Installation classée à Millery (69390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006110406
Commune
Millery (69390)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 18 mars 2022
SIRET
51058711600037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il ressort de l’inspection du /2024 : - la nécessité de mettre en place la Meilleure Technique relative au suivi de l’efficacité énergétique du site. Il est notamment attendu une évolution du rapport d’activité du site sur ce point ; - que les périodicités de contrôle et d’étalonnage du radiamètre portable du site sont échues ; - le constat de plusieurs lots en attente de traitement biologique débâchés partiellement.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d’efficacité énergétique / Bilan énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article 2
L’exploitant indique avoir bien pris connaissance du courrier du 05/09/2024 et souhaite davantage d’explications notamment en termes d’attendus vis-à-vis de la réalisation d’un plan d’efficacité et d’un bilan énergétique. L’exploitant souligne que les consommations énergétiques du site ne sont pas élevées dans l’absolu et ne nécessitent pas l’application de cette Meilleure Technique. L’Inspection indique que la MTD à mettre en œuvre est transversale et ne nécessite pas de mettre en jeu plus de moyens que ceux déjà utilisés dans le cadre de l’établissement du rapport d’activité annuel du site de Millery. L’exploitant, dans le cadre du rapport annuel d’activité, doit valoriser le bilan de consommation énergétique mentionné dans le dossier de réexamen IED et définir un objectif de réduction (ou maintien le cas échéant) énergétique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit amender son prochain rapport annuel d’activité (rapport 2024), en y faisant apparaître les items relatifs à l’efficacité énergétique (bilan et objectifs).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’Inspection a demandé un recoupement des données issues de l’export Trackdéchets (TD) avec le registre des déchets (entrées / sorties) tenu par l’exploitant. Pour les entrées de déchets dangereux, un écart de 500 kg a été constaté entre TD (215,9 t) et le registre (215,4 t), expliqué par une erreur de saisie au niveau du pont-bascule du site. Le BSDD correspondant a fait l’objet d’une demande de révision de la part de l’exploitant. L’exploitant a également confirmé que le site n’avait pas réceptionné de déchets amiantés courant 2024. Concernant les sorties de déchets dangereux, seuls les déchets dangereux issus du curage des séparateurs à hydrocarbures sont exportés. Les déchets inertes (10 000 t à mi-année) représentent la majorité du transit sortant (issus soit d’un transit sur site, soit du biocentre) en 2024. Les exutoires du site sont les sociétés PHV à Valencin et SERFIM à Lyon / Port Edouard Herriot. Par ailleurs, en tant que structure d’accueil de terres excavées, REVAGA est tenu d'assurer la traçabilité de ces transferts sur le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments (RNDTS). L’exploitant signale avoir des difficultés à renseigner les champs demandés par le registre numérique, en raison du manque de sensibilisation des producteurs de déchets aux enjeux liés à la traçabilité de ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À des fins de vérification, il est demandé à l’exploitant de transmettre à la DREAL l’export du registre interne des déchets dangereux et non-dangereux sur la période entre le 1er janvier et le 22/10/2024. Concernant la traçabilité des terres excavées, l’Inspection prend note des difficultés rencontrées par l’exploitant et fera remonter la problématique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité du transit de déchets dangereux
Terres polluées - plate forme de traitement de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2013, article 8.1.4.4
L’exploitant indique que le dernier arrêté préfectoral complémentaire du site prévoit des contrôles de radioactivité judicieux des déchets admis sur site, via l’utilisation d’un radiamètre portable de marque SE International. Ce dernier a été contrôlé pour la dernière fois en 2022 et étalonné pour la dernière fois en 2021. L’Inspection rappelle à l’exploitant que l’étalonnage doit être effectué au maximum tous les 3 ans (selon l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l’exploitant REVAGA d’initier le contrôle et l’étalonnage du radiamètre portable du site d’ici la fin de l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2013, article 8.2.1.2
L'Inspection a constaté, sur la plateforme dédiée au traitement biologique des terres polluées, plusieurs lots de terres bâchés partiellement. L’exploitant indique que le manque de couverture sur ces lots est dû aux dernières intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de procéder à la mise en place de bâches pour ces lots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2013, article 1.6.1
Dans le cadre du dernier Porter à connaissance déposé en 2023 portant sur la demande de prolongation de l’activité de remblaiement de l’ancienne carrière Lafarge, l’exploitant REVAGA souhaitait étendre spatialement le périmètre de remblaiement à 2 parcelles historiquement mises en défens. Une étude Faune / Flore globale (à l’échelle du périmètre ICPE) a été demandée à l’époque afin d’évaluer les enjeux présents sur site, et a contraint REVAGA à décorréler les 2 dossiers. À noter qu’il avait été identifié plusieurs mares sur ces 2 parcelles, aujourd’hui asséchées. L’étude Faune / Flore ayant été réalisée sur ces 2 parcelles, l’exploitant envisage de déposer un dossier de Porter à connaissance pour venir combler l’espace entre le périmètre actuel de remblaiement et le front de taille initial réalisé par la société Lafarge. La surface concernée par ce projet représente près d’un hectare et 66 000 m³ de remblais. L’exploitant envisage un dépôt courant 2025. Par ailleurs, en plus du projet évoqué précédemment, REVAGA souhaiterait réceptionner sur site des matières excavées issues du projet du TGV Lyon-Turin (TELT), en bénéficiant d’un relèvement des seuils d’acceptation en ISDI sous réserve des conclusions d’une étude hydrogéologique démontrant la compatibilité des déchets accueillis avec le fond géochimique du site. Le remblaiement considéré avec les matériaux du TELT concernerait l’ensemble du site, à hauteur de 10 à 15 000 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection prend note du projet de l’exploitant et demande la transmission des plans préliminaires présentés durant l’inspection. L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de déposer, en temps voulu, une demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale du projet. Concernant le projet d’accueil de terres du TELT, l’Inspection signale à l’exploitant que le relèvement des seuils d’acceptabilité des terres en ISDI est encadré par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. En l’espèce, le site bénéficiant déjà de seuils renforcés (ISDI+) tels que fixés par l’arrêté susnommé et rappelés au sein de l’arrêté complémentaire du 23/10/2023, il ne pourra pas être accordé de relèvement global de ces seuils.5/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2013, article 6.2.3
L’exploitant indique avoir initié la réalisation de la campagne « Bruit » et dispose de devis de prestataires. REVAGA va réaliser la campagne d’ici la fin de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de la campagne devront apparaître dans le rapport annuel 2024 qui sera transmis à la DREAL début d’année 2024.7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2013, article 7.5.3
L’Inspection demande à l’exploitant de présenter le registre de formation du personnel opérant sur le site de Millery. REVAGA présente le registre de formation qui recense les différents types de formation suivis par les agents : CACES B1 (pelles), C1 (chargeurs), D (compacteurs), F (chariot), G (montage sur remorque), SST (secouriste), etc. Le registre indique la fin de validité des formations suivies par les opérateurs. L’exploitant indique qu’un livret d’accueil est remis à chaque nouvel opérateur sur site. Ce livret présente notamment les risques inhérents à la manipulation de terres polluées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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