Installation classée à Étival-Clairefontaine (88480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202229
Commune
Étival-Clairefontaine (88480)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
11 depuis 31 janvier 2022
SIRET
40296529700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a permis de rappeler à l’exploitant les responsabilités incombant au producteur de déchets, notamment en matière de traçabilité et de maîtrise des filières d’élimination ou de valorisation des boues et des cendres produites par l'établissement. À ce titre, un justificatif est demandé à l’exploitant. Le stockage de boues doit être d’une capacité suffi sante dans l’attente des résultats des analyses (impossibilité de retour au sol sans les analyses conformes).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Responsabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L.541-2
Les fichiers de suivi des déchets transmis par l'exploitant indiquent que : - en février 2026, 146.2 tonnes de boues ont été expédiées vers une installation Green révolution ; - du 01 au 16 mars 2026, 215.98 tonnes de boues ont é té expédiées vers une installation Green révolution ; - du 04 décembre 2025 au 2 3 décembre 2025, 268 tonnes de déchets 10 01 01 (ce ndres) ont été expédiés vers l'installation Green Révolution de Valfroicourt. L'exploitant déclare avoir repris les expéditions de boues et de cendres vers cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de préciser les étapes de la procédure d'acceptation préalable des déchets mentionnés dans le constat, et de transmettre les justificatifs correspondants. L'exploitant est également tenu de préciser et transmettre les contrôles effectués sur la durée de transmission des déchets vers l'exutoire en question. Le producteur demeurant responsable des déchets remis pour valorisation jusqu'à son élimination finale (retour au sol), l'inspection souh aite connaître l'ensemble des éléments jusqu'à la destination finale de valorisation des boues et des cendres expédiées vers GREEN RÉVOLUTION.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 7
Le stockage de boues de station d'épuration est lim ité à 200- 300 m3, pour une production moyenne de 900 tonnes par mois. Le stockage limité contraint l'exploitant à évacuer les boues de manière régulière (plusieurs camions par semaine) vers les différentes filières : épanda ge pendant les périodes autorisées, compostage ou méthanisation en complément. Le stockage est couvert. Le jour de la visite, aucune nuisance olfactive n'a été détectée. L'exploitant doit disposer d'une capacité de stocka ge suffisante dans l'attente des résultats des analyses. Il est demandé à l’exploitant de prendre acte de ce tte réaffirmation de la réglementation par la DGPR et de préciser les moyens qu’il envisage de me ttre en œuvre afin de respecter un stockage des boues dans l'attente des résultats des analyses au regard de la prescription contrôlée (ouvrages permanents et suffisants d'entreposage des boues). L’inspection se tient à la disposition de l’exploitant pour échanger sur le porter à connaissance que celui-ci doit déposer pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Le jour de la visite, l'exploita nt n'a pas finalisé la déclaration sur les émission s chroniques et accidentelles de l’établissement dans l’air et dans l’eau, les volumes d’eau consommée et prélevée, les volumes d’eau rejetée, les quantités de déchets dangereux générés et expédiés, les qu antités de déchets non dangereux générés, pour l’année 2025. Il a indiqué par un courriel daté du 10/04/2026 avoir finalisé cette déclaration sur l'ensemble des modules à l'exception du module air, pour lequel, d'après l'exploitant, quelques points restent à finaliser pour les niveaux d'activités CO2. L'exploitant indique être en mesure de le faire rapidement. Le contrôle a porté sur la déclaration des déchets et plus particulièrement sur les codes déchets : - 03 : déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panne aux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton - 10 : déchets provenant de procédés thermiques Pour l'année 2025, l'exploitant déclare en déchets sortants : - 122 tonnes de refus fibreux, boue s de fibre, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique (code : 03 03 10). Ces déchets sont décla rés en stockage avant une opération de valorisation en recyclage papier (code R13). - 10 706 tonnes de boues provenant du traitement in situ des effluents (code 03 03 11) dont 3 923 tonnes sont déclarés en épandage sur le sol (code R10), 4 128 tonnes en compostage et 2 656 tonnes en méthanisation (code R3). On note une différence avec la quantité déclarée épandue en 2025 en raison des quantités livrées en bout de champ en 2024. On note également une nette augmentation de