Installation classée à Hayange (57700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 23 septembre 2025 : que certains prélèvements d’eau journaliers sont susceptibles de dépasser 100 m3 et nécessitent une fréquence de suivi journalière (cf. point de contrôle n°4) ; • des erreurs dans la méthodologie de calcul du volume de référence pour l'année 2025 (cf. point de contrôle n°5) ; • que la liste des investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ne contient pas les volumes économisés correspondants (cf. point de contrôle n°8). • Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives à l'exploitant.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi des prélèvements et rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 (partiel) ; Arrêté Ministériel du 2 février 1998, article 15
L'exploitant a présenté à l'inspection : la liste des milieux de prélèvement : réseau communal d'alimentation en eau potable ;• la liste des milieux de rejets :• pas de rejet des eaux de process et des eaux sanitaires ;◦ rejet des eaux pluviales traitées (en cas de trop plein dans le bassin de réserve) dans la Fensch (code masse d'eau FRCR398). ◦ L'inspection a de plus constaté : - que le réseau d'alimentation est équipé de dispositifs de mesure totaliseur sur chacune des sept conduites d'alimentation en eau potable du site ; - qu'un dispositif de mesure totaliseur est présent dans l'installation avant rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel. L'exploitant a présenté à l’inspection son registre de suivi des prélèvements d'eau et des volumes rejetés. L'inspection note : que les volumes d'eau prélevés sont indiqués à fréquence hebdomadaire. Certains prélèvements journaliers sont susceptibles de dépasser 100 m3. L'exploitant doit modifier la fréquence de suivi des volumes prélevés sur les compteurs qui le nécessitent ; • que les volumes d'eau rejetés sont indiqués à fréquence mensuelle. Vu les volumes d'eaux pluviales rejetées (inférieurs à 100 m3/j), la fréquence de suivi des volumes d'eau rejetés •8/12 est correcte. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces volumes d'eau sont réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 1 mois à l'inspection un registre de suivi des volumes d'eau prélevés actualisé, tenant compte de la fréquence journalière de mesure et de suivi du débit journalier prélevé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · dispositif de mesure totalisateur – relevé des débits prélevés
Volume de référence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I (partiel) et 2-II (partiel)
L'installation fait partie de la zone d'alerte sécheresse "Moselle aval, Orne, Nied et Seille". Cette zone n'a pas fait l'objet en 2024 d'une période de sécheresse. En 2024, l'exploitant a prélevé 113 186 m3 d'eau, tous usages confondus. L'exploitant a transmis par courriel du 29 septembre 2025 à l'inspection un fichier de calcul du volume de référence pour l'année 2025, basé sur les prélèvements de 2024. L'exploitant précise : que l'installation a fonctionné 271 jours en 2024 (jours normaux d'activité, correspondant•9/12 aux jours de 2024 hors période de sécheresse, hors période d'aléas (dysfonctionnements techniques, remplacement d'un équipement impactant l'activité, accident, ...) et hors jours de fermeture de l'établissement) ; avoir considéré la valeur forfaitaire de 5 % prévue par l'arrêté ministériel pour les usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement dans le calcul du volume de référence. • L’inspection constate : que la méthode de calcul du volume de référence n'est pas conforme à la prescription :• absence de comparaison entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente ; ◦ valeurs de volumes de référence différentes pour deux mois d'un même trimestre ;◦ qu'aucun prélèvement d'eau n'est indiqué pour le mois de décembre 2024 alors que l'établissement a fonctionné 16 jours en décembre 2024. • D'après les données transmises par l'exploitant (consommations mensuelles et nombre de jours normaux d'activités), l'inspection considère que le volume de référence de l'exploitant en 2025 est : de 418 m3 (soit la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année 2024) pour les premier, second et dernier trimestre de 2025 ; • de 540 m3 (soit la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le troisième trimestre civil de l'année 2024) pour le troisième trimestre de 2025. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les actions suivantes sous 1 mois : vérifier le volume total prélevé par l'installation au mois de décembre 2024 ;• transmettre à l'inspection un tableur révisé permettant de justifier le calcul du volume de référence pour l'année 2025 (calculé sur les volumes prélevés en 2024). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Améliorations / investissements liés à la gestion de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des investissements réalisés et les justificatifs associés permettant de démontrer une réduction des volumes d'eau prélevés depuis le 1er janvier 2018 : En 2022, mise en place d'un programme de réparation de conduites sur 5 années, pour un investissement de 100 000 euros par an. Cette action a été mise en oeuvre suite à l'augmentation très importante, en 2021 de la consommation d'eau du site (133 784 m3 en 2018, contre 209 223 m3 en 2021 ; 113 186 m3 en 2024). L'exploitant précise qu'une estimation des volumes économisés depuis la mise en place du programme de réparation des conduites d'eau est difficilement réalisable ; • En décembre 2025, remplacement d'une tour aéroréfrigérante vieillissante, consommatrice d'eau. L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir un compteur d'eau dédié sur cette installation et être capable de calculer le volume d'eau économisé suite à la mise en place de la nouvelle tour. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 Il est demandé à l'exploitant d'estimer sous 2 mois le volume d'eau annuel économisé pour le remplacement de la tour aéroréfrigérante fin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
