Installation classée à Feurs (42110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Forez EST exploite la déchetterie de FEURS dont l'accès est sécurisé. Il est nécessaire d’effectuer la mise à jour de divers documents : procédure incendie, plans (localisation des risques et stockage de déchets dangereux), liste des détecteurs incendie, registre des déchets dangereux, etc... Le registre de sortie des déchets a été récemment enrichi d'informations réglementaires. Cependant il faut tenir le même registre à jour (avec les numéros de plaque d’immatriculation de transporteurs et autres informations réglementaires) pour les déchets dangereux, trackdéchet n’est pas suffisant. Le système de sécurité incendie est régulièrement contrôlé par un organisme agréé. Une vanne d’obturation pour la rétention des eaux d'extinction incendie est prévue. Cependant, aucune procédure incendie n'existe et les agents ne sont pas régulièrement formés à l'utilisation de la vanne. Par ailleurs, aucun contrôle de son efficacité n'est opéré. Les eaux de ruissellement issues de la pluie doivent faire l’objet d’un contrôle annuel. Cependant, aucune preuve de contrôle n'a été fournie. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 10
L’exploitant ne dispose pas de plan détaillé de la localisation des collectes de déchets. Il est indiqué à l'inspection que suite à la visite du site de la déchetterie de Chazelle-sur-Lyon en 2023, le travail a été engagé sur les autres sites gérés par la communauté de communes de Forez EST. Le plan de localisation des risques est donc en cours d'élaboration. Pour rappel il est à mettre à jour régulièrement puis à laisser à disposition des pompiers en cas d'intervention afin qu’ils puissent rapidement identifier la localisation des risques sur le site en cas d’intervention. Il faut toutefois veiller à porter à leur connaissance toute mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 4/14
État des stocks de produits dangereux. - Étiquetage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 11
L’exploitant doit tenir à jour le registre de l'état des stocks de produits chimiques et le plan annexé. L’exploitant indique que ce document n’existe pas sur le site. Il est à laisser à disposition des pompiers en cas d'intervention. Dans le local technique destiné à collecter les produits chimiques, les contenants destinés à récupérer les produits dangereux ont un étiquetage lisible avec les symboles de danger associés. Le sol du local de stockage de produits dangereux est bétonné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus sur l’ensemble du site (quantités maximales susceptibles d'être présentes), • Annexer un plan des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Registre de l’état des stocks de produits dangereux
Systèmes de détection et d'extinction automatiques et procédure incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre II – art – 20
L’inspection constate que la dernière vérification du Système de Sécurité Incendie prenant en compte les extincteurs, le bloc de secours et l'alarme a été réalisée le 02/07/2024. De plus, un changement de batterie pour le SIS a été effectué le 08/10/24. Il n’existe pas de procédure à suivre en cas d’incendie. Celle-là devrait indiquer également, la nécessité d’obturer les réseaux d’évacuation pour prévoir la rétention des eaux d’extinction ainsi que l'utilisation de la vanne d'obturation. Lors de la visite, l’inspection n’a pas fait l’état des lieux des détecteurs incendie présents sur le site et l'exploitant n'a pas fourni de liste de ces derniers. L'exploitant doit également s'assurer de la disponibilité des ressources nécessaires en eaux d’extinction incendie (poteaux incendie : débit, proximité, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Mettre à jour la procédure incendie et assurer le suivi de la formation des agents du site à sa mise en pratique (notamment à l'utilisation de la vanne d'obturation), • S'assurer de la disponibilité des ressources nécessaires en eaux d’extinction incendie (poteaux incendie : débit, proximité, etc.), • Lister les détecteurs incendie présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Registre maintenance du système d’alerte et lutte incendie
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 32
Eaux pluviales : L'exploitant expose un plan des réseaux de collecte d'effluent : • il n'est cependant pas à jour : Il est nécessaire d'ajouter la vanne d'obturation (cette dernière est identifiée sur le site), • le réseau prévoit un seul point de rejet des eaux pluviales, • aucune dilution d'effluent n'est constatée, • le séparateur d'hydrocarbures est situé en aval de la vanne d'obturation. Deux Bordereaux de Suivi de Déchet preuve du curage du séparateur d'hydrocarbures sont transmis à la suite de la visite : • le dernier entretien date d'avant le 28/10/2024, le BSD incomplet ne précise pas clairement la date d'intervention. • l'avant-dernier entretien du 12/10/2023. Le bon d'intervention précise la date du dernier curage : 22/10/2024. Le site à fait l'objet d'une collecte regroupée notamment avec le curage du séparateur d'hydrocarbures à EPERCIEUX-SAINT-PAUL. Pour autant différents BSD ont été émis comme le prévoit la réglementation en vigueur. Eaux d'extinction incendies : L'exploitant présente le moyen de rétention du dossier initial d'enregistrement : il s'agit d'une rétention de 155m3 de capacité prévue par la topographie du site encaissé et grâce à un merlon de 10cm, suite à l'obturation des réseaux de canalisation (vanne obturatrice au point de rejet). Afin de s'assurer de leur effectivité, l'inspection demande la facture de réalisation des travaux réalisés pour mettre en œuvre cette capacité de rétention mais l'exploitant ne l'a pas transmise. Il devra transmettre le plan de récolement des travaux et la note de calcul attestant de la capacité du terrain à recueillir les 155m3 d'eaux d'extinction incendie prévues. L'inspection constate la présence de la signalisation du regard ou se situe la vanne sur le terrain. 