Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2017 , article 2.1.5
L'acte de cautionnement transmis à Monsieur le préfet des Vo sges, datant du 29 avril 2019, est d'un montant de 54 080€. Cet acte est valable jusqu'au 30 juin 2024. Le dernier indice TP01 est égal à 124,7 . il a été daté de mars 2022. A ce jour, l'évolution de l'indice TP01 est supérieure à 15 %, par conséquent, il est nécessaire d'actualiser l'acte de cautionnement. Le non-respect de cette prescription n'étant pas à l'origine de dangers ou inconvénients immédiats pour l'environnement, le service de l'inspection ne propose pas de mettre l'exploitant en demeure et demande à l'exploitant d'actualiser l'acte de cautionne ment de la carrière sous un délai de 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant n'a pas transmis le plan de gestion des déchets de la carrière. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transm ettre le plan de gestion de la carrière sous un délai de 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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