Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) - déchetterie de Woustviller
Installation classée à WOUSTVILLER (57915), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite du 26 août 2025 : que l'exploitant n'est pas en mesure de garantir la présence d'un dispositif extérieur étanche de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie (cf. point de contrôle n°1) ; • la nécessité de transmettre l'attestation de conformité à la norme du séparateur à hydrocarbures (cf. point de contrôle n°2) ; • l'absence de mesure (y compris le prélèvement) des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures par un organisme agréé (cf. point de contrôle n°3). • Sur le 1er point, l'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Confinement des eaux d'extinction incendie et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV (partiel)
Le rapport d'inspection du 28 juin 2021 faisant suite à la visite du 20 mai 2021 demande à l'exploitant de justifier, sous un délai de deux mois, les moyens et procédures mis en œuvre pour permettre de confiner la totalité des eaux incendie. Par courrier du 30 août 2021, l'exploitant a notamment indiqué que la rétention des eaux d'extinction incendie ou d'une pollution accidentelle sur la déchetterie est réalisée par l'intermédiaire du bassin de collecte des eaux de la zone d'activité de 18500 m3 dimensionné pour une pluie centennale et équipé de vannes actionnées par le service d'astreinte 24h/24 et 7j/7. Lors de la visite du 26 août 2025, l'exploitant a indiqué que : le bassin enterré situé sur le site de la déchetterie en amont du séparateur à hydrocarbures n'est pas équipé de vannes et sert uniquement à limiter le débit ; • le bassin de la zone d'activité Europort 1 a vocation à servir de confinement.• L'inspection des installations classées a constaté que : les consignes d'intervention du service d'astreinte en cas d'incident sur la déchetterie doivent être mises à jour (absence de localisation des vannes à actionner en cas d'incident au niveau du bassin de la zone d'activité ; absence de délai d'intervention ; il est mentionné que la vanne à fermer par temps sec en cas d'incident sur la déchetterie est située en aval d'un fossé enherbé, ce qui ne permet pas le confinement des eaux ; .....) ; • le bassin de la zone d'activité Europort 1 est extérieur à la déchetterie ; il est composé de 2 casiers ; • le bassin de la zone d'activité Europort 1 est rempli de végétation ;• les vannes présentes au niveau de chaque casier ne sont pas facilement identifiables sur le•5/10 terrain. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si le bassin de la zone d'activité Europort 1 est étanche ni ses caractéristiques. Par courriel du 5 septembre 2025, l'exploitant s'est engagé à : missionner un bureau d'études afin de réaliser un diagnostic des ouvrages existants et des propositions d’amélioration ; • définir une procédure efficace en cas d'évènement qui surviendrait sur la déchetterie ;• tenir informée l'inspection des installations classées de chaque étape (diagnostic, propositions d'amélioration, procédure, ....). • Malgré ces engagements, l'inspection des installations classées constate : l'absence de transmission de bon de commande pour cette étude ;• l'absence de délai de réalisation de cette étude ;• l'absence de proposition de mesures compensatoires dans l'att
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 (partiel)
Lors de la visite du 20 mai 2021, l'inspection des installations classée a constaté que le rapport de vérification du séparateur à hydrocarbures par l’entreprise Malézieux le 3 mai 2021 indique que le flotteur du séparateur n’est plus fonctionnel. L'exploitant s'était engagé à le remplacer et à fournir le bon d'achèvement de travaux dès réception. Par courrier du 30 août 2021, l'exploitant a indiqué que : l'agent en charge du remplacement du flotteur au niveau du séparateur à hydrocarbures a effectué des tests et constaté que le flotteur en place était en parfait état de fonctionnement mais était sorti du séparateur à hydrocarbures ; • le flotteur a été remis en place ;• le séparateur à hydrocarbures est de nouveau fonctionnel.• Lors de la visite du 26 août 2025, l'exploitant a présenté les justificatifs de vidange du séparateur à hydrocarbures par Malézieux et d'évacuation des déchets chez Evapur à Thionville pour 2022, 2023, 2024 et 2025. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que, suite au problème du flotteur, une consigne a été établie visant à remettre en eau le séparateur à hydrocarbures après vidange afin d'éviter que le flotteur se bloque. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation de conformité à la norme du séparateur à hydrocarbures. Par courriel du 5 septembre 2025, l'exploitant s'est engagé à : missionner un bureau d'études afin de vérifier la conformité des ouvrages existants à la norme, de proposer des améliorations le cas échéant et d'établir l'attestation attendue ; • tenir informée l'inspection des installations classées de chaque étape.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois l'attestation de conformité à la norme du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 (partiel) et 38
