Installation classée à Feurs (42110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112002
Commune
Feurs (42110)
Département
Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 27 mars 2023
SIRET
49321611300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le bassin de rétention des eaux d'extinction n'est pas étanche mais une étude d'infiltration fournie par l'exploitant conclut à une perméabilité faible du sol. L’inspection valide le projet de cuve enterrée qui lui a été présenté qui permettrait la rétention de soude en cas d'accident de dépotage. Il subsiste des dépassements de pH (fréquents mais faible: 8.6 pour 8.5 de valeur limite autorisée) dans les rejets d'eau industrielle du site. Un arrêté préfectoral complémentaire va être proposé afin de modifier les valeurs limites d’émission et le flux maximal instantané pour prendre en compte la modification des rejets du site et l’arrêté municipal pris par la commune de Feurs autorisant le déversement des eaux industrielles du site dans son réseau.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.11- IV
Lors de la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant, dans un délai de 1 mois de disposer d’un dispositif d'obturation permettant d’éviter qu’un écoulement accidentel lors d’une opération de dépotage puisse rejoindre le réseau d’eaux pluviales et dans un délai de 6 mois, de mettre en place une solution pérenne afin que l’aire de dépotage des produits chimiques dispose d’une capacité de rétention suffisamment dimensionnée en cas de déversement accidentel. L'exploitant dispose d'un kit de déversement accidentel mais cela ne serait pas suffisant en cas d'épanchement de produits chimiques. L'exploitant a présenté à l'inspection un devis pour l'installation d'une cuve de 5000 L résistante à la soude sous l'aire de dépotage et d'une vanne permettant de diriger les eaux s'écoulant sur la zone de dépotage soit directement dans le réseau d'eaux pluviales, soit dans la cuve de 5000 L lors des opérations de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La solution envisagée décrite ci-dessus sera mise en place dans un délai de 6 mois. Le béton de l’aire de dépotage sera vérifié et réparé si besoin dans ce même délai. La procédure de dépotage sera modifiée pour prendre en compte la manipulation de la vanne avant l'arrivée du camion et la formation de tous les opérateurs présents lors de ces opérations sera réalisée aussi dans ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/05/2017 , article 4.3.9.1
La station biologique du site a été mise en route en octobre 2024. Lors de l'inspection du 03/02/2025, il a été constaté suite à la mise en route de la station des dépassements : • novembre 2024 : dépassements sur pH (maximum à 9,06), • décembre 2024 : dépassements sur pH( maximum à 9,41) , DBO5 (936mg/L) et DCO (3070 mg/L). Le rapport d'analyse mensuelle de janvier 2025 ne montre pas de dépassements en concentration sur DCO, DBO5 et MES, l’exploitant n’avait pas fourni les analyses sur les autres paramètres. Les analyses de 2025 montrent des dépassements fréquents en pH mais proches de la valeur limite : -7 dépassements en janvier (maximum à 9,3) -5 dépassements en janvier(maximum à 8,6) -7 dépassements en mars (maximum à 8.6) -1 dépassement en mai (8.7) -1 dépassement lors du contrôle inopié des 30 septembre et 1er octobre 2026 avec une mesure à 8.6. Les analyses de 2025 montrent aussi des dépassements systématiques en débit maximal instantanné qui est fixé à 2.5 m3/h dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 mai 2017 . Une modification du débit maximal instantané est proposé par arrêté préfectoral complémentaire afin de prendre en compte la modification des rejets qui se font par bachées depuis la mise en route de la station d'épuration du site. Ce débit maximal instantané est fixé à 40 m3/h dans l' autorisation de déversement. Cette valeur sera reprise dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire. L’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 s’applique dans le cas d’un raccordement à une station d’épuration (article 5.12 de l’arrêté ministériel du 02/12/2021) . Celui-ci prévoit que « Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s’appliquent sans préjudice de l’autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique , par la collectivité à laquelle appartient le réseau.» L'arrêté préfectoral complémentaire reprendra donc aussi les valeurs limites d'émission pour les alligner à celles fixées dans l'autorisation de déversement pris par la mairie de Feurs et reprises ci- dessous: Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre un plan d'action en place permettant de respecter les valeurs limites de pH dans ses rejets dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
Il a été demandé à l’exploitant à la suite du constat du 03/02/2025 : -de fournir dans un délai de 1 mois les éléments permettant de justifier que les matériaux constituant le bassin assurent une étanchéité suffisante (coupes de sondages démontrant la composition du sol en différents points, mesures de la vitesse d’infiltration, etc.) -à défaut d’éléments probants, de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires dans un délai de 6 mois afin de se conformer à la prescription ci-dessus. L'exploitant a fourni à l'inspection par mail du 21/02/2026, une étude d'infiltration des sols du bassin de rétention qui conclut à une perméabilité faible du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer qu'il est en capacité de pomper rapidement les eaux polluées qui se dirigeraient dans le bassin de rétention notamment en cas d'incendie ou déversement accidentel. La DREAL pourra demander à tout moment une analyse des sols de cette zone pour s'assurer que les activités du site n'ont pas engendrées une pollution des sols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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