Installation classée à Bénestroff (57670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a pu constaté le retour en conformité concernant les rejets de poussières dans l'atmosphère, permettant ainsi de levée la mise en demeure susmentionnée. L'inspection a révélé un certain nombre de non-conformités, induisant d'une part une proposition de mise en demeure, du fait de la non-conformité des installations électriques, d'autre part des actions correctives pour l'entretien et la surveillance de l'installation de réfrigération par ammoniac ainsi que la complétude du système de management de l'environnement, et enfin des demandes de justificatifs pour : - argumentation sur les raisons de la non-nécessité de présence de détecteurs de gaz ammoniac, - mise à jour de la légende du plan de localisation des risques.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Système de Management Environnemental (= MTD 1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5 (partiel)
L'exploitant a présenté un fichier qui formalise son système de management de l'environnement. Un audit interne au groupe, "audit standard environnement" est prévu d'être réalisé annuellement pour évaluer le système de management. Dans le document présenté, les objectifs environnementaux sont précisés et la rédaction des actions associées sont en cours. Les procédures liées aux actions existent et sont étroitement liées aux objectifs de qualité. Le document reste à compléter mais la démarche de construction du système a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra consolider le document de son système de management de l'environnement, en complétant les actions et les procédures associées. Le document sera tenu à disposition de l'inspection lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article Annexe I, 4.3.1.2 partiel
L'installation de réfrigération par ammoniac est située à l'extérieur du bâtiment. Aucune canalisation ne passe à l'intérieur de bâtiment. L'exploitant indique qu'aucun détecteur de gaz n'est installé, du fait que l'installation est en extérieur. L'exploitant indique ne pas avoir de moyen de détecter une fuite sur le réseau ammoniac, hormis des rondes quotidiennes. L'exploitant indique qu'il va étudier la possibilité de rajouter un capteur de pression sur le réseau ammoniac. L'exploitant n'a pas su justifier à l'aide d'une étude préalable de la non nécessité de capteur de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant de justifier de la non-nécessité d'un capteur de gaz. Il est demandé à l'exploitant la procédure de détection de fuite mise en œuvre lors des rondes quotidiennes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
L'exploitant indique que la surveillance est faite par le prestataire qui assure la maintenance, et qu'aucun agent interne n'intervient sur l'équipement. L'exploitant n'a pas su justifier de la procédure de surveillance de son prestataire, notamment pour la détection de fuite. L’exploitant a précisé qu'il n'a pas de moyen de détecter de fuite sur le réseau ammoniac, hormis des rondes quotidiennes. L'exploitant étudie la possibilité de rajouter un capteur de pression sur le réseau ammoniac. Dans le rapport de conformité de la vérification initiale de mise en service de l'équipement, daté du 22 juin 2022, il est indiqué 2 actions résolues : - créer une liste du personnel en charge de la conduite du système frigorifique - Habiliter les techniciens en charge de la conduite du système sous pression sur les risques pression L'exploitant a transmis par mail du 6 mai 2026 les attestations de formation de 2 agents internes.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la procédure interne de surveillance de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article Annexe I, 2.12.2. E)
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de l'installation daté du 10/12/2025. Le rapport mentionne plusieurs défauts : - CP3 (compresseur) en défaut : le moteur ne démarre pas. Défaut sur le démarreur - Contrôle d'isolement des enroulements à la terre et entre eux RAS, mais 1 fusible a sauté sur la puissance : Prévoir une révision du moteur. L'exploitant n'a pas su préciser quand les travaux seront réalisés. Par mail du 06/05/2026 l'exploitant a transmis d'autres rapports de maintenance datés de décembre 2025, et un autre de janvier 2026, non signés. L'inspection ne peut pas évaluer si la fréquence de contrôle de 6 mois est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder aux réparations indiquées dans le rapport de contrôle et de faire réaliser un nouveau contrôle à l'issue des réparations et avant le 10 juin 2026. Il est demandé à l'exploitant de justifier de la fréquence de 6 mois pour ces contrôles de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/1997, article 11.4
