Installation classée à Dieuze (57260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201126
Commune
Dieuze (57260)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 26 janvier 2022
SIRET
39307050300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Différents points de contrôle ont été réalisés sur les thématiques prévention incendie et rejets atmosphériques. A retenir que des demandes de justificatifs sont attendus pour : - les travaux sur le système de sprinklage, - le plan d'opération interne, - les bassins de confinement, - les réserves incendie. Des actions correctives sont attendues pour : - les déclarations d'incidents, - le stockage de déchets à l'extérieur, - le stockage de la blackmass (poudre de broyage), L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de: - garantir l'intégrité des murs coupe-feu, - compléter le programme de surveillance de l'impact sur l'environnement, Enfin l'inspection propose à M. le préfet de prescrire par arrêté préfectoral la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires (ERS), suite aux valeurs élevées d'émission de poussières de l'unité U300. Un projet d'arrêté sera proposé ultérieurement.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article I.1 partiel, 6.7.2. et 6.7.4. partiel
Lors de l'inspection du 10 juin 2025, le rapport de contrôle des équipements de sprinklage présenté mentionnait divers travaux à réaliser. Par mail l'exploitant a transmis un certain nombre de justificatifs de travaux. Néanmoins des justificatifs sont encore attendus (soulignés ci-après) par l'inspection et n'ont pas été présentés le jour de la visite : - protection des locaux machine VE par sprinklage à réaliser et absence d'arrivée d'eau de ville dans le Local source : un devis du 27/01/2026 a été présenté sans date d'intervention --> attendus : justificatifs de travaux par PV, - piquetage de la pompe jockey en aval de la vanne de refoulement -->attendu :PV travaux, - le réseau de sprinklage 2ème cellule ne doit pas servir de support --> travaux prévus en interne :attendu : photo justificative travaux, - cellule 2, la tuyauterie a subi un choc --> réalisation en interne --> attendu : photo justificative de travaux, - réglage moteur motopompe : intervention prévue le 13/04/2026 --> attendu : PV réception travaux, - le manomètre doit être recalibré --> attendu : PV réception travaux. Enfin l'exploitant doit réaliser un nouveau contrôle des installations afin de levées les non- conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection sous un délai de 2 mois les différents éléments justificatifs susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de Défense Incendie (PDI) et Plan Opération Interne (POI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R-515-100-I partiel
Lors de la visite du 10 juin 2025 l'exploitant a présenté son Plan d'Opération Interne (POI) de lutte contre l'incendie, dont la mise à jour était datée de janvier 2025. Certains éléments étaient manquants. Par courrier du 3 octobre 2025, l'exploitant a transmis une version de son POI datant de mars 2026. Les éléments manquants ont été pris en compte à savoir : - les mesures organisationnelles en place pour laisser libre les voies d'accès des secours. - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre. - les modalités de remise en état et de nettoyage de l'environnement après un accident majeur et sur les prélèvements environnementaux dans la fiche 70; - la sortie Poids Lourds est également un accès pour les secours, - le site fonctionne 24h/24h, permettant un accueil des services de secours en permanence. - les justificatifs des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Ces éléments sont renvoyés par lien à la fiche 67. L'exploitant n'a pas intégré : - les attestations de conformité des moyens d'extinction automatiques de protection contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois, à l'inspection, les attestations de conformité des moyens d'extinction automatiques de protection contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article 6.7.7.1 partiel et I.1 partiel
Le rapport d'un géomètre a été présenté relevant les caractéristiques techniques réelles de chaque bassin. L'inspection a constaté que les bassins étaient vides. L'exploitant a expliqué sa procédure pour surveiller le taux de remplissage de ces bassins d'orage, à savoir que le bassin de 550m3 se déverse dans le bassin de 100m3 , et que le bassin 550m3 peut être vidé par pompage dans le bassin de 150m3. L'exploitant procède à un suivi pluviomètrique et un suivi des quantités de rejets (retour d'une partie des eaux en traitement osmoseur) du site pour évaluer la présence d'eau dans le bassin principal. Son laboratoire interne estime le pourcentage du taux de remplissage avec un objectif de 30% du temps à sec. En cas de grosse pluie l'exploitant procède au pompage des eaux via un prestataire externe : exemple en février et mars 2026. L'exploitant doit transmettre les factures de ces 2 interventions. L'exploitant indique vouloir mettre une échelle graduée pour évaluer le niveau remplissage en temps réel. L'exploitant n'a pas présenté une méthode garantissant, sans aucun doute possible, la disponibilité de confinement utile en cas d'incendie à savoir 638m3. L'inspection ne peut évaluer la conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 1 mois : - les justificatifs de vidange des bassins de février et mars 2026; - une procédure permettant de garantir la disponibilité du bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article 6.7.2. et I.1. partiel
