Installation classée à Saint-Fons (69195), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort principalement de l’inspection du /2024 : - le besoin de revoir le contenu de la liste des Équipements Sous Pression (ESP) du site ; - le constat sur un des ESP d’une plaque fabricant non-poinçonnée par une personne compétente, ainsi que de l’absence de la liste du personnel habilité à intervenir sur un générateur de vapeur exploité en mode SPHP (Sans Présence Humaine Permanente) ; - la non-transmission par l’exploitant du bilan général des essais en phase 1.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Des non-conformités concernant des ESP en retard de requalification périodique avaient été relevées à l’occasion d’une inspection réalisée en 2022 par la DREAL à la suite de laquelle à une mise en demeure a été prise à l'encontre de l’exploitant . L’exploitant indique s’être remis en conformité. S’appuyant sur la liste des ESP du site transmise en amont de l’inspection, ENGIE indique avoir prévu des requalifications d’équipements à l’été 2025. L’exploitant présente également en séance le plan d’implantation des ESP demandé par l’Inspection en amont, montrant une forte densité d’équipements par endroits. Par sondage, l’Inspection demande à l’exploitant le document de formalisation de déclassement de l’ESP n°S1RGE40AC001, établi par l’APAVE en tant que personne compétente. ENGIE présente l’attestation de conformité après une intervention non notable du 17/08/2023. Ce dernier indique que la pression maximale de service (PS) a été abaissée à 0,5 bar. Toujours par sondage, l’Inspection demande à l’exploitant le compte-rendu de la dernière inspection périodique réalisée par l’APAVE sur l’ESP n°S5HNA10AC001. L’exploitant fournit le compte-rendu de l’inspection APAVE du 18/09/2024, concluant à l’aptitude au service de l’ESP. L’Inspection indique que l’économiseur de marque BOSCH mentionné dans le document et faisant partie intégrante du générateur à vapeur, est aussi soumis à l’arrêté du 20/11/2017. À ce titre, il doit être ajouté à la liste des ESP du site de Saint-Fons. En outre, à la lecture du tableau listant les ESP du site, l’Inspection remarque la présence d’un ESP indiqué comme «condamné» (n°S1RGE10AC001). L’exploitant ENGIE indique que l’ESP en question est bien isolé du reste de l’installation et qu’il ne bénéficie pas des dispositions du guide «chômage» réf GCE 2021-01 définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service. Cet ESP n’a donc pas vocation à rester dans la liste (présent à titre informatif). Par ailleurs, préalablement à l’inspection, l’Inspection a constaté qu’un banc d’échantillonnage à l’hydrogène a été déclaré sur l’application LUNE (permettant la télédéclaration des ESP) pour le site GAYA, sans pour autant apparaître dans la liste des ESP.5/9 L’exploitant répond que le banc dépend effectivement du site mais n’est pas rattaché aux activités liées au projet GAYA. Le banc, qui a pour fonction la mesure de traces de polluants associés à l’hydrogène (sur des stations de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L’Inspection a constaté sur le terrain, par sondage:6/9 - que la plaque fabricant de l’ESP déclassé n°S1RGE40AC001 n’avait pas été poinçonnée par l’APAVE en tant que personne compétente. En tel cas, le poinçonnement permet de faire apparaître la nouvelle PS (pression maximale de service); - l’absence de la liste du personnel habilité à intervenir sur l’ESP n°S5HNA10AC001 (générateur vapeur sans présence humaine permanente). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant ENGIE de veiller à afficher au niveau de la chaufferie la liste du personnel habilité à intervenir sur le générateur de vapeur SPHP n°S5HNA10AC001. L’Inspection rappelle les dispositions du §4.1 de la norme NF E32-020-1 (Sécurité d’exploitation des générateurs de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée avec ou sans présence humaine permanente) reconnue par la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 : « Toute chaufferie et son équipement doivent faire l’objet d’un règlement spécifique, devant notamment comporter les consignes d’exploitation et désigner les personnels concernés ». Concernant le poinçonnement de la plaque de l’ESP n°S1RGE40AC001, il incombe à l’exploitant d’être vigilant quant à la bonne exécution des gestes relatifs à l’abaissement de PS qui doit être formalisée sur la plaque de l’ESP avec la nouvelle valeur de la PS conduisant à exclure cet ESP de l’AM du 20/11/2017. Dans ce contexte, l’exploitant prendra l’attache de l’APAVE pour faire poinçonner correctement la nouvelle PS sur la plaque de l’ESP n°S1RGE40AC001.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2020, article 3