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 15/01/2026. Le contrôle précédent ayant eu lieu le 11/10/2024 et le précédent le 30/08/2023. L'inspection note que la fréquence de contrôle de 1 an, n'est pas respectée. L'inspection note dans le rapport plusieurs non conformités qualifiées de la mention "sans danger" : - présence de traces d'échauffement anormal d'une canalisation et/ou d'un matériel électrique, - absence des moyens de protection des transformateurs (HT/BT, BT/HT, HT/HT) - dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel, - inadéquation des matières ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion - Existence de locaux ou emplacements à risques d'incendie ou d'explosion pour lesquels l'installation ne répond à aucune des deux conditions suivantes : --> présence, bonne adaptation, bon fonctionnement du ou des dispositifs assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d'isolement, --> protection des circuits alimentant ces locaux ou zones par dispositifs à courant différentiel résiduel de seuil égal à 30 mA Et une non-conformité avec la mention "danger" : - présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques, Ces non-conformités sont signalées dans les rapports de 2023 et 2024. Aucune intervention n'a été réalisée. L'exploitant indique étudier les éléments de non-conformité, mais indique pour la présence de poussière dans les armoires électriques ne pas avoir de solution. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de 11.4 de l'arrêté préfectoral susmentionné.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1. partiel
La localisation de la zone de l'équipement est bien représentée sur le plan des zones de danger dans le Plan Opérationnel d'Intervention du site. Néanmoins l'inspection note que le plan n'est pas légendé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'ajouter une légende sur le plan de son POI, et de tenir ce plan à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi et inventaire des effluents aqueux (= MTD 3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.1 titre Ier
L’inventaire des flux d’effluents aqueux a été complété et actualisé en disposant d’un plan des réseaux clarifié avec une légende, et précisant l'emplacement des points de contrôle interne et les paramètres suivis (y compris débit, pH, turbidité). Une synthèse des données de surveillance est réalisée sous forme de tableau en lien avec la société CFR pour les mesures en entrée de station. L'exploitant suit ses flux et les concentrations associées et a commencé une analyse critique de ses résultats d'analyses, notamment sur la concentration en phosphore.
Valeurs limites (VLE) et surveillance des rejets dans l’air (= MTD 5 et 23)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 17.3 partiel titre III
Lors de la visite du 30 mai 2025, le rapport de mesure des rejets atmosphérique avait été présentés et avait montré une dérive dans le temps pour les rejets du conduit T40000 'extraction, avec une valeur à 29mg/Nm3 en 2024 conduisant à un dépassement de la valeur limite de rejet (20mg/Nm3). Face à cette situation de non-conformité, l'exploitant a envisagé la planification de travaux d'étanchéité sans élément tangible. M. le préfet a mis en demeure l'exploitant de respecter les valeurs limites d'émission en poussières par arrêté préfectoralDCAT-BEPE-311 du 2 septembre 2025. Lors de la visite du 27 mars 2026, l'exploitant a présenté le rapport de mesures daté du 16/10/2025. L'exploitant a précisé avoir fait les travaux prévus en août 2025 (facture présentée). Les valeurs sont revenues en conformité : - essai 1 : 1.07mg/Nm3 -essai 2 : 1.44 mg/Nm3 - essai 3 : 1.89 mg/Nm3. Les travaux d'étanchéité ont permis un retour à la conformité. L'inspection propose de lever la mise en demeure sur le respect des valeurs limites d'émissions.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.2. partiel
Les personnes étrangères au site n'ont pas d'accès libre aux installations. Un contrôle d'accès à l'entreprise Euroserum est réalisé à l'entrée du site. Le site est clôturé. Une signalétique est présente sur l’installation pour identifier la zone de danger avec consignes adaptées à l'attention du personnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.