Installation classée à Villeurbanne (69100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des constats effectués lors de la visite, l'Inspection propose la levée de l'arrêté n° DDPP- DREAL-2022-21 du /2022 portant mise en demeure de la société BRUN. En effet, l’exploitant a satisfait totalement aux points de la mise en demeure du /2022 et partiellement à celle du /2020 : -conformité aux valeurs limites d'émissions ( /2020); -consignes d'exploitation de la station de traitement ( /2022). La visite d'inspection a permis de relever des non conformités vis-à-vis de certaines prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives ou justificatifs nécessaires pour les lever.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets dans l’eau – GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'inspection a procédé au contrôle sur GIDAF le 30 janvier 2025 en amont de la visite et a constaté l’exploitant ne respecte pas le délai de transmission des résultats, puisqu’il n’avait pas encore renseigné sur GIDAF les résultats des mesures de novembre 2024 et qu'aucun résultat de surveillance mensuelle et de surveillance trimestrielle n’est renseigné sur l’ensemble de la période consultée. Lors de la visite du 17 mars 2025, les données GIDAF mensuelles et trimestielles ont été complétées mais les données du mois de janvier 2025 n'ont pas encore été renseignées. Pour rappel, la complétude de GIDAF fait l'objet de rappels à l'ordre fréquents de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une organisation pérenne permettant de renseigner sans erreur ou oubli et de manière mensuelle l'application GIDAF. L'ensemble des analyses réalisées (dont contrôles externes et contrôles inopinés) devra être impérativement renseigné. L'exploitant justifiera de l'organisation mise en place auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 20
L'inspection constate que l'exploitant réalise la surveillance telle que définie par son arrêté préfectoral. Il a fait réaliser et transmis à l'inspection un bilan de la surveillance initiale (2016) et un bilan de la surveillance pérenne (2019) RSDE. Afin d'établir le listing finalisé des substances à surveiller, il apparait que l'exploitant doit, sur la base des bilans réalisés et des campagnes d'autosurveillance, faire parvenir son positionnement au regard de l'arrêté ministériel RSDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dans un délai de trois mois, le tableau de positionnement argumenté concernant les modalités de surveillance dite RSDE à mettre en œuvre. Ce positionnement: • sera fait sous format électronique à l’aide du tableau-type joint au présent rapport; • concernera l’ensemble des substances mentionnées dans l’arrêté ministériel du 30 juin 2006, sauf à justifier leur absence dans le rejet (bibliographie, étude sur les matières premières et le procédé, campagnes de mesures …); • tiendra compte des données de surveillance disponibles, des dispositions de l'arrêté préfectoral, de la sensibilité du milieu récepteur et des dispositions de la convention de déversement. L'exploitant en cas de demande de modification de son arrêté préfectoral ou de dérogation à l'arrêté du 30 juin 2006 (fréquence, VLE ou flux) devra argumenter sa position dans un courrier accompagnant le tableau de positionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 7.1.2.6
L’Inspection a consulté les résultats renseignés sur GIDAF sur la période 2024 et a constaté que les fréquences périodiques de surveillance sont respectées (sauf point évoqué ci-dessus pour le chrome total mais validé par l'inspection). L'exploitant a également fourni en amont de la visite les résultats des analyses journalières, hebdomadaires et mensuelles de l'année 2024. Par sondage, l'exploitant procède au contrôle par sondage de ces documents : L'exploitant fait réaliser des prélèvements journaliers, via 1 prélèveur il récupère une partie des effluents prélevés automatiquement dans un flaconnage CERECO, le conserve au frais et l'envoi pour analyse tous les jeudi. CERECO réalise ainsi les analyses journalières du lundi au jeudi. Le vendredi la société AQUACORP qui est en charge de l'exploitation de la station de traitement des effluents, réalise une mesure "micro-méthode" sur les effluents. • L'exploitant fait réaliser des analyses hebdomadaires pour les paramètres concernés par cette périodicité. L'échantillonnage est ponctuel et réalisé tous les jeudis par CERECO. • L'exploitant fait réaliser des analyses mensuelles pour les paramètres concernés par cette périodicité. l'échantillonnage est réalisé sur 24h par CERECO. • L'exploitant fait réaliser des analyses trimestrielles pour les paramètres concernés par cette périodicité. l'échantillonnage est réalisé sur 24h par CERECO (même prélèvement que pour le mensuel). • A la demande de l'inspection, l'exploitant fournit à postériori le registre indiquant l'enregistrement en continu du pH et du débit des effluents avant rejet au réseau.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans l’eau – Fréquences de surveillance
