Installation classée à Haute-Rivoire (69610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114068
Commune
Haute-Rivoire (69610)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 69
Inspections listées
4 depuis 4 juillet 2022
SIRET
79840849800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Suite aux constats établis, l'exploitant devra réaliser plusieurs actions correctives : - Veiller à l'établissement d'une information préalablepour chaque type de déchets. L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes : source et origine de la matière ;• données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ; • dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° , l'indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° , et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ; • son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;• les conditions de son transport ;• le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; • le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site • - Dans un délai de 2 mois, mettre en place un système de collecte pour toutes les eaux souillées de manière à prévenir tout déversement dans le milieu naturel; vider entièrement la fosse de stockage qui déborde, installer un limitateur de remplissage sur les cellules utilisées et installer un dispositif (clôture, échelle...) permettant de prévenir toute chute de personne dans l'ouvrage. Les justificatifs de mise en conformité seront transmis à l'inspection dans un délai de 2 mois auquel cas, en l'absence de transmission, une proposition de mise en demeure sera soumise à la signature de Monsieur le Préfet - Réaliser un contrôle des extincteurs par un organisme certifié ou procéder à leur remplacement. - Tenir un cahier d'épandage propre à la société Metharavouere.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/08/2010, article 23
Les extincteurs n'ont toujours pas fait l'objet d'une vérification. L'exploitant a indiqué que ceux-ci seraient remplacés prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées vous demande, dans un délai de 2 mois, soit de réaliser un contrôle des extincteurs par un organisme certifié, soit un remplacement de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/08/2010, article 29
6/8 Tous les intrants qui rentrent sur le site de méthanisation sont enregistrés dans une application de suivi de la méthanisation. Néanmoins, ils ne font pas tous l'objet d'une information préalable et certains intrants ne disposent pas des bons de livraison. (absence du bon de livraison des aliments pour rats de laboratoire) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à l'établissement d'une information préalable pour chaque type de déchets L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes : - source et origine de la matière ; - données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ; - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ; - son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ; - les conditions de son transport ; - le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/08/2010, article 34 bis
L'équipement de stockage d'intrants liquides, constitué de 3 cellules, n'est pas couvert et ne dispose pas d'un limitateur de remplissage. Aucune clôture n'en limite l'accès. La dernière cellule déborde. Les matières s'écoulent dans le milieu naturel en contrebas. Les constats effectués indiquent une pollution ancienne et chronique du site (absence de végétation, sol colmaté, traces noirâtres) - cf photos jointes Par ailleurs, une partie des eaux pluviales souillées de l'aire de circulation s'écoule dans le milieu naturel après passage dans la rétention. En effet, la rétention ne dispose pas de vanne obturatrice.. - cf photos jointe Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l'exploitant devra : mettre en place un système de collecte pour toutes les eaux souillées de manière à prévenir tout déversement dans le milieu naturel; 1. vider entièrement la fosse de stockage qui déborde et d'installer un limitateur de remplissage sur les cellules utilisées. 2. installer un dispositif (clôture, échelle...) permettant de prévenir toute chute de personne dans l'ouvrage. 3. Il en transmettra les justificatifs à l'inspection (factures, photo...). En l'absence de transmission de ces justificatifs, une proposition de mise en demeure sera transmise à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Disposition techniques en matière d'épandage du digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/08/2010, article Annexe 1
Il n’existe aucun cahier d'épandage propre à la société Metharavouère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées vous demande de tenir un cahier d'épandage propre à votre société.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/08/2010, article 29
La consultation du registre des intrants permet de valider que la nature des intrants n'a pas été modifiée depuis le dépôt du dossier d'enregistrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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