Lors de la visite du 20 mai 2021, l'inspection des installations classées a constaté sur la base du rapport d'analyse Eurofins du 5 octobre 2020 le dépassement des valeurs limites d'émission en concentration pour les paramètres "matières en suspension" et "métaux totaux". L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de procéder à une vérification, par un laboratoire agréé pour ce type de prélèvement et d’analyses, de la teneur en polluants des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures et de lui fournir les résultats sous un délai de deux mois. Par courriers des 30 août 2021 et 9 septembre 2021, l'exploitant a transmis : le rapport d'analyse des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures par Eurofins du 28 juillet 2021 (prélèvement par exploitant - analyse uniquement des métaux) ; • le rapport d'analyse des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures par Eurofins du 12 août 2021 (prélèvement par sous-traitant - analyse de tous les paramètres requis). • Lors de la visite du 26 août 2025, l'exploitant a également présenté les rapports d'analyse par Eurofins pour 2022, 2023, 2024 et 2025. L'inspection des installations classées a constaté, sur la base des rapports Eurofins de 2022 à 2025 : que le prélèvement d'eau a été réalisé en interne et pas par un organisme agréé. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les modalités de prélèvement, qui ne sont pas formalisées ; • que tous les paramètres requis ont été analysés ;•9/10 que les résultats ne sont pas comparés aux valeurs limites d'émission applicables ;• l'absence de dépassement des valeurs limites d'émission.• Par courriel du 5 septembre 2025, l'exploitant a indiqué être en attente des devis de 3 sociétés sollicitées (ASPECT, EUROFINS et LOREAT). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai de 1 mois, les résultats de la mesure (prélèvement et analyse) des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article point 7.4 de l'annexe I
Lors de la visite du 20 mai 2021, l'inspection des installations avait constaté que les collecteurs d'huiles de vidange et d'huiles végétales ont une rétention associée. Cependant, des écoulements involontaires dus au déversement de l'huile de vidange dans le container par les particuliers se dispersent au sol. Un nettoyage de la zone de récupération d'huile de vidange est nécessaire. Par courrier du 30 août 2021, l'exploitant a indiqué que la rétention des collecteurs d'huile bénéficieront dès cette année d'un entretien annuel effectué en interne. Lors de la visite du 26 août 2025, l'exploitant a indiqué procéder à un nettoyage au moins 2 fois par an des rétentions. Cependant, l'exploitant ne formalise pas ces nettoyages. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a notamment constaté :10/10 la présence en extérieur sans rétention et non abrité des intempéries d'un fût métallique noir dédié aux filtres à moteurs ; • la présence d'une borne de vidange dédiée aux huiles minérales munie d'un toit intégré et d'une double peau qui présente à ses pieds de l'absorbant souillé ; • la présence d'un container dédié aux huiles végétales avec 2 fûts entreposés sur une rétention et 2 fûts vides hors de la rétention ; • l'absence de protection de la borne de vidange des huiles minérales contre les risques de choc avec un véhicule ; • l'absence d'affichage des risques encourus et du mode opératoire de déversement des huiles à proximité du local dédié aux huiles végétales et de la borne de vidange des huiles minérales ; • l'absence de suivi formalisé du taux de remplissage des fûts dédiés aux huiles végétales et de la borne de vidange des huiles minérales. • Par courriels des 11 et 12 septembre 2025, l'exploitant a transmis : le tableau de suivi des opérations de nettoyage (hors nettoyage quotidien) qui vient d'être mis en place ; • le tableau de suivi de la vérification du taux de remplissage de la borne de vidange des huiles minérales et des fûts dédiés aux huiles végétales qui vient d'être mis en place ; • la photographie justifiant de l'entreposage sur rétention des fûts dédiés aux huiles végétales dans le local dédié ; • la photographie justifiant de la mise sur rétention du fût métallique noir dédié aux filtres à moteurs dans le local dédié aux huiles végétales ; • la photographie justifiant du nettoyage de la zone située au pied de la borne de vidange des huiles minérales ; • les photographies justifiant de la présence d'absorbant et de la mise en
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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