L'exploitant a présenté à l'inspection plusieurs plans des réseaux d'eau de l'installation datés décrivant le cheminement des réseaux suivants : eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;• distribution de l'eau potable ;• eaux sanitaires ;• eaux filtrées (en circuit fermé (pas de rejet), destinées au refroidissement des cages, bacs et fours) ; • eaux épurées (en circuit fermé (pas de rejet), destinées au refroidissement des machines (compresseurs, pompes)). • Les plans présentés contiennent les 7 points de branchement de la distribution de l'eau sur le site provenant du réseau d'adduction public communal de Hayange. Les eaux sanitaires sont recueillies par des fosses septiques puis pompées et évacuées dans un centre de traitement autorisé (pas de rejet). Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées (filtration) et récupérées dans un bassin de réserve de 1500 m3 pour réutilisation dans le réseau d'eau filtrée. En cas de trop plein dans le bassin de réserve, un point de rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel (Fensch) est présent sur site et représenté sur les différents plans présentés. Les secteurs collectés, disconnecteurs, ouvrages d'épuration interne (2 stations de recyclage de l'eau sur site) et postes de mesure sont identifiés. Les compteurs liés à la distribution de l’eau d’alimentation sur le site, ainsi qu'aux rejets des effluents (eaux pluviales) sont représentés sur le plan. L’inspection a constaté par sondage lors de la visite de terrain que les points de branchement de la distribution de l’eau d’alimentation, ouvrages d’épuration interne et points de rejet sont cohérents au regard des plans présentés.
Applicabilité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
L'exploitant est autorisé, par arrêté préfectoral n°2009-DEDD/IC-243 du 15 décembre 2009 modifié, à exploiter sur son site de Hayange/Nilvange une unité de laminage et de parachèvement de profilés.6/12 Les activités de l'exploitation relèvent notamment de la rubrique 3230-a - transformation des métaux ferreux - de la nomenclature ICPE, sous le régime de l'autorisation. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un fichier de suivi des volumes d'eau prélevés de 2018 à 2024 sur le réseau communal d'Hayange : Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Volumes d'eau prélevés (m3) 133 784 181 701 186 866 209 223 133 152 101 138 113 186 En 2024, 113 186 m³ d'eau ont été prélevés sur le réseau communal de Hayange. Ainsi, la société Saarstahl est soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2009, article 4.1.1
L'inspection a constaté que le réseau d'alimentation provenant du réseau communal d'Hayange est équipé de dispositifs de mesure totaliseurs sur chacune des sept conduites d'alimentation en eau potable du site. L'exploitant a présenté à l’inspection son registre de suivi des prélèvements d'eau indiqués à fréquence hebdomadaire.
Thèmes : Risques chroniques · dispositif de mesure totalisateur – relevé des débits prélevés
Déclenchement du seuil de vigilance sécheresse - AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 (partiel)
Le 24 juin 2025, le préfet de la Moselle a placé l'ensemble du département en vigilance sécheresse, incluant de fait la zone d'alerte "Moselle aval, Orne, Nied et Seille" dont fait partie l'exploitant. Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2025, l'inspection a constaté l'affichage, sur des écrans dynamiques dans des lieux de passage du personnel (bâtiment administratif et à proximité des salles de pause), de l'information d'une alerte sécheresse. L'inspection note : que le niveau de sécheresse est erroné (période de vigilance sécheresse depuis le 24 juin 2025, contre alerte sécheresse affichée) ; • que l'affichage est dépourvu de règles de bonnes pratiques et de bon usage aux économies d'eau. • Par courriel du 29 septembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection une photographie de l'affichage dynamique modifié, comprenant l'ensemble des éléments attendus en cas de vigilance sécheresse.
Déclenchement du seuil de vigilance sécheresse - AP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2011, article 2 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection : 11/12 la procédure mise en place permettant de sensibiliser le personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau, et aux risques liés à la manipulation de produits toxiques ; • un registre de suivi journalier de la température de rejet des eaux pluviales, depuis le déclenchement de la période de vigilance sécheresse. • L'inspection note que l'ensemble des 8 tours aéroréfrigérantes du site fonctionne en circuit fermé. L'exploitant a par ailleurs indiqué à l'inspection respecter les interdictions de lavage des véhicules et des abords des installations, ne pas avoir réalisé d'opérations de maintenance utilisatrice de la ressource en eau et ne pas avoir réalisé d'exercice incendie utilisateur d’un gros volume d’eau depuis le déclenchement de la période de vigilance sécheresse. L'inspection n'a pas constaté, lors de la visite terrain, d'opérations en cours consommatrices d'eau non autorisées en période de vigilance sécheresse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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