Installation classée à Rombas (57120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des non-conformités constatées lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées (l'inspection) propose à Monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter, sous un délai de 1 mois, des dispositions de l'article 4.3.10 partiel de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 susvisé, en ce qui concerne le respect des valeurs limites d'émission des rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant des actions correctives et/ou justificatifs relatifs : au plan des réseaux de collecte des eaux pluviales ;• à l'entretien des ouvrages de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.• L'inspection demande également à l'exploitant : de porter à la connaissance du préfet, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales, comportant toutes les justifications nécessaires ; • de lui justifier l'enlèvement de tout déchet sur la zone située immédiatement à l'Est du périmètre de son établissement ou de porter à la connaissance du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification de ses installations avec tous les éléments d'appréciation. •
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 4.3.5 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection : a constaté la présence d'un débourbeur déshuileur pour la zone d'entreposage de bio- déchets et de bois traités, d'un débourbeur déshuileur en sortie du site, d'une vanne de sectionnement fonctionnelle (essai lors de la visite) en aval du séparateur à hydrocarbures en sortie de site ; • a constaté l'absence de débourbeur déshuileur à proximité de la station de distribution de gasoil, ce qui constitue une non-conformité ; l'exploitant a déclaré que ce débourbeur déshuileur n'existe plus et qu'il n'est pas prévu d'en installer un à cet endroit, et s'est engagé à porter cette modification des installations à la connaissance du préfet rapidement ; • n'a pas pu constater le point de rejet des eaux pluviales au fossé canalisé bordant le chemin de Ramonville, celui-ci étant souterrain. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales, comportant toutes les justifications nécessaires, notamment que l'ouvrage de prétraitement mentionné supra n'est pas nécessaire pour assurer une bonne qualité des rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43 (partiel) et article 4.3.5 (partiel) de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté : - un plan daté de 2014 faisant apparaître l'ensemble des réseaux de transport des eaux pluviales, le débourbeur déshuileur de la zone correspondant à l'entreposage des bio-déchets et de bois traités, le débourbeur déshuileur en sortie du site, la vanne de sectionnement : le plan est incomplet (absence du point de prélèvement, des avaloirs et des regards), ce qui constitue une non-conformité ; - un plan daté du 28/11/2025 faisant apparaître une partie du réseau de collecte des eaux pluviales décrit dans le plan daté de 2014 ainsi que les avaloirs, et les regards : le plan est incohérent avec celui daté de 2014 et reste incomplet, ce qui constitue une non-conformité. Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré avoir programmé un curage des réseaux et une inspection télévisée des réseaux, avec mise à jour du plan des réseaux ; suite à l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 30/03/2026, le devis OMBR/VEGA-2006-02-88-D-CI du 24 février 2026 signé pour le curage des réseaux, une inspection télévisée et la création de plans des réseaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12 L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de la réalisation d'un plan des réseaux à jour et cohérent, faisant apparaître l'ensemble des éléments prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des ouvrages de traitement des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16 et article 4.3.5 (partiel) de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté : un bordereau de suivi de déchets, référence BSD-2026010-WNQHW8JHQ, pour l'entretien du débourbeur déshuileur en sortie de site réalisé le 12/02/2026 : l'exploitant n'était pas en mesure de présenter la fiche de suivi de l'entretien, ce qui constitue une non-conformité ; • un bordereau de suivi de déchets, référence BSD-20251022-618Q2R3X3, et la fiche de suivi de l'entretien par un prestataire, joint à la facture n° OT 84783, pour l'entretien du débourbeur déshuileur de la zone d'entreposage des bio-déchets et des bois traités, réalisé le 07/10/2025 : sans observation de l'inspection ; • le protocole d'entretien des débourbeurs déshuileurs avec l'historique des dates d'entretien pour les deux séparateurs à hydrocarbures et fixant une périodicité d'entretien d'un an : sans observation de l'inspection. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de l'existence de la fiche de suivi pour l'entretien du séparateur à hydrocarbures situé en sortie de site. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites applicables aux rejets et surveillance périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 4.3.10 (partiel) et 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22/5/2014, article 20 de l'arrêté du 6/6/2018
