Installation classée à Feurs (42110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan d'opération interne de l'établissement est encore incomplet. L'établissement est depuis quelques années en dessous du seuil SEVESO Seuil bas par règle du cumul, et l'exploitant s'interroge sur la pertinence de maintenir ce classement au regard des exigences que cela impose et au regard du coût de l'astreinte demandée pour les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant a sollicité un délai de 6 mois pour prendre cette décision.
L'exploitant a élaboré son POI. Une imprécision du document a été constatée sur le site qui mentionne par erreur « Plan d'organisation interne » en lieu et place de « plan d'opération interne ». Une version POI indice 3 est indiquée mentionnant l'intégration des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux avec une mention en cours de rédaction. La dernière mise à jour date de l'été 2024 (mise à jour de l'annuaire et intégration des derniers arrivants). Le tableau de mise à jour du document ne trace pas cette dernière modification. Dans les diagrammes d’alerte, la notion de déclenchement du POI sera à repositionner. Ce n’est pas l’appel du SDIS qui déclenche la mise en place du POI, mais bien le besoin d’actions coordonnées par l’exploitant pour faire face à un évènement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'attachera à tracer les modifications apportées dans le tableau de suivi des modifications. Il apparaît important que seules les modifications finalisées soient indiquées dans cette partie. Les travaux en cours n'ont pas lieu d’apparaître dans les modifications. L'exploitant veillera à ce que son document soit bien un document validé et opérationnel et non un outil en cours de modification qui pourrait induire en erreur, avec des actions à mener qui seraient encore à l'état de projet. Le déclenchement du POI devra être repositionné dans les schémas d’alerte dès que le besoin d’actions coordonnées par l’exploitant est identifié pour faire face à un évènement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Un test d'évacuation a eu lieu le 10 juin 2024. Ce type de test est réalisé annuellement par l'exploitant. Un test plus opérationnel a été mené le 29/08/2023 (fréquence de ce type d'exercice fixée à une fois tous les 3 ans). Une simulation de départ de feu dans le bâtiment COOP , avec dégagement de fumées sans visibilité dans le bâtiment a été organisé. Le compte rendu a été présenté. Le nom des personnels évacués et disponible dans le CR mais les noms des ESI présents et ayant participé à l'exercice n'ont pas pu être précisés. Ce point devra être amélioré afin de s'assurer de la participation régulière de tous les ESI à ce type d'exercice. Les remarques du compte-rendu d'exercices semblent prises en compte: • une amélioration de l'outil d'alerte (TAMAT) est prévue au budget 2025. Ce nouvel outil généra des envois de messages lors des levées de doute. Il englobera les fonctions des outils actuels de communication CODIR (direction), TAMAT (alerte) et PTI (travailleurs isolés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ; le directeur ou les membres du CODIR. Un système d'astreinte est en place pour ses personnes. b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier d'intervention ; SO pas de PPI sur SEVESO seuil bas c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ; Des fiches réflexes ont été élaborées par FS PRO. Suite à la dernière inspection l'exploitant a retravaillé ces fiches et les a rendues plus opérationnelles et plus adaptées au site. d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ; Des détecteurs sont en place, assurant l'alerte sur site, un système d'alerte est en place (TAMAT), un système de caméras réparties sur le site permettent également des levées de doutes à distances. e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles ; SO pas de PPI sur SEVESO seuil bas f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ; Une fiche dédiée à l'accueil des secours précise les dispositions à prendre. g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ; Des formations ont été délivrées suite à la dernière inspection des inspecteurs de l'environnement sur site pour sensibiliser les ESI sous forme de quêtes : recherche des organes de sécurité d'après les plans présents sur les fiches réflexes ... h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ; Les actions des ESI sont listées. i) Dispositions pe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a commencé à réfléchir à ces points. Une première approche des produits susceptibles d'être émis a été engagée, mais l'exploitant n'est pas allé au bout de la démarche. Les produits de décomposition n'ont pas été identifiés de manière fine, les contenants, bâtiments voire certaines matières premières n'ont pas été pris en compte. L'industriel s'interroge sur le fait de conserver son classement SEVESO Seuil bas eu regard des contraintes imposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme pour le point précédent, l'exploitant devra sous six mois: • soit faire une demande de modification de sa situation administrative pour acter le fait d'être en dessous du seuil SEVESO bas par règle du cumul. Il explicitera les dispositions qu'il compte mettre en place pour assurer la vérification de ce seuil en temps réel. • soit finaliser la liste des substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Les phénomènes dangereux listés dans le POI correspondent bien aux phénomènes identifiés dans l'étude de dangers. Un équipement est toutefois absent de ce POI alors qu'il présente des risques. La cuve de propane de 31t présente sur site est bien mentionnée dans le POI, cependant, les zones d'effets des phénomènes dangereux associés ne sont pas matérialisées sur des plans comme les autres phénomènes dangereux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI devra reprendre l'ensemble des phénomènes dangereux identifiés dans le dossier initial comme dans les divers porter à connaissance établis depuis la création de l'entreprise, aussi bien dans le texte que dans les plans des zones d’effets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
Les nouveaux arrivants suivent une formation POI délivrée par la responsable santé sécurité environnement. Deux nouvelles personnes ont intégrées le CODIR. Elles sont donc susceptibles d'occuper des fonctions particulières en cas de déclenchement du POI. Une formation en interne est prévue pour ces deux personnes le 13 janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Une présence est assurée 24h/24 en semaine sur l'atelier ATRIAL. En dehors de ces heures-là, une personne est toujours présente au poste de garde. En cas d'alarme, elle réalise la levée de doute et appelle l'astreinte CODIR. La levée de doute est possible via des caméras, ou physiquement, les alarmes indiquant la zone incriminée. En cas de confirmation de l'alarme, le SDIS est appelé et la personne du CODIR d'astreinte se déplace sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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