Installation classée à Moussey (88210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection permet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du 12 février 2024. 3 sur 82-4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte incendie – moyens et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Lors de la précédente visite d'inspection du 14 décembre 2023, l'Inspection a informé l'exploitant que la prescription sus-visée est applicable à compter du 1er juillet 2024 pour les installations existantes. Le jour de la visite, l'Inspection constate que l'exploitant a installé sur les trois travées du bâtiment " traitement de surface " un système de détection de fumée par faisceau laser. L'installation comprend également deux boutons de déclenchement manuel de l'alarme incendie et des sirènes dans le bâtiment " traitement de surface " et l'atelier mitoyen. La centrale de gestion du système de sécurité incendie est installée dans l'atelier mitoyen. Ce dispositif de détection comprend également des sondes sur les deux lignes de traitement de surface permettant de détecter une élévation anormale de la température. Cependant l'exploitant n'a pas encore rédigé une procédure en cas de déclenchement de l'alarme incendie ou autre détecteur et n'a pas mis en place une consignation des contrôles des détecteurs dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rédiger une procédure sur l'organisation en cas de déclenchement d'alarme et consigner les contrôles des détecteurs dans un registre. L'exploitant transmettra à l’Inspection la procédure d'urgence et la copie du registre de contrôle des détecteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2013, article 1
Lors de la précédente visite d'inspection du 14 décembre 2023, il était acté que les travaux de raccordement des eaux industrielles à la station d'épuration d'Etival seraient réalisés en 2024. Le jour de la visite l'exploitant confirme que depuis le 16 mai 2025, les effluents de la station de traitement des eaux industrielles sont raccordés à la station d'épuration d'Etival avec accord de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges. L'exploitant présente les résultats des campagnes de mesures mensuelles. Au mois de juin, deux non-conformités sont mises en évidence : • DCO : 350 mg/l pour une valeur limite fixée à 300 mg/l pour un " rejet direct ". Toutefois en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux traitement de surface, pour un " rejet raccordé ", la valeur limite est de 600 mg/l ; • Nitrites : 62 mg/l pour une valeur limite fixée à 20 mg/l pour un " rejet direct ". Toutefois en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux traitement de surface, pour un " rejet raccordé ", aucune valeur limite n'est fixée. Il est rappelé à l'exploitant qu'une convention de rejet des eaux industrielles doit être établie fixant les caractéristiques des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection la convention de rejet des eaux industrielles. Il lui appartient par ailleurs de solliciter une modification éventuelle de ses conditions de rejets en cohérence avec celles fixées par les dispositions nationales en vigueur pour les rejets raccordés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3.II
Par courriel en date du 28 mai 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection l'étude de désenfumage de la société PROPARTNER Incendie. Le jour de la visite, l'inspection constate l'installation de 6 exutoires en toiture dont la surface d'évacuation est légèrement supérieure à 2 % de la superficie du local, selon l'étude pré-citée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3.II
Les trappes de désenfumage sont à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à l'entrée de l'atelier " traitement de surface ". Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
Lors de la précédente visite d'inspection du 14 décembre 2023, le rapport de vérification des installations électriques réalisé par l'APAVE mettait en évidence deux non-conformités. Le jour de la visite, l'exploitant présente le rapport de vérification de l'APAVE et le certificat Q18, suite à son intervention du 12 au 20 décembre 2024. Il est acté que " l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion " et " aucune non conformité ou anomalies constatées ".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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