygène, température, pression et teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires) et ne procède à aucune mesure compensatoire lorsque la mesure en continu d'un paramètre n'est pas rendue obligatoire (par exemple : mesure semestrielle, estimation journalière, évaluation permanente). Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 en matière de mesures en continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les mesures en continu. Considérant ces non-conformités, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57
Lors de la présente visite, l’inspection ne constate pas de non-conformité : les rapports de contrôle des émissions atmosphériques précisent les conditions de référence auxquelles rapporter les résultats de mesure pour vérifier la conformité aux VLE (3% pour les chaudières 1 et 3 en fonctionnement au gaz ; 15% pour le moteur de cogénération).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-III et 81
Lors de la présente visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité : les prescriptions ne sont pas applicables aux chaudières 1 et 3 et au moteur de cogénération n'utilisant pas de combustible solide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-IV
Lors de la présente visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité : les prescriptions ne sont pas applicables aux chaudières 1 et 3 et au moteur de cogénération n'utilisant pas de combustible solide.16/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-V et 81
Lors de la présente visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité : les prescriptions ne sont pas applicables aux chaudières 1 et 3 et au moteur de cogénération ne disposant pas de traitement des NOx à l'ammoniac ou ses précurseurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-VI partiel, 81 et articles 13.3.2 et 13.3.3 partiels de l'arrêté préfectoral du 15/04/2016
Lors de la présente visite, l'inspection ne constate pas de non-conformité : les prescriptions ne sont pas applicables aux installations consommant du fioul ou du gazl. Par ailleurs, l'inspection observe que pour les chaudières (fonctionnant au gaz ou au fioul) et le moteur de cogénération, l'arrêté préfectoral fixe des VLE pour les métaux sans fixer de programme de surveillance. 18/19
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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