Installation classée à Villeurbanne (69100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a satisfait aux demandes formulées lors de la précédente visite en ce qui concerne la mise à jour des plans des réseaux, l’aménagement de points de prélèvement des rejets aqueux ; la fréquence d’analyse des rejets aqueux. En conséquence du respect de la fréquence d'analyse (semestrielle / journalière) de certains paramètres et substances, l'inspection propose à Madame la préfète de lever en totalité la mise en demeure du /2024. L’exploitant dispose d’un plan d’action visant notamment les macropolluants qui ne respectent pas toujours leur VLE. L’exploitant doit de mettre en place un dispositif permettant d'isoler les réseaux d’assainissement du site par rapport à l'extérieur, en cas d'incident ou d’un accident.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs d'obturation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 17.6
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l’exploitant de démontrer que les dispositifs d’obturation dont dispose l’établissement, associés aux séparateurs d’hydrocarbures, sont localisés de manière à couvrir l’ensemble des réseaux de collecte internes susceptibles de recueillir des eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un incident ou d’un accident. Et dans le cas contraire de transmettre un plan d’actions – accompagné d’un échéancier n’excédant pas 1 an – portant sur la mise en place de dispositifs d’obturation à des emplacements permettant d’atteindre ce résultat. L'exploitant indique qu'à ce jour, l’isolement des réseaux d’assainissement du site par rapport à l'extérieur n'est que partiel, car les travaux à réaliser seraient relativement onéreux pour atteindre l'isolement total. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 6 mois de mettre en place un dispositif permettant d'isoler les réseaux d’assainissement du site par rapport à l'extérieur, en cas d'incident ou d’un accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 18.7.2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l’exploitant d’équiper les points de surveillance associés aux points de rejet n°EU2 et n°EU4 des dispositifs requis de mesure du débit, de la température et du pH. Lors de la présente visite, l'exploitant présente, notamment avec des photos, les équipements mis en place par la société XSEM dans les regards des points de rejets n°EU2 et n°EU4 pour obtenir les mesures du débit, de la température et du pH. L'inspection n'a pas constaté par elle-même la présence de ces équipements.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 34.3
Suite à la précédente visite, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23/04/2024 de :6/8 respecter la fréquence a minima semestrielle de la surveillance des paramètres et substances réglementés dans les rejets des eaux polluées (art. 34.3 de l'AP du 26/07/2016), • réaliser des mesures a minima journalières du débit, de la température et du pH dans les rejets d’eaux polluées issues des installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2930 (’art. 10.2 de l’arrêté ministériel du 12/05/20). • Lors de la présente visite, l'exploitant présente : les deux derniers rapports semestriels d'analyses des eaux usées prélevées aux points EU1 (atelier peinture - CAMC); EU2 (lavage bus HP - UTN) ; EU4 (atelier maintenance lourde bus - CAMC) • les enregistrements journaliers du débit, de la température et du pH des points de rejets EU2 et EU4 • L'exploitant indique que : le tunnel de lavage (point de rejet EU6) n'est actuellement plus utilisé d'où l'absence d'analyse pour ce dernier, • le site a fait l'objet d'une campagne RSDE de la Métropole de Lyon avec une analyse de 120 substances environ sur un prélèvement réalisé le 29/10/2024. • L'inspection propose à Madame la préfète de lever en totalité la mise en demeure du 23/04/2024. L'inspection constate qu'il n'a pas été réalisé d'analyse de l'AOX ni lors de la surveillance semestrielles, ni lors de la campagne RSDE. Or cette substance doit faire l'objet d'une surveillance si le flux est supérieur à 30g/j (art.10.2 AM 12/05/2020). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les éléments techniques permettant d’attester que le rejet d'AOX est inférieur au seuil de flux fixé à l’article 5.10 de l’AM du 12/05/2020 (30g/j). Dans le cas contraire, il procédera à une analyse de cette substances à l'occasion de la prochaine surveillance semestrielle pour justifier que le flux déclenchant une surveillance n'est pas atteint.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Les résultats d'analyses évoqués au constat n°2 montrent des dépassements des VLE pour : - la DCO : 3010mg/l (UTN) - la DBO5 : 1390mg/l (UTN) - le phosphore : 62mg/l (UTN) ; A noter que ces trois concentrations dépassent également les VLE fixées par la Métropole de Lyon. Lors de la présente visite, l'exploitant présente son plan d'actions correctives visant à respecter les VLE pour les substances qui les dépassent. Ce plan intègre également des actions sur d'autres substances qui dépassent les VLE fixées par la Métropole de Lyon. Les dépassements de VLE constatés concernent des macropolluants traités en station d'épuration. Le site faisant l'objet d'un suivi approfondi par la Métropole de Lyon, l'inspection propose, à ce stade, de ne pas faire de demande particulière à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant vérifiera que les actions correctives mises en oeuvre permettent de respecter les VLE de la DCO, DBO5 et phosphore
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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