Installation classée à Villers-la-Montagne (54920), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les évolutions réglementaires montrent que les activités du site relèvent désormais du régime de l’enregistrement. Les constats réalisés mettent en évidence des modifications d’installations non portées à la connaissance du préfet ainsi que des insuffisances temporaires dans les moyens de défense incendie, notamment concernant la pression des poteaux associée à la disponibilité de la réserve incendie. Bien que certaines actions correctives aient été engagées permettant d'assurer à nouveau les besoins en eaux d'incendie, la situation nécessite une régularisation administrative complète et la garantie permanente du fonctionnement des dispositifs de sécurité.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2007, article 1
Depuis l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-197 du 13 février 2007 indiquant dans son article 1 le tableau récapitulant les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par les activités de la société, plusieurs décrets ont modifié la nomenclature des installations classées, dont les décrets n°2014-285 du 3 mars 2014, Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et n°2018-900 du 22 octobre 2018. Au regard des évolutions de la nomenclature des installations classées, les activités exercées par la société EUROSTAMP ne sont plus aujourd’hui soumises à autorisation, notamment pour la rubrique 2560 qui relève du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 4 mois, de transmettre à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle : Un courrier sollicitant le bénéfice de l’antériorité, précisant les rubriques concernées ainsi que le volume d’activité de l’installation pour chacune d’elles. • Le bilan de conformité de l'installation relevant du régime de l’enregistrement.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 17
Par courriel du 23 septembre 2025, le Service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a transmis à l’inspection des installations classées un courrier du centre de secours de Lexy signalant qu’à la suite d’un contrôle réglementaire des poteaux d’incendie, un manque de pression, total ou partiel, avait été constaté sur plusieurs poteaux situés autour du site EUROSTAMPS. Le SDIS 54 précise également que la situation est liée à un désaccord avec la Communauté de communes du Grand Longwy concernant la responsabilité de l’entretien des points d’eau incendie. Le site dispose d'une réserve de 1000 m3 destiné à alimenter son réseau de poteau incendie. Le remplissage de cette réserve est assuré par le réseau d'eau de la Communauté de Communes. Or, l’agglomération du Grand Longwy a informé la société EUROSTAMPS, dans un courriel du 9 septembre 2025, que l’automate pilotant les pompes de remplissage de la réserve incendie de 1000 m³ avait subi en 2023 des dommages importants et que en raison de sa vétusté, il n’était pas réparable, car nécessiterait des investissements importants actuellement non programmables. L’installation de remplissage n’est plus donc opérationnelle. L’inspection a pris attache avec les différentes parties prenantes pour clarifier la situation et déterminer les actions nécessaires au rétablissement de la défense incendie. Par courriel du 14 octobre 2025, la Communauté de communes du Grand Longwy a informé la société EUROSTAMPS que le remplissage de la bâche incendie avait été réalisé et qu’elle était de nouveau opérationnelle. Lors de la visite, l’exploitant a confirmé que la réserve incendie desservant la zone industrielle est à nouveau fonctionnelle et équipée d’un report d’alarme en cas de nécessité de remplissage. Ce remplissage est effectué manuellement par le service des eaux de la Communauté de communes du Grand Longwy. L’exploitant a également indiqué qu’un nouveau contrôle des poteaux incendie est prévu prochainement (dernière vérification réalisée le 01/09/2025 : débits mesurés entre 127 m³/h et 144 m³/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées : • Un nouveau contrôle de vérification des poteaux d’incendie, accompagné le cas échéant de ses observations. • Une procédure assurant que l'exploitant a mis en œuvre des dispositions pour s'assurer en permanence que son réseau de poteau incendie soit alimenté par une réser
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1
Lors de la visite, l’inspection a constaté que plusieurs modifications ont été apportées aux installations sans transmission préalable d’un porter-à-connaissance, alors même qu’elles sont susceptibles de modifier de manière notable les éléments du dossier d’autorisation. En particulier, il a été observé que : • certains équipements relevant de la rubrique 2560 ont été démantelés, • les stockages d'acétylène ont été supprimés, • de nouvelles lignes de profilage, également soumises à la rubrique 2560, ont été installées, • l’exploitant a réorganisé les implantations de certains équipements dédiés au travail des métaux ainsi que les zones de stockage à l’intérieur du bâtiment de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 4 mois, de transmettre à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle un dossier de porter-à-connaissance comprenant l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs aux modifications réalisées, ainsi qu’une justification de la mise en œuvre des procédures de cessation d’activité pour les rubriques éventuellement concernées. 6/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
COLMANT CUVELIER RPS— Villers-la-Montagne (54920)6 points de contrôle avec suites administratives
Lorraine Fonderie— Villers-la-Montagne (54920)1 point de contrôle avec suites administratives