Autosurveillance hebdomadaire et mensuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2022, article 1
L'inspection constate d'après les rapports d'analyse fournis que les prélèvements et analyses hebdomadaires et mensuels sont bien réalisés par un prestataire externe disposant des accréditations requises ([…]).6/10
Rejets dans l’eau – Conformité aux valeurs limites d'émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2020, article 1
L'inspection a constaté en analysant les déclarations GIDAF et les rapports d'analyse, des dépassements en juillet 2024 pour : Le chrome hexavalent (2 x pour la concentration dont >x2 VLE et 1 x pour le flux)• Le chrome III (1 x en concentration)• Le nickel (1 x en concentration)• Des dépassements ponctuels sur d'autres paramètres (MES, DCO) sont également constatés (février, mars et juillet 2024) • L'exploitant précise qu'une organisation a été mise en place pour s'assurer de la conformité aux VLE dans l'eau : Dorénavant, un nettoyage préventif de l'installation SEDIPAC (Coagulation/clarification) est réalisé deux fois par an. Ce nettoyage permet d'éviter les dépassements ponctuels dus à l'encrassement du SEDIPAC. L'exploitant fournit la procédure de nettoyage ainsi que les deux dernières factures afférentes (interventions au mois d'août 2024 et janvier 2025). Quand une anomalie est constatée sur une prélèvement journalier (par exemple, chrome hexavalent le 11 et le 12 juillet 2024), celle-ci n'est pas connue de suite (si analyse CERECO) mais est plutôt constatée le vendredi (analyse micro-méthode Aquacorp). Dès détection de l'anomalie, la société Aquacorp reçoit une alerte et est capable de trouver l'origine du dépassement. Par exemple pour le dépassement en chrome hexavalent en juillet 2024, il s'agissait d'un problème d'agitation du réacteur de déchromatation. Il fournit par ailleurs les consignes d'exploitation de gestion des non conformités et de connexion et acquittement des alarmes. L'exploitant indique qu'il souhaite revenir à des analyses journalières par microméthode pour pouvoir constater rapidement les anomalies et être plus réactif. En effet, les analyses par un laboratoire extérieur agréé avait été demandées par l'inspection précédemment car l'exploitant ne disposait pas d'un préleveur réfrigéré. L'inspection constate donc que l'exploitant a bien mis en place des procédures préventives et curatives permettant de s'assurer du respect des VLE dans l'eau. Les travaux effectués au niveau de la station en 2022 ont permis d'améliorer significativement les concentrations et flux des substances rejetées au réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure du 1er juillet 2020 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans l’eau – Conformité aux valeurs limites d'émission
Rejets dans l’eau – Exploitation de la station de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2022, article 1
L'exploitant fournit à la suite de la visite les différentes procédures demandées : la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l’installation après une suspension prolongée d’activité --> M011-05 I BRUN I Consigne de vérification à effectuer avant la remise en marche de l'installation (A) • les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport --> M011-06 I BRUN I Conditions de délivrance des substances dangereuses (A) • la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l’installation --> O014 I Check list terrain • les opérations nécessaires à l’entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection --> M011-08 I BRUN I Opérations d'entretien courant (B) • les modalités d’intervention en cas de situations anormales et accidentelles --> M011-01 I BRUN I Procédure acquittement des alarmes (C et M011-07 I BRUN I Procédure d'isolement du réseau de collecte (A), • les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte prévues à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 30/06/2006 précité --> M011-07 I BRUN I Procédure d'isolement du réseau de collecte (A) • L'exploitant fournit également des procédures concernant certains équipements : SEDIPAC, filtre presse et pompe à boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure du 21/01/2022 peut-être levée en intégralité (le point concernant les consignes d'exploitation pour les rétentions ayant été levé lors d'une précédente inspection).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans l’eau – Exploitation de la station de traitement
Représentativité des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 7.1.2.6.2 et 7.1.2.6.3
L'exploitant a mis en place un échantillonneur 24h réfrigéré ( Modèle Liquistation CSF 28 de marque Endress + Hauser) pour lequel il présente la documentation technique ainsi que les factures pour l'installation du matériel. Cet échantillonneur est asservi au débit de l'installation de traitement, il permet ainsi, d'obtenir des échantillons représentatif de l'activité journalière de l'installation.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans l'eau représentativité des mesures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.