Installation classée à Valherbasse (26350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection permet de mettre en évidence que le parc est suivi de manière régulière. Les écarts suivants à la réglementation sont identifiés et à lever : - les données du rapport de suivi du Busard Saint-Martin doivent être versées sous DEPOBIO ; - des suites sont à donner aux recommandations faites par le bureau d’études lors du suivi de mortalité 2023 ; - les futurs suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection au plus tard dans les 6 mois après la dernière prospection ; - le panneautage ICPE informant les tiers des dangers doit être repris (des panneaux sont à terre et un manquant) ; Suite au suivi du Busard Saint-Martin, l’administration demande par ailleurs à l’exploitant, avec l’appui du bureau d’études de formuler des propositions utiles pour réduire significativement le risque de mortalité concernant les rapaces. Des observations sont faites : - il reste 2 suivis de mortalité chiroptères à réaliser sur les 6 demandés lors du permis de construire initial ; - une maintenance de batteries de pitch pour l’éolienne E8 est à réaliser ; - un bruit de sifflement d’une pale de l’éolienne E4 est à investiguer ; - le numéro d’urgence de l’exploitant doit être rajouté sur les panneaux réglementaires ICPE : - des tags présents sur les éoliennes E3 et E4 sont à nettoyer selon le calendrier classique de reprise de peinture des éoliennes. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Des suivis environnementaux de mortalité avifaune et chiroptères ont été menés en 2018, 2019, 2021 et 2023. Un suivi comportemental concernant le Busard Saint-Martin a été réalisé en 2023-2024 suite à découverte d’un cadavre de cette espèce. Un bridage en faveur des chiroptères s’est avéré nécessaire dès le premier suivi pour ce parc éolien. Lors du contrôle il a été vérifié que le dernier suivi de 2023 respectait bien le protocole national reconnu de 2018. Le rapport de suivi présente bien une caractérisation de la mortalité des espèces. Chiroptères : - 3 cas de mortalité découverts en 2023, - 3 espèces différentes impactées avec :une Sérotine de Nilsson (quasi menacé), une Pipistrelle commune probable (préoccupation mineure) et une Noctule de Leisler (quasi menacé), - Un taux de mortalité estimé entre 2,26 et 3,73 cas/éolienne/an, 6/12Oiseaux : - 3 cadavres d’oiseaux découverts en 2023, - 3 espèces différentes impactées avec : un Busard Saint-Martin (vulnérable), un Serin cini (préoccupation mineure) et un Merle noir (préoccupation mineure), - Un taux de mortalité estimé entre 2,24 et 3,47 cas/éolienne/an, Les données du suivi ont été versées sur DEPOBIO. Le suivi Busard Saint-Martin n’a par contre pas été versé. Il convient de le faire sous 1 mois. Le suivi de 2023 a permis de vérifier l’efficacité du pattern de bridage chiroptères. Le bureau d’étude recommande de reconduire la régulation en place. Les éoliennes sont bridées de manière à éviter 87 % de l’activité des chiroptères. Un sondage a été réalisé sur le mois de juin 2024, les éoliennes s’arrêtent bien si les critères de vent et de températures sont rencontrés de nuit . Il est demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. L’exploitant a fait état de l’étude d’un nouveau système de bridage chiroptères (SMART+) pour ce parc. Un porter à connaissance sera envoyé, le cas échéant, à l’inspection pour analyse par l’administration de cette potentielle demande de changement. Le bureau d’études recommande de bien vérifier avec le turbinier l’opérationnalité du bridage en machine. L’exploitant s’assurera pendant to
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 II.
L’exploitant a envoyé le dernier suivi mortalité plus de 10 mois après la dernière campagne de prospection. Il convient de le faire au plus tard dans les 6 mois pour les prochains suivis. Le suivi du Busard Saint-Martin a été envoyé dans les 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât qui permet de faire la corrélation avec la déclaration OREOL. Concernant les panneaux ICPE informant des dangers, il a été constaté que les panneaux indiqués sur le plan fourni par l’exploitant sont présents sur les accès principaux menant aux éoliennes. Un panneau supplémentaire a été installé au niveau de l’éolienne 6 (chemin de randonnée en forêt) qu’il convient de renseigner sur le plan du site. Les non-conformités suivantes sont à traiter : - Refixer le panneau A qui était en position oblique (à l’ouest de E1). - Resceller les panneaux K et L qui sont à terre (suite à travaux forestiers, agricoles ...). - Réinstaller le panneau M qui n’est plus présent sur site. Les positions des panneaux peuvent être ré-adaptées aux contraintes locales pour éviter les incidents avec les parties prenantes. Les panneaux sont à positionner sur le chemin d’accès aux aérogénérateurs. Il a été convenu de manière générale de remettre des étiquettes indiquant le numéro d’urgence permettant de joindre le service d’exploitation pour les nombreux panneaux ICPE où cette information n’est plus lisible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Un échantillonnage a été réalisé. L’éolienne E8 a fait l’objet des essais d’arrêt d’urgence et d’arrêt depuis une simulation de régime de survitesse en septembre 2024. Un point « Non Ok » est relevé concernant les batteries de pitch (fuite mais valeurs de résistance interne correctes). Une action corrective est à apporter. Un justificatif sera fourni à l’inspection sous 1 mois. 11/12Sur site il a été constaté qu’une des pales de l’éolienne E4 fait un bruit de sifflement. L’exploitant investiguera ce point rapidement et tiendra informée l’inspection sous 1 mois des éventuelles actions correctives engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
La voie d'accès est carrossable et entretenue. Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Des tags présents sur les éoliennes E3 et E4 sont à nettoyer selon le calendrier classique de reprise de peinture des éoliennes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Le poste de livraison B et l’éolienne E3 étaient bien fermés à clé le jour de l’inspection. Les infiltrations d’eau dans les postes de livraison ont été traitées par évacuation par pompage vers l’extérieur. L’éolienne E3 dispose également d’une évacuation d’eau par pompage si nécessaire (de l’humidité présente a conduit au remplacement passé d’un transformateur).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur est présent dans le poste de livraison B et un extincteur est présent en pied de mât de l’éolienne E3. Ils ont été contrôlés il y a moins de 1 an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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