Installation classée à Woustviller (57915), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 11 février 2025 met en évidence la nécessité que l'exploitant transmette sous 15 jours : la justification du remplacement de la barre anti panique (point de contrôle 2) ;• la consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux d'extinction incendie en interne et établie avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (point de contrôle 4) ; • le rapport du contrôle du 13 février 2025 de l’alarme incendie (point de contrôle 5).•
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions de stockage des produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 11.4
Un local coupe-feu dédié au stockage des produits très inflammables ou dangereux est présent sur le site. La porte du local indique la mention coupe-feu mais ne fermait pas correctement le jour de la visite. L'exploitant a indiqué que la barre anti panique était défectueuse et a présenté la facture de celle-ci qui sera remplacée par le service maintenance. Le sol du local est aménagé en pente avec une fosse de rétention creusée en point bas. 5/9 Par courriel du 14 février 2025, l’exploitant a transmis un rapport de Socotec daté 6 novembre 2014 justifiant du caractère coupe-feu 1h du local. Les observations relevées dans le rapport ont été prises en compte par l’exploitant qui a transmis les photographies justifiant des mesures mises en œuvre (grille de ventilation rebouchée avec élément coupe-feu 1h, caissons coupe-feu 1h autour des canalisations…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du remplacement de la barre anti panique sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 III. (partiel)
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le site ne disposait pas de bassin de confinement ou dispositif permettant de collecter les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Par courriel du 14 février 2025, l’exploitant a transmis un plan d’évacuation des eaux en cas de sinistre mentionnant que : le sous-sol des bureaux adjacents à la production et la coursive attachée forment un bac de rétention d’un volume d’environ 162.5 m3 (sous le niveau du sol à -2,5 mètres). Ce volume peut être bloqué par simple coupure de la pompe de relevage ; • pour le reste de la production, le bâtiment est entouré de longrines d’une hauteur de 24 cm retenant les eaux d’évacuation. Ces eaux s’écoulent ensuite vers le bassin de rétention de 180 500 m³ de la zone d’activités de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), équipé d’une vanne d’isolement. • Le volume de rétention transmis par l'exploitant pour le site est de 250 m³. L’exploitant a transmis un courriel daté du 12 février 2025 de la CASC confirmant que la zone industrielle est pourvue d’un bassin de rétention des eaux pluviales en aval du site qui peut être isolé du milieu naturel par la fermeture d’une vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 1 mois à l’inspection des installations des installations classées : la convention avec la CASC pour l’envoi des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie ; • la consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux de collecte des eaux (arrêt de la pompe de relevage du site et vanne du bassin de rétention des eaux pluviales de la zone industrielle). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 11.3 (partiel)
L'exploitant réalise une vérification annuelle des dispositifs de lutte contre l'incendie (constat sur la base du registre). L’exploitant a présenté à la demande de l'inspection des installations classées, les rapports de contrôle suivants issus du registre de suivi informatique : désenfumage : dernier contrôle réalisé par Chubb le 18/09/2024 puis intervention le 23/10/2024 pour remise en état des défaillances relevées, système en bon état ; • extincteurs et RIA : dernier contrôle réalisé par Chubb le 16/12/2024, systèmes en bon état ; • alarme incendie : dernier contrôle réalisé par UDSR le 03/04/2023, système en bon état, prochaine intervention le 13 février 2025 (indisponibilité du prestataire sur la date fixée en 2024). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport du contrôle de l’alarme incendie prévu le 13 février 2025 est à transmettre à l’inspection des installations classées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10 (partiel)
L’exploitant a présenté le plan général des ateliers présent dans le livret d’accueil identifiant les zones de danger du site : la zone de stockage des produits chimiques avec le pictogramme associé ;• la zone ATEX des cabines de peinture.• Le plan de l'ensemble des cuves de l'installation daté du 15 novembre 2010 identifie les 4 cuves de la ligne traitement de surface (cuve de dégraissant/phosphatant + 2 cuves de rinçage + cuve de passivation non chromique). Uniquement le volume et l’utilité sont indiqués sur le plan. Par courriel du 14 février 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le plan de l’ensemble des cuves complété avec la totalité des caractéristiques techniques et chimiques des cuves (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 4 et 7.3
Les cuves de la chaîne de traitement de surface sont disposées sur une rétention en béton commune disposant d’un point bas et d’alarmes point bas/point haut. Le volume de rétention est conforme à la prescription. L’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2025 de la compatibilité des produits présents dans les cuves en cas d'un éventuel mélange accidentel dans la rétention commune. Les égouttures et les débordements éventuels des cuves sont recyclés vers les cuves de l’installation d’évaporation/concentration et réinjectés dans le process. Seuls les distillats issus de l’installation d’évaporation/concentration sont traités comme déchets et envoyés vers la cuve de récupération extérieure. Les bains sont vidés une fois par an et envoyés vers la cuve de récupération comme déchets.6/9 Les cuves de récupération des égouttures et les débordements avant traitement par évaporation/concentration sont situées sur une rétention en béton disposant d’un point bas et d’alarmes point bas/point haut. Le sol du local de stockage des produits chimiques est en béton et revêtu d’une résine étanche. Il est aménagé pour recueillir dans une fosse de rétention tout épanchement accidentel survenant dans ce local. Les produits incompatibles tel que l’acétone (petit flaconnage) sont stockés à part dans un bac avec rétention spécifique. Tous les autres produits chimiques entreposés dans le local de stockage des produits chimiques sont compatibles. Le dimensionnement des 3 rétentions (rétention des cuves de la chaîne de traitement, rétention des cuves de récupération des égouttures, local de stockage des produits chimiques) a été transmis par courriel du 14 février 2025 et le volume est au moins égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 % du volume de l’ensemble des cuves de solution concentrée. La cuve extérieure de récupération des déchets aqueux de 25 m³ est disposée sur une dalle béton. L’exploitant a indiqué avoir changé la cuve en 2022 et a transmis la facture et les caractéristiques techniques permettant de justifier que la cuve est une cuve double peau par courriel du 14 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 6.5
Sans observation. L'exploitant réalise une vérification annuelle de ses installations électriques (constat sur la base du registre). L’inspection des installations classées a consulté le rapport de vérification des installations électriques daté du 11 mars 2024 réalisée par la société Dekra du 15 au 23 février 2024. Le rapport a relevé 9 remarques qui ont été prises en compte par l’exploitant. Celui-ci a présenté le registre indiquant les actions réalisées pour se mettre en conformité.9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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