8/14Aucun contrôle périodique du fonctionnement de la vanne n'est mis en œuvre. L'inspection n'a pas vérifié la fonctionnalité de la vanne le jour de l'inspection mais souligne à l'exploitant qu'il lui appartient de s'assurer de son bon fonctionnement régulièrement, en prévention d'un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Mettre en place un contrôle périodique du fonctionnement de la vanne d'obturation, • Transmettre les preuves de la capacité de rétention (note de calcul et plan de récolement des travaux de mise en œuvre de la vanne), • Remplir le BSD de curage du séparateur d'hydrocarbures de manière exhaustive.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre III – art – 35
L'exploitant n'est pas en mesure de fournir de rapport d'analyse des eaux pluviales pour ce site et ainsi il ne s'est visiblement jamais assuré de la conformité des effluents rejetés aux les Valeurs Limites d'Emission. Le milieu de rejet à considérer est le milieu naturel. En effet, le réseau communal étant de type 10/14séparatif, les rejets d'eaux pluviales sont acheminées directement au milieu naturel. La qualité des eaux pluviales rejetée par le site doit donc faire l'objet d'une exigence plus poussée (les VLE concernées sont celles du a), c) et d) de la prescription susnommée). art.38 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 : "[...] Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. [...]" L'exploitation est en défaut de contrôle de la qualité des effluents qu'elle rejette. Ce contrôle doit être réalisé annuellement pour tous les sites de l'exploitant devant répondre à minima à l'arrêté ministériel susnommé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Mettre en œuvre le contrôle de la qualité des effluents rejetés sans délais, • Le cas échéant, prévoir un plan d'action visant à déterminer les sources de pollutions et les supprimer, • Mettre en place un protocole robuste au sein de la communauté de commune visant à assurer ce suivi de manière annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions de pollution dans les effluents
Déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Chapitre VI – art – 43
L'inspection avait précédemment indiqué qu'il devait-être mis à jour conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. De la même manière que pour la déchetterie de Chazelle-sur-Lyon et Epercieux-Saint-Paul, le registre de sortie des déchets est tenu dans un classeur, rangé par type de déchet évacué. Ce dernier a été enrichi par de nouvelles informations, notamment le nom et l’adresse du destinataire, le code déchet à six chiffres, la qualification du traitement final ainsi que le code du traitement qui va être opéré dans l’installation. DECHETS DANGEREUX : produits chimiques et amiante Aucun registre des déchets dangereux n'est présent sur site. L'inspection n'a pas pu constater son effectivité. L'exploitant est en mesure de présenter les BSD générés via trackdéchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Tenir un registre de déchets pour les déchets dangereux de la même manière que pour les autres déchets et le laisser à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .2
Les agents du site gèrent eux-mêmes le stockage des déchets chimiques déposés par les usagers sur un rayonnage dépourvu de rétention dans un premier temps puis rangés quotidiennement par le personnel dans deux locaux dédiés qui ne sont pas autorisés au public. Les déchets chimiques sont entreposés dans des bacs étiquetés pourvus d’un sac plastique épais. Cependant, ces derniers sont stockés sur des tables de récupération qu'il conviendra de remplacer afin d'assurer la stabilité des bacs de réception de produits chimiques. L’exploitant indique qu’il n’existe pas de plan du local de déchets dangereux il conviendra de l’établir. Des fûts destinés à recueillir l'huile alimentaire sont situés sous abris mais sans rétention. Toutefois, le sol est bétonné. Les agents du site indiquent que le lieu d'entreposage de ces fûts, situé en dessous du niveau des locaux administratifs, rend difficile à contrôler les dépôts de déchets par manque de visibilité directe. La borne à huile de vidange est munie d'une jauge de remplissage à l'intérieur. Il s'agit d'une cuve double peau. Aucune rétention ne permet la récupération des huiles déversées accidentellement hors de la cuve. Elle n'est pas déposée sous abris et le sol autour de la borne est souillé par les huiles de vidange mal déversées lors des apports par les usagers. Aussi, les eaux météoriques lavent ces déversements accidentels qui sont évacués via le réseau de collecte jusqu’au milieu naturel. 13/14Les points d’apport volontaires sont identifiés par la présence des affichages nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Maintenir les bornes d’huiles alimentaires à l'abris des eaux météoriques, • Mettre la borne à huile de vidange à l'abris de la pluie, • Nettoyer le sol recouvert d'huile alimentaire et d'huile de vidange, • Prévoir une rétention pour les cuves de réception d'huiles et assurer le suivi de cet entretien régulièrement, • Établir un plan du local de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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