Installation classée à Annecy (74000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les moyens de lutte contre l’incendie, il est demandé à l’exploitant de réaliser et de transmettre un plan de situation des poteaux incendie justifiant du respect des distances maximales d’une part entre deux poteaux (150 mètres) et d’autre part entre l’installation et la limite de propriété (100 mètres) en situation actuelle et future et d'ajouter l'échelle et la date. Concernant la rétention des eaux d’extinction, il est demandé à l'exploitant de trouver une solution pour rendre effective la rétention des eaux d'extinction en situation actuelle en attendant la finalisation des travaux du projet immobilier COGEDIM. Cette solution devra être validée par le SDIS 74. Concernant la sobriété hydrique, l’exploitant connaît bien ses installations. Au vu de sa consommation d’eau de l’année 2024, il relève désormais du cas n°1 « faible consommation », il est donc exempté des mesures de réduction qui s'appliquent en situation d'alerte, alerte renforcée et crise. L’exploitant agit tout de même pour réduire au maximum sa consommation d’eau.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 4
La réalisation du siège social n ’est pas encore effective, toutefois, l’exploitant a déjà défini les besoins en eau selon le règlement départemental de défense contre l'incendie pour le futur siège social (180 m³/h) et selon le document technique D9 pour la partie industrielle (210 m³/h). Il prévoit de créer une alimentation en eau incendie à partir d’une canalisation de diamètre 7/13200 mm depuis le réseau de distribution de l’avenue des hirondelles et la création d’un nouveau réseau de poteaux incendie internes. L'exploitant a transmis les documents suivants en amont de la visite : • Le schéma d'implantation projeté des poteaux d'incendie du site (réf. 9-Défense incendie NTN ...). • Le plan masse établi par la société Patriarche, en charge de la construction du HQETC1, présentant les réseaux futurs (couleur bleu marine) alimentant les poteaux incendie pour le HQETC1 et le SPK (réf. 24-11-28 patriarche 3218-EX...). • Le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue au mois de mai avec le capitaine Legenvre du SDIS (réf. CR avancement projet ...). • Un document de présentation du SPK prévu dans le futur laboratoire du HQETC1 (ref.25- 06-11 Présentation zone ...). • Le plan d'instruction du futur local sprinkler (réf. 3218-ETU-CLF-SPK ...). L'exploitant a présenté la modélisation de Grand Annecy concluant que le débit de 180 m³/h est maintenu avec une pression acceptable et que le débit de 300 m³/h est maintenu avec une pression limite. La collectivité indique que le débit maximum en défense incendie dans le secteur est de l'ordre de 580 m³/h. Au vu de ces débits, l'exploitant n'a pas prévu d'installer de réserve incendie. L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société CHUBB datant du 14/05/2025 qui indique les débits des poteaux incendie internes à l'établissement : • poteau incendie n°1 assure 120 m³/h à une pression d'1 bar et 60 m³/h à une pression de 3,9 bars, • le poteau n°2 qui assure 124 m³/h à une pression d'1 bar et 60 m³/h à une pression de 4,1 bars. D'après le rapport d'intervention de la société CHUBB datant du 18/04/2024, le poteau n°3 n'est pas conforme (20 m³/h à une pression de 1 bar). La distance entre les poteaux existants (n°1 et n°2) est supérieure à 150 mètres. Le plan de principe défense incendie présenté indique l'emplacement des futurs poteaux incendie qui seront réalisés lorsque la conduite d'alimentation provenant de la rue des Hirondelles en diamètre 200 mm sera effective (prévue pour l'été 2025). L'exploitant a in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 4
Documents transmis en préparation de la visite d’inspection • Les 4 schémas de simulations pour 4 scénarios établis par la société MPC mandatée par NTN Europe pour l'étude de rétention des eaux d'incendie du site d'Annecy (réf. 3- CHARGE_EP_525 ..., ...840..., ...1415... et ...1835...). • Une note établie par la Sté Ecodev précisant les volumes de rétention à prendre en compte pour l'étude MPC (réf. Note à MPC capacité ...). • Le plan des voiries établi par la société Patriarche précisant les dispositifs de rétention (muret, cotes altimétriques) empêchant d'éventuelles eaux d'extinction de s'infiltrer sur la zone HQETC1 (réf. 25-05-12 tecta 2023 024 ...). L'exploitant a précisé que le niveau topographique du siège social HQETC1 est situé plus haut que le site industriel donc les eaux d'extinction du site industriel ne pourront pas rejoindre gravitairement le site du siège social. De plus, l'exploitant prévoit la création d'un muret tout autour du site du siège social afin de l'isoler des eaux d'extinction provenant du site industriel. (cf. plan des voiries) La société ECODEV a calculé les volumes de rétention selon le guide technique D9A. Plusieurs scenarii ont été étudiés. A terme, seul le bâtiment E subsistera avec un nouveau