boues par comparaison avec la déclaration de 202 4 (8 301 tonnes). L'exploitant explique cette augmentation par des pertes de fibres plus importan tes pouvant être en lien avec un e panne sur l'écopress. - 268 tonnes de déchets codés 10 01 01 sortant en cod e R13 : l'exploitant déclare 268.12 tonnes de cendres sous foyer (chaudière biomasse) vers l'installation Green Révolution par l'intermédiaire de TERRAG. Il s'agit de la totalité de la production de l'année 2025 (mise en route de la chaudière en mai 2025). L'exploitant déclare un arrêt de la chaudière de décembre 2025 à avril 2026 : les cendres sous foyer sont de nouveau évacuées vers l'installa tion GREEN REVOLUTION (ce qui a pu êt re constaté le jour de la visite). L'exploitant précise la production de cendres volan tes actuellement stockées en big bag (une trentaine depuis la mise en route de la c
Thèmes : Autre · Déchets dangereux et non dangereux
Registre déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transm is préalablement à la visite les registres des déchets 2025 et 2026 (à fin mars) accompagné des fi chiers de suivi spécifiques pour les boues de station d'épuration. L'inspection note que le fichier registre des déchets hors boues contient l'ensemble des renseignements mentionnés dans la prescription cont rôlée, et que les quantités des déchets 030310 et 100101 évacués correspondent bien à la dé claration annuelle (point de contrôle précédent). Dans le fichier de suivi des boues 2025, les quantités évacuées vers l'épandage, le compostage et la méthanisation correspondent également à la déclaration annuelle. L'exploitant précise suivre les boues "par négocian t" sans avoir un suivi systématique de la de stination finale. Cette information semble pouvoir néanmoins être retrouvée en cas de besoin du fait du nombre d'exutoire limité. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à ce que l ’ensemble des i nformations nécessaires, notamment la destination finale des boues, soit dûm ent renseigné et conservé dans le cadre du suivi qu’il assure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 15
Le contrôle a porté sur l'échantillonnage des boues afin de constituer un échantillon représentatif de 3 mois. Aucune procédure formalisée n'a été présentée à l'inspection. L'exploitant prélève tous les jours de la boue en sortie de filière : cet échantillon partiel est congelé et complété au fur et à mesure dans l'attente de l' expédition pour effectuer des analyses. L'exploitant confie à un prestataire l'expédi tion de l'échantillon représentatif sans avoir mis en place une traçabilité sur la période considérée. L'exploitant s'interroge sur l'application de la Ci rculaire du 27/04/2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues qui précise la suspension de la valorisation agricole en cas d'un dépassement d'un seuil. L’exploitant précise que les analyses réalisées sur les boues ont, jusqu’à présent, toujours été conformes à la réglementation en vigueur. Par aille urs, le bilan agronomique 2025 in dique une conformité sur le nombre d'analyses effectuées sur les boues en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prescription contrôlée (constitution d’un échantillon représentatif de 3 mois) est respectée. Pour répondre aux q uestionnements de l’exploitant, dans l'attente des résultats pouvant acter la possibilité d'une valorisation, les boues ne doiven t pas être considérées comme un déchet valorisable. Cette disposition a été réaffirmée par le Ministère (DGPR : Direction Génér ale de la Prévention des Risques) lors d'une présentation relative à la mise en place de la Circulaire du 27/04/2026 en indiquant que "L'exploitant doit disposer d'une cap acité de stockage suffisante dans l'attente des résultats des analyses". La capacité de stockage est abordé au constat suivant. Il est demandé à l'exploitant la mise en place d'un e traçabilité en vue de vérifier la bonne prise en compte de la période d'échantillonnage (dates des p rélèvements partiels, dates du départ des échantillons pour analyses, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 13 9/9
L'inspection précise ne pas encore avoir reçu le programme prévisionnel annuel d'épandage 2026. L’exploitant in dique que les opérations d’épandage 2026 n’ont pas encore débuté et précise que les seuls épandages éventuellement réalisés à ce st ade concernent des boues livrées en bout de champ au cours de l’année précédente. L’exploitant a transmis par courriel, le jo ur même, le planning prévisionnel des épandages 202 6. Celui-ci a fait l’objet d’un avis globalement favorable d e l’Organisme indépendant, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées par ce dernier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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