Installation classée à Ligny-en-Barrois (55500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection met en évidence des écarts mineurs à la réglementation. L’exploitant est tenu de réaliser les actions correctives demandées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 Et R.515-116
Le jour de la visite, l'inspection constate que la déclaration de l'exploitant est en cours de finalisation. L’exploitant a rencontré une difficulté technique qui l’a empêché de finaliser la démarche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser sa déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.3.I et 6.3.II
La dernière mesure a été réalisée le 23 mars 2025 par un laboratoire agréé et concerne les trois appareils de combustion d’une puissance thermique nominale totale de 1 650 kW, l'avant dernière a été effectuée le 11 mars 2022. L’inspection constate que l’exploitant réalise ces mesures tous les trois ans et que la précédente mesure date a été effectuée cette année. L'exploitant s'est engagé à modifier son planning prévisionnel d’analyses pour éviter tout retard. Les autres appareils de combustion présents sur le site, de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW, ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenue de réalisé une mesure tous les 2 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R 181-46
L’exploitant présente la liste des appareils composant l’installation de combustion de son site qui correspond à la liste portée à la connaissance des services de la Préfecture de la Meuse. L’installation est d’une puissance totale de 17,3 MW, incluant trois chaudières d’une puissance thermique nominale maximale supérieure à 1 MW (3 × 1 650 kW), fonctionnant plus de 500 heures par an et mises en service en 2021. L’inspection note un léger écart entre la puissance déclarée par l’exploitant (1 400 kW), qui ne correspond pas à la puissance thermique nominale maximale indiquée sur ces chaudières (1 650 kW). Cette erreur n’est ni de nature à modifier le classement ICPE de l’installation, ni à modifier de manière significative sa puissance totale. L'inspection considère que cet écart ne constitue pas une non-conformité. Les autres appareils ont tous une puissance thermique nominale maximale inférieure à 1 MW. Par sondage, l’inspection s’est rendue dans la chaufferie n°2, équipée de trois chaudières. Ces chaudières ont une puissance de 0,895 MW, correspondant à la puissance déclarée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.3.V
Le dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques mentionne que « pendant toute la durée des essais, les conditions de marche de l'installation ont été normales et stables ». Le régime de fonctionnement de l’installation durant les essais était de 1 650 kW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.2.4
La consultation du dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques a montré que le volume des effluents gazeux était rapporté aux conditions normales de température et de pression, après déduction de la vapeur d’eau. Les concentrations en polluants sont exprimées en mg/Nm³, rapportées à une teneur en oxygène de 3 % dans les effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.2.4.II et 6.3.VI
Les trois chaudières, d’une puissance thermique nominale maximale égale à 1 650 kW, ont été mises en service en 2021. Les valeurs limites d’émission à appliquer sont donc celles prévues au point 6.2.4 II de l’arrêté ministériel du 3 août 2018. Les autres appareils de combustion présent sur le site, de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW, ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 aout 2018. L’exploitant présente le dernier rapport de mesure établi à la suite de la campagne réalisée le 24 mars 2025. Les rejets en CO et NOx sont conformes pour les trois appareils.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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