bâtiment ETC2 qui sera placé entre HQETC1 et le bâtiment E, dont le volume de rétention calculé est de 840 m³. En situation actuelle, un incendie des bâtiments E et/ou F est le scénario le plus probable car le bâtiment J est à l'arrêt, les machines du bâtiment J seront enlevées au semestre 2. Pour retentir les eaux d'extinction, il est prévu de remplir le tunnel technique (206 m³), puis de mettre en charge les réseaux d'eaux pluviales puis d'inonder la voirie. Les plans ont été réalisés par la société MPC. Toutefois, à l'heure actuelle l'obturation des réseaux d'eaux pluviales et les travaux de voirie ne sont pas encore réalisés donc la rétention des eaux d'extinction n'est pas opérationnelle. L'exploitant prévoit qu'à l'échéance 2028, la rétention des eaux d'extinction sera effective dès que le mur de séparation entre le site industriel et le projet immobilier COGEDIM sera finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de trouver une solution pour rendre effective la rétention des eaux d'extinction en situation actuelle ( bâtiments E et F en fonctionnement) en attendant la finalisation des travaux du projet immobilier COGEDIM. Cette solution devra être validée par le SDIS 74.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant a indiqué que la consommation d'eau du site s'élève à 8 812 m³ pour l'année 2024. Ce qui représente environ 40 m³ par jour. Le relevé des compteurs s'effectue toutes les semaines et est enregistré sur le logiciel dédié dénommé CACTUS. Plusieurs compteurs sont répartis sur le site, l'exploitant a présenté le plan de hiérarchie des compteurs d'eau de ville, il existe des compteurs spécifiques pour les Tours AéroRéfrigérantes (TAR), les essais incendie et l'aire de lavage. Plusieurs compteurs existent par bâtiments mais ne permettent pas de dissocier l'usage sanitaire de l'usage industriel. Lors de la visite du site, l'exploitant a montré l'emplacement des compteurs des TAR et du poste KARCHER. Lors de l'inspection l'index de certains compteurs ont été relevés : • compteur TAR n°H04 : 98690 • compteur Karcher n°J12 : 405 Les derniers relevés renseignés dans le logiciel CACTUS correspondaient à ceux du 23/06/2023 et les volumes renseignés pour le compteur H4 était de 98508 et pour le compteur J12 de 405 m³ soit une consommation de 182 m³ en 15 jours pour les TAR. La consommation d'eau pour les sanitaires est estimée à 2 869 m³. En prenant en compte le nombre d'employés qui s'élève à 750 personnes, cette estimation du volume d'eau sanitaire paraît cohérent car représente 17 litres par jour par personne. Ainsi, le volume prélevé sur le réseau d'eau potable communal pour l'activité industrielle est de 8812-2869 = 5 943 m³. Le plus gros poste de consommation concerne les TAR dont la consommation annuelle est de 3 574 m³ (60%).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a précisé que la sobriété hydrique est un axe stratégique de l'entreprise. Il a présenté l'évolution de la consommation d'eau depuis 2014 qui démontre une baisse de consommation de 68 % en 10 ans passant de 27 903 m³ en 2014 à 8 812 m³ en 2024. Les actions menées et envisagées par l'exploitant pour réduire sa consommation d'eau sont les suivantes : • Relevés hebdomadaires des compteurs, • Améliorations des plans de comptages, • Communications / sensibilisations à chaque évolution des niveaux d’alerte, • Mise en place de nouveaux compteurs télé-relevés, • Objectif de poursuite de la réduction de prélèvement de 15 % pour 2025 (vs 2024), • Suppression de 2 TAR sur les 4 actuellement, • Mise en place d’une cuve de récupération des eaux de pluie de 60 m³ pour le futur siège social.
Thèmes : Risques chroniques · dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article Annexe 1
12/13La consommation d'eau du site s'élève à 8 812 m³ pour l'année 2024. La consommation étant inférieure à 10 000 m³ l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ne s'applique pas au site. L'établissement n'est donc pas soumis par la déclaration hebdomadaire au-delà de l’alerte renforcée sur GIDAF. Le volume prélevé sur le réseau d'eau potable communal pour l'activité industrielle est de 5 943 m³ après déduction des volumes liés aux usages sanitaires. Le site ayant une faible consommation d'eau (inférieure à 7 000 m³), il est exempté des mesures de réduction qui s'appliquent en situation d'alerte, alerte renforcée et crise. Il relève désormais du cas 1 "faible consommation". En 2023, avec une consommation d'eau de 11 204 m³, il relevait du cas 3 et avait réalisé un plan de sobriété hydrique. Le département de la Haute-Savoie est en situation de vigilance depuis le 16 juin 2025 et en situation d’alerte depuis le 28 juin 2025. A chaque passage au niveau de vigilance et d'alerte, l'exploitant a sensibilisé ses employés aux règles de bon usage et d'économie d'eau via deux communiqués " flash HSE hebdo" du 23 juin et du 30 juin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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