Installation classée à Villeurbanne (69100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108495
Commune
Villeurbanne (69100)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 septembre 2022
SIRET
48060811600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'inspection a permis de relever des non-conformités entraînant des demandes de justificatifs et des actions correctives, notamment sur le volet de la gestion du risque incendie. Les éléments liés aux demandes d'actions correctives sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées et seront susceptibles d'être contrôlés lors d'une future inspection. Par ailleurs, un projet d'arrêté préfectoral reprenant l'ensemble des modifications du site liées aux PAC du /2020, /2023 et /2024 ainsi qu'aux évolutions des arrêtés ministériels en vigueur, est en cours de rédaction. Il pourra être communiqué à l'exploitant après réception des compléments demandés dans le présent rapport.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PAC du 21/04/2023 : chaîne de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 30/05/2024
Les éléments présents dans le Porter à Connaissance (PAC) du 21/04/2023 font suite à une demande de l'inspection réalisée dans son rapport du 22/09/2022 (point de contrôle n°17). L'Inspection indique à l'exploitant que les dispositions décrites dans ce PAC concernant les modifications de la chaîne de traitement des écrans sont applicables depuis le courrier de l'Inspection du 30/05/2024. L'Inspection du 27/08/2024 a permis de constater les éléments suivants : Réorganisation de la chaîne de traitement : L'Inspection a constaté que l'exploitant a réorganisé sa chaîne de traitement conformément aux éléments mentionnés dans le PAC. Suppression du traitement par compactage du plastique contenant des retardateurs de flammes bromées : L'Inspection a constaté que l'exploitant ne réalise plus le compactage des retardateurs de flammes bromées et ne dispose plus de cet outil. En effet, le compacteur a été remplacé par un broyeur conformément au PAC du 29/05/2024. Par conséquent, suite à ces modifications, l'Inspection précise que les dispositions prises dans les arrêtés préfectoraux complémentaires du 26/08/2019 et du 04/11/2020 pourront être abrogées. Risques incendie : Par la biais du PAC du 21/05/2023, l'exploitant a transmis une étude FLUMILOG liée au stockage des DEEE au sein de la travée 1. Cette étude comprend les données d'entrées suivantes : Présence d'un mur coupe-feu REI 120 toute hauteur sur la paroi séparative avec la travée 2 et avec la paroi extérieure Sud, • Présence d'un mur coupe-feu REI 120 sur 3 mètres de hauteur puis bardage simple peau au-delà sur les parois Ouest et Nord. •10/16 L'exploitant n'a pas pu transmettre les éléments démontrant du degré coupe-feu des parois indiquées. Par ailleurs, l'Inspection a constaté que le mur coupe-feu Ouest présente des dégradations (trous ou ébrèchements) susceptibles d'altérer son degré coupe-feu. Les documents et les modélisations thermiques transmises indiquent que la hauteur de stockage maximale serait de 2,5 mètres (deux niveaux de stockage). L'Inspection constate que les stockages sont réalisés sur 3 niveaux, sur une hauteur supérieure à 2,5 mètres. La hauteur de stockage est également supérieure à la hauteur du mur coupe-feu de 3 mètres de haut. Ainsi, les modélisations thermiques transmises représentant l'absence d'effets hors site ne sont pas représentatives des conditions d'exploitations constatées. Des justificatifs concernant les degrés coupe-feu des murs et les hauteurs de stockages sont demandés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Chaine de traitement - Suites de l'inspection du 22/09/2022
Gestion du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2016, article 19.5, 27.1.2 et 27.3
Article 19.5 : Isolement avec les milieux L'Inspection note la présence d'une vanne de disconnexion permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sur la partie Nord du site. Cette vanne est signalée et dispose d'outils permettant son utilisation. Le jour de l'inspection, une benne de déchets était stockée sur la vanne enterrée située au Nord du site ce qui empêchait son utilisation immédiate. L'exploitant a immédiatement fait évacuer cette benne et rendu accessible la vanne. L'Inspection demande à l'exploitant d'être vigilant sur l'accessibilité de ses dispositifs d'isolement et sur la nécessité de ne pas stocker d'éléments obstruant leur utilisation. Elle recommande à l'exploitant de rappeler à l'ensemble de son personnel les consignes et procédures concernant l'utilisation des dispositifs d'isolement.13/16 Article 27.1.2 : Accessibilité des engins à proximité de l'installation L'Inspection constate que des bennes et le stationnement de certains camions ne permettent à la voie engins de rester accessible sur sa totalité. De plus, le plan du site transmis par l'exploitant par mail du 27/08/2024 mentionne que l'accès pompier est "parfois encombré par des caisses". Par ailleurs, selon son arrêté préfectoral, il était demandé à l'exploitant, dans le cas où la mise en place de cette voie engin sur l'ensemble de la périphérie du site n'était pas possible, de définir avec les services d'incendie et de secours des mesures compensatoires. Article 27.3 : Moyens de lutte contre l'incendie L'Inspection constate que l'exploitant ne dispose pas de deux poteaux d'incendies implantés à l'intérieur de son site dont l'installation devait être mise en place dans l'année suite à la signature de l'arrêté préfectoral du 16/12/2016. Par courrier du 10/07/2018, l'exploitant avait transmis des éléments indiquant que des échanges ont eu lieu avec le SDMIS qui ont confirmé l'impossibilité de réaliser ces aménagements. Le SDMIS avait alors indiqué que "l'installation d'un portail côté Avenue d'Orcha (Est) permettant le passage de dévidoirs en cas d'incendie serait nécessaire". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de transmettre les éléments suivants démontrant de la réalisation des actions suivantes : évacuer les éléments empêchant la circulation des véhicules d'incendie et de secours sur la voie engin, • garantir l'accessibilité permanente des accès pompiers,• s'assurer, soit de la po