L'exploitant a transmis le 16 novembre 2025 via l'application GIDAF le rapport de contrôle réf. n°ASE/152-25 R/2025 pour le prélèvement du 17/06/2025 en sortie de ses installations de traitement et avant rejet des eaux pluviales dans le milieu. L’inspection constate trois non-conformités relatives à ces mesures : concentration en MEST de 140 mg/L pour une valeur limite d'émission (VLE) de 35 mg/L ;• concentration en DCO de 210 mg/L pour une VLE de 125 mg/L ;• concentration en DBO5 de 69 mg/L pour une VLE de 30 mg/L.• L'exploitant n'apporte aucun commentaires dans GIDAF sur les causes des dépassements constatés et sur les actions correctives éventuellement mises en œuvre ou envisagées. L'exploitant a transmis le 19/03/2025 via l'application GIDAF le rapport de contrôle ref. ASE/145c- 26 R2/2026 pour le prélèvement du 12/02/2026, en sortie du débourbeur déshuileur de la zone de stockage de biodéchets et de bois traités ; le rapport de contrôle ne permet pas de vérifier le respect des VLE en sortie de site L'exploitant a transmis par courriel du 13/04/2026 le rapport de contrôle réf. n°ASE/145c-26 R4/2026 pour le prélèvement du 12/02/2026 en sortie de ses installations de traitement et avant rejet des eaux pluviales dans le milieu. L’inspection constate plusieurs non-conformités : concentration en MEST de 2400 mg/L pour une VLE de 35 mg/L ;• concentration en DCO de 1100 mg/L pour une VLE de 125 mg/L ;• concentration en DBO5 de 80 mg/L pour une VLE de 30 mg/L ;• concentration en métaux totaux de 106,24 mg/L pour une VLE de 15 mg/L ;• concentration en cyanures totaux de 0,18 mg/L pour une VLE de 0,1 mg/L ;• concentration en hydrocarbures totaux de 31 mg/L pour une VLE de 10 mg/L.• Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a déclaré que l'installation d'un système de traitement supplémentaire destiné à traiter spécifiquement les matières organiques issues du lessivage des déchets papier et carton est prévue le 26/03/2026. Vu le bon de livraison réf. CITR-012698 pour le système de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des dépassements des valeurs limites d'émission observés, l'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3.10 (partiel) susvisé, en justifiant le respect des valeurs limites d'émission de ses rejets aqueux pour les paramètres présentant un dépassement de la VLE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2026, article R.181-46 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - l'existence d'une zone avec un revêtement en enrobé, située immédiatement à l'Est du périmètre de l'établissement et en dehors de celui-ci ; - sur cette zone, la présence : d'environ 30 bennes de 15 m3 et 30m3 vides ;• d'une benne de 15 m3 contenant des déchets de cartons ;• d'une benne de 15 m3 contenant des déchets du bâtiment ;• d'environ 20 bennes à ordures ménagères en plastique, chacune d'un volume estimé à 1m3 ; • d'un camion stationné transportant une benne bâchée dont le contenu n'a pu être constaté ; • d'un chariot élévateur stationné fonctionnant au GNR ;• d'un regard de collecte des eaux pluviales, encrassé et encombré de déchets ;• de déchets plastiques et métalliques et de terre lessivée par l'écoulement des eaux pluviales sur le revêtement à l'extrémité Sud-Est de la zone. • L'exploitant déclare que la zone est utilisée pour le stockage de bennes vides ou de bennes contenant des déchets pour de courtes durées. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se positionner concernant l'exploitation d'activités classées au titre de la nomenclature des installations classées sur la zone située immédiatement à l'Est en dehors du périmètre autorisé de son établissement et : - de lui justifier l'enlèvement de tout déchet sur cette zone. ou - de porter à la connaissance du préfet, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, la modification de ses installations relative à l'extension de son site à cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.