Sur demande de l’Inspection, l’exploitant ENGIE a présenté le registre des CSR pour la totalité des essais de phase 1, soit de 2020 à 2023. Le registre indique comme producteurs annuels successifs de CSR: SUEZ, SEMARDEL, ECOMOBILIER (bois B) et ECOMAISON. Des analyses systématiques ont été réalisées par ENGIE avant et après granulation. L’exploitant indique que les producteurs de CSR méconnaissent le principe de la Fiche de Sécurité (FDS). Concernant la zone de chalandise des CSR dans le cadre de la demande d’autorisation d’essais de phase 2, l’exploitant répond que les CSR proviendront principalement de France, avec une possibilité d’acceptation de CSR européens. L’exploitant précise que les CSR employés seront issus de déchets d’activité économique. L’Inspection attire l’attention d’ENGIE sur la nécessité de notifier, le cas échéant, le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD), et de veiller au respect des exigences françaises en termes de préparation des CSR (arrêté ministériel du 23/05/2016). L’Inspection note que la colonne relative aux résultats des analyses pratiquées sur les CSR, demandée lors de l’inspection réalisée en 2020, n’apparaît pas sur le registre présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le registre des CSR pour la totalité de la période de réalisation des essais de phase 1, complété de la colonne indiquant la conformité des CSR post- analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2020, article 10
L’Inspection constate que le bilan général des essais de phase 1 n’a pas été transmis à la DREAL, comme le prescrit l’arrêté préfectoral complémentaire de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre à la DREAL le bilan général, dans les formes prévues dans l’arrêté préfectoral complémentaire de 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Bilans matière et de la surveillance atmosphérique
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2020, article 5
L’exploitant indique que le recyclage n’a pas été mis en place en phase 1.b, comme indiqué dans le bilan de la phase 1.a. Les effluents générés par le système d’épuration des gaz ont été envoyés à SCORI et SUEZ Givors en 2021, SCORI en 2022 et SARPI et SCORI en 2023. ENGIE a présenté les Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux associés à ces enlèvements, dont ceux générés par l’outil Trackdéchets. Jusqu’au dépôt de la demande d’autorisation en 2024 pour le changement d’intrants, le site de Saint-Fons utilisait 2 numéros de SIRET. En 2024, ENGIE va progressivement utiliser un unique numéro de SIRET pour le suivi des déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2013, article 4.3.3
Le site ENGIE de Saint-Fons est équipé de 2 séparateurs sur site, ainsi que d’un bassin d’orage enterré. A date, aucun entretien particulier n’est effectué par l’exploitant sur le bassin compte- tenu du caractère fonctionnel de l’ouvrage. Quant aux séparateurs, ceux-ci sont contrôlés une fois par an par la société ORTEC (sous-traitant de la société SUEZ). Les 2 séparateurs ont été vus pour la dernière fois en mars 2024. Les déchets issus de l’entretien ont été envoyés à la société SCORI Givors sous le code 13 05 07* (eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures) renseigné dans un BSDD saisi sur Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2013, article 4.3.9
L’exploitant indique que le respect des valeurs limites des rejets aqueux est vérifié annuellement par la société APAVE. Les derniers contrôles ont été réalisés en octobre et décembre 2023, un rapport a été établi pour chacun. Ces rapports, présentés à l’Inspection, ne mettent en lumière aucun dépassement des VLE fixées par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport APAVE du contrôle qui sera réalisé d’ici fin de l’année 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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