Installation classée à Longlaville (54810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs prescriptions réglementaires applicables au site ont fait l’objet de vérifications lors de la visite. S’il apparaît que l’exploitant met en œuvre certaines des obligations qui lui incombent (installation du réseau de piézairs, réalisation d’analyses chimiques, tenue présumée d’un plan topographique, contrôle annoncé des terres d’apport), les éléments justificatifs nécessaires à la vérification complète de la conformité n’ont pas été fournis à l’inspection. S’agissant du contrôle de la qualité des sols en fond de fouille, l’exploitant a fourni les analyses de janvier 2026 et a déclaré géolocaliser ses prélèvements. Cependant, les analyses de l’année 2025 et le plan démontrant le respect de la maille de 100 m² n’ont pas été communiqués. Enfin, les constats effectués mettent également en évidence que l'exploitant a réalisé les excavations de laitiers au delà des limites encadrées, ce qui nécessite de proposer à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle de le mettre en demeure et de remettre en état la zone.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite de propriété
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 3.2
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une excavation en limite de la parcelle AH100, en contradiction avec l’obligation de respecter une distance de dix mètres par rapport aux limites de propriété de cette parcelle. L’exploitant indique ne pas avoir procédé à une excavation mais uniquement à l’enlèvement des matériaux de couverture (sur 3 m environ de profondeur). Cette justification est cohérente avec les observations effectuées sur la bande de dix mètres par l’inspection. L’exploitant précise avoir réalisé ces travaux pensant qu’ils étaient autorisés afin de permettre l’accès au massif en béton des anciennes structures encore en place, conformément, selon lui, aux indications du plan de gestion. L’inspection a par ailleurs constaté la présence d’éléments de structure en acier provenant des anciennes activités sidérurgiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l’exploitant de transmettre à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle un dossier proposant la remise en état de cette bande des 10 mètres et de justifier les mesures prises pour éviter les excavations en dehors des limites autorisées dans l'attente d'une réponse du préfet sur les conditions de réaménagement. L'inspection invite l'exploitant à mettre en place un bornage matérialisé et visible des limites de la parcelle AH 100 ainsi qu’un bornage de la limite d’extraction fixée à dix mètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 2.5
L’exploitant a précisé que chaque prélèvement effectué en bordure et en fond de fouille faisait l’objet d’une géolocalisation afin de pouvoir être reporté sur un plan. Lors de la visite, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les résultats des analyses réalisées en bordure et en fond de fouille pour l’année 2025, ainsi que le plan permettant de justifier que les analyses sont bien réalisées pour chaque zone de 100 m2 conformément à la prescription. À ce jour, ces éléments n’ont pas été communiqués à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 2.2.6
6/8 Selon les informations communiquées lors de la visite, l’exploitant réalise un contrôle régulier de la qualité des terres d’apport avant la livraison ou au moment de celle-ci, à une fréquence d’environ tous les 2 000 tonnes. L’exploitant a indiqué disposer des certificats préalables d’acceptabilité associés à ces contrôles. Il a été demandé à l’exploitant, lors de la visite, de transmettre l’ensemble des éléments permettant de justifier la traçabilité des terres d’apport pour l’année 2025, incluant notamment les résultats d’analyses, les certificats préalables d’acceptabilité et tout document attestant du respect des prescriptions relatives au contrôle des métaux lourds et des paramètres organiques. À ce jour, l’exploitant n’a toujours pas communiqué les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, l’ensemble des éléments justifiant la traçabilité des terres d’apport pour l’année 2025. Ces éléments devront inclure : • les résultats des contrôles de qualité des terres (métaux lourds et paramètres organiques conformes à l’arrêté du 12 décembre 2014), • les certificats préalables d’acceptabilité, • les documents retraçant les dates de livraison, origines, quantités et types de terres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 2.6.3
L’exploitant a indiqué lors de la visite tenir à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais, conformément aux prescriptions. Ce plan est censé retracer les informations figurant au registre prévu à l’article 2.6.1 de l’arrêté, notamment : • la date de réception des terres, • les données issues de l’analyse chimique, • le cas échéant, le code déchet associé aux terres, • la quantité reçue (en tonnes ou en mètres cubes), • la raison sociale, le numéro de SIRET et l’adresse du producteur initial, • la raison sociale, le numéro de SIRET et l’adresse du ou des transporteurs. L’exploitant a indiqué disposer de ce plan. Il lui a été demandé, le jour de la visite, de le transmettre à l’inspection des installations classées pour vérification de sa conformité. À ce jour, l’exploitant n’a toujours pas communiqué les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/8 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, le plan topographique à jour localisant les zones de remblais, accompagné de l’ensemble des informations correspondantes figurant au registre prévu à l’article 2.6.1 de l’arrêté (dates de réception, analyses chimiques, codes déchets le cas échéant, quantités, identification du producteur initial et des transporteurs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 6.3
L’exploitant a procédé à la mise en place d’un réseau de piézairs au droit du site, afin de vérifier l’acceptabilité des teneurs en composés volatils. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de la dernière campagne de mesures de gaz du sol. Ces éléments n'ont pas été communiqués à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, l’intégralité des campagnes de mesures de gaz du sol, incluant les rapports complets et les résultats d’analyses portant sur l’ensemble des paramètres prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 2.4.2
L’exploitant a indiqué faire réaliser des analyses chimiques sur les laitiers sidérurgiques. Par courriel du 10 février 2026, il a transmis les résultats des dernières analyses effectuées le 19 janvier 2026. Les résultats d’analyses des échantillons SAU-S34; SAU-S33; SAU-S32 et SAU-S31 prélevés respectent les valeurs limites pour les usages routiers de type 1, 2 et 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2024, article 6.1
Par courriel du 10 février 2026, l'exploitant a transmis le rapport du bureau d'études qui conclut qu' aucune incidence du chantier de Saulnes sur la qualité des eaux superficielles n’est mise en évidence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2024, article 6.2
Par courriel du 10 février 2026, l'exploitant a transmis le rapport du bureau d'études qui conclut que les prélèvements d’eaux souterraines réalisés le 23/01/26 montrent que les eaux souterraines de la nappe alluviale sont de même qualité à l’amont et à l’aval, hormis la présence de quelques traces de métaux et HAP parfois détectés à l’amont, parfois détectées à l’aval. Aucune incidence du chantier de Saulnes sur la qualité des eaux souterraines n’est mise en évidence. Le bureau d'études rappelle que l’accès et l’intégrité des ouvrages doivent être assurés toute la durée de la surveillance. Il conviendra de garantir l’accès à PzSln-2 et libérer l’ouvrage PzAv2 pour les prochaines campagnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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