Installation classée à Roncourt (57860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201734
Commune
Roncourt (57860)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 23 septembre 2022
SIRET
30263842400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Au regard des constats, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant de réviser sa déclaration GEREP 2025 concernant les valeurs renseignées dans le tableau "rejets de substances dans l'eau" du pavé "Eau" dans un délai de 15 jours suivant la date du présent rapport et d'informer l'inspection dès que cette correction sera effective. Les prescriptions contrôlées n'appellent pas d'autres observations de la part de l'inspection.
L'inspection a contrôlé par sondage les éléments suivants de la déclaration GEREP 2025 : - le pavé "Eau" ; - le pavé " Déchets synthèse" compte tenu des annotations générées par GEREP pour les déchets expédiés : (déchets dangereux : "seuil dépassé" et "valeurs aberrantes potentielles" pour les déchets non dangereux). Pavé "Eau" : Vu les justificatifs présentés et notamment le registre informatique des relevés des prélèvements d'adduction d'eau potable pour l'année 2025 et, pour les rejets aqueux, le rapport d'analyses n°AR-25-IX-315688-01 du 09/12/2025 réalisé par un laboratoire agrée et le fichier de calcul établi par l'exploitant pour l'estimation de la masse de polluant exprimée en kg/an pour les paramètres DCO, HCT et MES, l'inspection constate pour l'année 2025. L'inspection a constaté des erreurs de saisie des données pour les paramètres DCO, HCT et MES. Ces erreurs doivent être corrigées. Pavé "Déchets synthèse" : Pour les déchets dangereux sortants : Vu les justificatifs présentés et notamment le bordereau de suivi de déchets n°20250130- Y37XB5NHJ du 31/10/2025 et la déclaration de l'exploitant quant à la nature de ces déchets liquides (vidange de l'aire de lavage et de la vidange de la fosse du poste primaire de l'installation de traitement), l'inspection constate : - la cohérence du tonnage évacué (8.02 t) et de la typologie de déchets concernés (code déchet 13 05 07*) , - une quantité totale effectivement expédiée de dangers dangereux pour l'année 2025 supérieure au seuil de 2 t/an. La déclaration sur GEREP de ces déchets dangereux est donc fondée. Pour les déchets non-dangereux sortants : Vu les attestations d'évacuation présentées par l'exploitant pour les années 2024 et 2025, l'inspection constate que le code déchet "fer et acier" (17 04 05) représente plus de 90% des déchets non dangereux expédiés sur ces deux années. L'exploitant déclare que cette quantité est liée à la finalisation du démantèlement des anciennes installations de traitement. La réduction importante de la quantité de déchets non dangereux évacués pour code déchet "fer et acier" entre 2023 (11.2 t) et 2024 (14.24 t) / 2025 (11.78 t) est donc liée au quasi achèvement de ces opérations d'évacuation. L'inspection constate que cette réduction des expéditions est justifiée et ne constitue pas une valeur aberrante. La prescription contrôlée n'appelle pas d'autres observations de la part de l'inspection. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7 modifié
Par contrôle par sondage, l'inspection constate que la déclaration GEREP de l'année 2024 a été réalisée sur l'application dédiée le 31/03/2026. La prescription contrôlée est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 23.3 partiel
Vu le rapport d'analyses n°AR-25-IX-315688-01 du 09/12/2025 réalisé par un laboratoire agréé sur le rejet situé en sortie du séparateur à hydrocarbures de l'aire de lavage et de l'atelier de réparation, l'inspection constate que l'ensemble des paramètres prescrits ont été analysés et les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites. La prescription contrôlée est conforme et n'appelle pas d'autres observations de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 29.1
Vu le rapport de la vérification annuelle des extincteurs et RIA qui s'est déroulée du 01 au 03/04/2025, l'inspection constate que certains équipements ou éléments de signalétique sont à remplacer. Vu le devis n°DE20250199 du 26 mai 2025 intitulé "remplacement suite à vérification annuelle 2025" établi par ce même prestataire, le bon de commande associé signé le 16/06/2025 et le contrôle par sondage au droit de la presse à boue et de l'installation primaire, l'inspection constate la présence des extincteurs et la mention de leur vérification ou mise en service en 2025. L'exploitant déclare à l'inspection que la partie adhésive de la signalétique des extincteurs est régulièrement à changer sur les parties de l'installation non abritée des intempéries. Vu le mail du 21/04/2026 de l'organisme en charge de la vérification annuelle, l'inspection constate que la prochaine vérification annuelle, prévue en avril 2026, a été reportée à l'initiative du prestataire et est programmée la semaine du 19/05/2026. L'aire de distribution de carburant n'a pas fait l'objet d'un contrôle par l'inspection. Le jour de la visite, l'inspection constate la présence d'une réserve d'eau à ciel ouvert avec une hauteur d'eau de l'ordre de 2.3m visible sur l'échelle limnimétrique. L'exploitant déclare que la réserve d'eau est alimentée par les eaux de ruissellement et par deux pompes d'un débit cumulé de 126 m3/h reliées au réseau d'adduction d'eau potable indépendant du reste du réseau AEP. L'exploitant présente un relevé du 14/08/2025 attestant la réalisation d'un test du débit en interne sur ces deux pompes et confirmant les débits déclarés par l'exploitant. Vu la facture d'intervention 2022/681 du 21/02/2022 d'un prestataire extérieur, la feuille de présence à cette formation, l'inspection constate qu'une journée de formation théorique et pratique aux équipements de première intervention a bien été réalisée sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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