Les constats effectués lors de ces visites permettent de mettre en évidence une amélioration de la mise en sécurité du site par rapport à la précédente visite du 25 février 2022 et le respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 25 avril 2022.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Limitation accès : L'accès au nord du site, par la rue des Chatelles, est limité par la pose de blocs et de big bags. Toutefois il a été convenu de déplacer les blocs un peu plus en aval sur les deux chemins et de compléter la limitation des accès par la pose d'un panneau "voie sans issue" en amont. L'accès au sud du site est équipé d'un portail fermé en dehors des heures d'ouverture de la société DEOBAT (propriétaire des bâtiments situés sur la partie haute du site). 3 sur 6Déchets : La situation s'est améliorée au niveau de la présence des déchets : le local de la station d'épuration est vide, le bâtiment à l'entrée du site sur la partie haute est propre et dédié à l'entreposage d'échafaudages, l'intérieur des bâtiments sur la partie basse est principalement occupé par des matériaux de construction de la société DEOBAT (futur acquéreur du site). Toutefois en extérieur il reste à évacuer : • 90 m3 de bois (1 camion), 15 m3 d'enrobé, 6 m3 de pneus sur la partie basse ; • un lot de panneaux d'isolation et quelques déchets sur l'emplacement de la chaufferie démantelée. Les lots sont clairement identifiés et la société DEOBAT s'est engagée à évacuer les déchets sous un délai de trois mois. Investigations complémentaires sol : Une première campagne de prélèvement a été réalisée en octobre 2022 : • 1 échantillon sous la dalle découpée au niveau " S1-Fosse machine à papier 1 " destiné à obtenir des informations sur la concentration en HCT (analyses lixiviation + Cu + HCT) ; • 2 échantillons dans la fosse machine à papier destinés à dimensionner la pollution en HCT (analyses Cu + HCT) ; • 2 échantillons au niveau " S13-Stockage déchets " et " S16-Maintenance " destinés à obtenir la concentration de certains métaux (analyses lixiviation + Cu + Pb + As) ; • 2 échantillons en aval du bâtiment machine à papier destinés à vérifier des éventuelles migrations de métaux vers la rivière (analyses lixiviation + Cu + Zn + Pb + Hg + HCT). Lors de la visite d'inspection du 25 mai 2023, il a été convenu d'effectuer un prélèvement complémentaire (réalisé le 29/05/2023) au droit du sondage S1 au niveau de la 2eme dalle afin de vérifier les éventuelles migrations de polluants vers la nappe (analyses lixiviation + HCT + HAP + BTEX + COHV + PCB + 12 métaux). L'ensemble des résultats d'analyses sol met en évidence une pollution en hydrocarbures au niveau de la fosse de la machine à papier 1 à l'intérieur du bâtiment (entre les deux dalles en béton avec une concentration de 1 670 mg/
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Mise en sécurité du site et investigations complémentaires
Utilisation du sol ou du sous-sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R. 512-39-3 I.4°
Dans son rapport du 23 juillet 2017 référencé S-18-199R-HJ, l'inspection a acté un usage futur industriel du site. Dès lors que subsistent des pollutions susceptibles de générer un risque en cas de changement d'usage ultérieur, l'exploitant doit mettre en œuvre des restrictions d'usage. Dans le cadre de la vente du site, la restriction d'usage entre parties (RUP) semble appropriée. 5 sur 6Cette restriction comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières. Une proposition de restriction d'usage est jointe au diagnostic complémentaire des sols (rapport V2 du 09/08/2023) rédigé par TECHNIDEPOL et GEOENVIR. Lors de la visite d'inspection du 09 octobre 2023, il a également été décidé de colmater le piézomètre PZ2 dans les règles de l'art. L'inscription de l'acte au Service chargé de la publicité foncière est assurée par le notaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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