L'exploitant a fait appel à une société spécialisée pour le contrôle de ses réserves incendie. Le rapport du 26/01/2026 ne montre pas de non-conformité hormis une anomalie sur une canalisation de trop plein de la cuve 350m3. L'exploitant est intervenu en interne pour changer la canalisation, il doit fournir une photo avant/après de l'intervention. Les réserves d'eau ne sont pas reliées au réseau d'eau potable. Suite à l'utilisation des réserves, elles doivent être remplies par les services de la mairie. Les modalités de remplissage des réserves ont été mise en œuvre avec l'envoi d'un mail à la mairie. Néanmoins l'exploitant ne connait pas le délai de réponse de la mairie pour intervenir. L'inspection a constaté que les cuves étaient bien remplies à leur maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir : - un justificatif des travaux réalisés sur la canalisation de trop-plein, - une procédure justifiant le remplissage des réserves incendie en cas d'utilisation (modalité, délais...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article 6.3.2. partiel et I.1. partiel
Lors de la visite du 10/06/2025, l'inspection a constaté des dégradations (trous) au niveau de plusieurs murs coupe-feu du bâtiment 2, susceptibles de remettre en cause le degré coupe-feu de ces murs. Par mail du 14 août 2025, l'exploitant a transmis un PV de réception des travaux du 17 juillet 2025 par une société spécialisée et des photographies justifiant la réparation de certains murs des alvéoles. Par courrier du 03/10/2025 l'exploitant a transmis un état des lieux de tous les murs coupe-feu ayant fait l'objet d'une réparation. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les réparations (rebouchage de trous) permettent de garantir l'intégrité de la fonction de murs coupe-feu. L'exploitant a fait poser des plaques métalliques sur certains murs pour garantir que les murs ne subissent plus de chocs liés aux chariots transpalettes. Lors de la visite, l'inspection a néanmoins constaté de nouvelles dégradations sur d'autres murs des alvéoles. La situation n'a pas évolué depuis la dernière visite. L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant afin de garantir la fonction coupe-feu des murs des alvéoles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'arrêté ministériel du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, impose une valeur limite d'émissions (VLE) de poussières pour les installations de broyage. L'exploitant avait indiqué ne pas être concerné par cette VLE dans son dossier de réexamen IED, ne rentrant pas dans les critères généraux. L'exploitant a néanmoins réalisé les mesures de poussières des conduits le 27/03/2025, 13/08/2025 et 12/09/2025. Les valeurs du conduit U300 sont conformes (0.7g/Nm3 le 12/09/2025). Des changements dans le système de captation ont été réalisés. Les valeurs des conduits U100 sont non-conformes à la valeur de l'arrêté ministériel. - 95,37 mg/Nm3 le 27/03/2025, - 14,12 mg/Nm3 le 13/08/2025, La baisse constatée pour l'U100 est liée à la mise en place d'actions visant à diminuer la présence de poussières dans les rejets : augmentation de l'eau en recirculation, consignes, travaux et lavage à la soude, contribuant à une meilleur captation des poussières. Malgré cela, la valeur d'émission reste élevée. L'inspection a été saisie par l'agence régionale de santé pour des plaintes sur la quantité de poussières rejetées par l'exploitation en septembre 2025. Eu égard à la VLE de l'arrêté ministériel, et à l'absence de programme de surveillance de l'impact sur l'environnement (point 9), l'inspection propose à M. le préfet de prescrire par arrêté préfectoral la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires (ERS) au regard des mesures de poussières réalisées et pouvant aboutir à faire respecter l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé ultérieurement.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article I.15
