Installation classée à Villey-Saint-Étienne (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200720
Commune
Villey-Saint-Étienne (54200)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 22 août 2022
SIRET
35260045600060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a souhaité utiliser la démarche en ligne pour déclarer son incendie. Cependant, comme a pu le constater l'inspection, la plate-forme numérique émet une erreur. L'exploitant transmet tous les éléments par voie électronique. L'incendie a été rapidement maitrisé par les services de secours internes mais a mis en évidence des accumulations de poussières qu'il y a lieu de prévenir. Concernant la réorganisation du local de charge sans impact sur le classement ICPE, l'exploitant souhaite valider les dispositions constructives du projet. L'exploitant transmettra un porter à connaissance à ce titre. Concernant les contrôles sur les rejets atmosphériques, les valeurs maximales et périodicités sont respectées par l'exploitant et aucun dépassement n'a été remarqué sur la dernière analyse réalisé en 2025. Enfin, les tours aéroréfrigérantes, quoiqu'encore sur site, ne fonctionnent plus depuis 15 ans. L'exploitant ne souhaite pas les remettre en route, il doit engager une procédure de cessation partielle pour cette activité.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative 2925
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article chapitre 8.3
Le local de charge n'est pas entièrement isolé par un mur coupe-feu de degré 2 heure avec le bâtiment de production. En effet, les deux communiquent par une porte automatique permettant le passage des chariots dont la tenue au feu n'est pas de 1/2 heure. L'exploitant souhaite faire modifier les prescriptions applicables à un de ses locaux de charge dans le cadre d'un redéploiement des chariots élévateurs. L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place des mesures "compensatoires" :deux capteurs H₂ avec seuils d'asservissement permettant la coupure de l'alimentation des chargeurs, du pont roulant et de l'éclairage et une alarme avec report. L'exploitant a présenté un bilan de conformité (08/06/2007) qui souligne que la mise en place, d'un asservissement entre la charge et la ventilation (charge impossible si défaut de ventilation) et l'installation de 2 détecteurs d'hydrogène coupant l'alimentation électrique de tout le local, suppriment tout risque de points d'accumulation (cf. calcul de la concentration en hydrogène dans rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un porter à connaissance dans lequel il reprend tous les éléments permettant d'expliciter et de justifier sa demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article Chapitre 8.4
L'inspection a pu vérifier sur le registre des opérations de maintenance la bonne périodicité du nettoyage des charpentes pour les deux ateliers (FC = roulé ; KCP = plié), qui ne sont pas les lieux où l'incendie s'est déclaré.La société prestataire en charge du nettoyage travaille par zone sur les deux bâtiments. Lors de la visite, l'inspection a constaté visuellement l'état des charpentes et la faible accumulation de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre un nettoyage des zones ayant fait l'objet d'un départ d'incendie et des zones similaires sur l'ensemble de l'usine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article 1.5.6
Les 3 tours aéroréfrigérantes (9600 MW) sont à l'arrêt depuis 2006 et n'ont jamais été redémarrées depuis d'après l'exploitant. Cependant celles-ci n'ont pas été démantelées pour raison d'amortissement d'après l'exploitant. L'inspection a pu vérifier que celles-ci ne fonctionnaient pas, que les cuves contenant les produits de traitement sont vides et que l'alimentation électrique permettant le fonctionnement de la partie traitement était à l'arrêt et consigné sur le coffret électrique. De plus, la supervision indique que la pompe d'alimentation des TAR était sur 0. Par conséquent, le personnel n'est plus formé depuis 2008 à la conduite de ces appareils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer le préfet de l'arrêt définitif de cette activité, en justifiant des actions menées (ATTES).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/04/2026, article 512-69
L'exploitant a déclaré à l'inspection des installations classées, l'accident, le jour de sa survenue. L'incendie s'est déclaré dans le bâtiment de la machine à papier. L'origine immédiate du départ de feu serait liée à un arc électrique sur le chemin de câbles d'alimentation du pont 5,5 t, situé au dessus de la machine à papier. Cet arc électrique serait dû à une accumulation de poussières de ouate et de graphite. La propagation de l'incendie s'est effectuée par la combustion des poussières déposées sur les structures (bardages, poutres, extracteurs) ainsi que sur le chemin des câbles du pont. L'incendie a été maîtrisé grâce à l'action des équipes internes et aux moyens de lutte anti-incendie de l'usine. Le service d'incendie et de secours a procédé à une vérification des structures et des points chauds, puis a également aspergé la toiture du hall machine à papier par mesure de sécurité. A la demande de l'inspection, l'exploitant a initié une démarche en ligne de déclaration d'incident/accident via la plate-forme ( https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939 ).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article 2.5
L'exploitant a présenté, le jour de la visite, un document reprenant le déroulement de l'incendie et de la mise en place des moyens d'extinction jusqu'à la fin du sinistre. Ce document inclut une recherche des causes profondes et une liste d'actions correctives priorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4.12
Les plans de localisation des risques sont existants et respectent la prescription. L'exploitant indique à l'inspection qu'il va faire procéder à une analyse de la poussière de cellulose à l'origine de l'incendie afin de vérifier si celle-ci peut être à l'origine de zones à atmosphère explosive. Dans le cas d'une réponse affirmative, il mettra en place les mesures nécessaires pour éviter la récurrence d'un tel événement (adaptation du matériel, formation du personnel et la signalétique concernant le panneau indicateur et le plan de localisation des risques).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article 3.2.3.1
Les résultats des mesures réalisées (juin et septembre 2025) sont inférieures aux valeurs limites autorisées en concentration et en flux avec une concentration en O2 rapportées à 17 %.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2019, article 5.1
Les résultats des mesures réalisées (juin et septembre 2025) montrent que les VLE sont respectées en concentration et en flux avec une concentration en O2 rapportées à 3 %.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2010, article 7.5.9
En 2025: - 6 exercices d'évacuation incendie et 1 exercice incendie/gestion de crise ont été organisés. Les rapports transmis relèvent quelques problèmes techniques mineurs non récurrents. - Il n'y a pu eu d'exercice avec les services d'incendie et de secours mais le départ d'incendie avec l'intervention des services de secours en 2026 peut être considéré comme exercice incendie avec utilisation du plan d'intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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