L'exploitant a présenté un programme de surveillance non daté. L'exploitant avait rédigé un programme de surveillance en 2008, rédigé 3 mois après la notification de l'arrêté d'autorisation. Différents échanges avec l'inspection a démontré que le programme de surveillance proposé n'était pas satisfaisant, et nécessitait des modifications. Le sujet est abordé jusqu'en 2015, avec une attente de complément sur ce sujet : - visite d'inspection du 14 mars 2013, - visite d'inspection du 17 juillet 2014, - visite d'inspection du 2 juin 2015 Dans le rapport de visite du 2 juin 2015, les mesures sur lesquelles s'était engagé l'exploitant et les demandes de compléments attendus sont: - adhésion à un organisme de surveillance, identification des points de surveillance etc - une analyse initiale de la qualité des sédiments qui a été réalisée en mai 2008 en sus de la surveillance en place --> Aucune autre mesure n'a été réalisée pour répondre à la surveillance à mettre en place ; - intégrer une surveillance des sols et des végétaux - une surveillance des retombées par le biais de lichens et engager une étude dans ce sens - la surveillance « milieu atmosphérique », le type de surveillance à prévoir pour les métaux est une surveillance des particules dans l’air ambiant - l’analyse des retombées des métaux, l’exploitant doit définir les points de surveillance sur la base d’une étude de dispersion des retombées atmosphériques et des enjeux à protéger ; la surveillance doit, a minima, comporter deux points sous les vents dominants (principal et secondaire), ainsi qu’un point hors zone d’influence. L’exploitant doit faire des propositions de surveillance à l’issue des résultats de la campagne initiale. L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un programme de surveillance révisé. Néanmoins des mesures sont réalisées : - amont/aval SPIN, - eaux souterraines, - rejets atmosphériques des unité 100 et 300, - rejet des eaux industrielle, L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en places les autres mesures attendues, et ne réalise donc que partiellement la surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place un programme de surveillance conformément à l’article I.15 de son arrêté préfectoral d'autorisation et de le mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69 partiel
L'exploitant indique avoir plusieurs départs de feu au cours de l'année, soit 10 en 2025. Ces incidents sont reportés dans le rapport annuel d'activité.19/21 L'exploitant informe l'inspection que lors d'incendie nécessitant l’intervention des secours. Il est rappelé à l'exploitant que les incidents type "départ de feu" doivent être déclarés à l'inspection puis faire l'objet d'une déclaration par l'outil de télédéclaration. Il est demandé à l'exploitant en action corrective de mettre en place la déclaration des incidents de son exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article 2.1.5. partiel
L'inspection a constaté la présence d'une caisse palette non fermée à l'extérieur du bâtiment, contenant de la blackmass : résidus de broyats (poudre) de métaux de type piles alcaline/salines contenant notamment d'après l'exploitant du zinc et du magnésium. Cette caisse palette reste ouverte le temps que refroidisse la blackmass. Il y a ainsi un risque d'envols de poudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre toute action garantissant l'absence de risques d'envols de blackmass.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 partiel et 13 partiel
Lors de la visite, l'inspection a constaté des stockages extérieurs de palettes en bois et de déchets accolés à la paroi du bâtiment 2, ainsi que des stockages extérieurs de déchets à 5 m de la paroi du bâtiment 3. A compter du 1er janvier 2026, ces stockages doivent être situés à plus de 10m des parois des bâtiments, sauf en cas de respect des conditions dérogatoires prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié. L'exploitant indique ne pas pouvoir déplacer les stockages et ne pas pouvoir respecter les 10m de distances. L'exploitant a indiqué avoir étudié la possibilité de mettre en place des canons à eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la distance de stockage des matériaux susmentionnés, ou le cas échéant de justifier du respect des conditions dérogatoires prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2008, article 6.3.1. partiel et 6.3.1.2. partiel
L'exploitant a transmis par courrier du 3 octobre 2025 des photographies de la mesure de la voirie derrière le chapiteau avec une mesure à 6m10. L'inspection a constaté que la voirie était exempte de stockage qui aurait pu réduire la largeur de la voie.
Les valeurs des mesures des VLE sont transmises trimestriellement et sont conformes aux valeurs de l'arrêté préfectorale. l'exploitant a présenté 2 rapports de mesures du 18/12/2025 pour le conduit 1 et 2 (U100) et du 19/12/2025 conduit 3 (U300) réalisées par organisme agréé et dont les conditions de mesures sont conformes aux prescriptions. Les résultats de l'U300 sont conformes aux valeurs d'émissions prescrites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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