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant indique à l'Inspection qu'un état des stocks des déchets combustibles est tenu à jour selon les inventaires réalisés sur le site. Ces inventaires sont réalisés à fréquence trimestrielle. Ils ne permettent pas de connaître à l'instant T la quantité de matières combustibles présentes sur site. Par mail du 30/08/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection son état des stocks réalisé le 09/07/2024. L'Inspection indique à l'exploitant que cet état des stocks doit être tenu à jour régulièrement et, à minima présenter les quantités (volumes et/ou tonnages) maximales de produits autorisés à être présents au sein de l'installation, par typologie de déchets. Ce document ainsi qu'un plan de localisation des stockages réalisés doivent être tenus à disposition du Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS) du Rhône . Plusieurs possibilités de mises à disposition de ces documents (application informatique accessible par divers services, format papier avec mise en place d'un casier, etc.) sont envisagées par l'exploitant. Ce dernier explique qu'il va prendre contact avec le SDMIS du Rhône afin de définir ces modalités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de se mettre en conformité quant à la mise à disposition des documents mentionnés pour le SDMIS. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées et seront susceptibles d'être contrôlés lors d'une future inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023
Article 5 : plan de défense contre l'incendie L'exploitant dispose de divers documents permettant de gérer le risque incendie. Au travers de l'inspection du 27/08/2024, des inspections précédentes du site et de l'instruction des différents PAC, l'exploitant avait notamment transmis et / ou démontrer de la réalisation d'un plan des réseaux, d'un plan localisant les risques, de consignes concernant l'utilisation des vannes de barrage, de schémas d'alerte, etc. Article 6 : maîtrise des sinistres : Par mail du 22/07/2024, l'exploitant a transmis les éléments démontrant qu'un exercice incendie a été réalisé le 20/11/2023. Autres articles de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 : L'exploitant indique à l'Inspection avoir réaliser un plan d'actions pour l'ensemble des sites ENVIE SUD EST afin d'appliquer les dispositions de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 selon les échéances demandées. L'Inspection précise à l'exploitant que, pour son site de Villeurbanne, si l'application des demandes liées à cet arrêté ministériel impliquerait des modifications notables et / ou substantielles ou, dans le cas où des dérogations seraient à réaliser, un porter à connaissance serait alors à déposer auprès des services de l'inspection tel que défini à l'article 6.1 de son arrêté préfectoral du 16/12/2016. Elle précise à l'exploitant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 seront applicables et contrôlables par l'Inspection selon les échéances mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois : réaliser et tenir à disposition pour les services d'incendie et de secours un plan de défense incendie comprenant l'ensemble des documents demandés par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 (complété par l'état des stocks mentionné au point de contrôle n°8). • Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées et seront susceptibles d'être contrôlés lors d'une future inspection.16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2016, article 16.2 et 33.1
5/16 Par mail du 22/07/2024, l'exploitant a transmis le dernier rapport réalisé concernant ses rejets atmosphériques. Une mesure a été réalisée le 25/10/2023 par l'APAVE sur les paramètres Poussières et Mercure. La mesure réalisée respecte les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) imposées. Les aménagements réalisés par l'exploitant à la suite des différents Porter à Connaissance déposés ainsi que les modifications de la réglementation impliquent une actualisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral réglementant l'activité du site. Sur la thématique liée aux émissions atmosphériques, les modifications du projet d'arrêté préfectoral mentionné précédemment traiteront notamment des éléments suivants : Actualisation des points de rejets (2 nouveaux points de rejets en comparaison de l'arrêté préfectoral initial du 16/12/2016), • Modification des paramètres mesurés (ajout du paramètre COV).•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 1 et 2
6/16 L'exploitant a transmis les mesures de bruit réalisées sur la période mentionnée. Il a été réalisé des mesures de bruit en octobre 2021, octobre 2022 et janvier 2024. L'ensemble des mesures de bruits réalisées respecte les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) en vigueur. La localisation des points de mesure indiqués est conforme au plan joint à l'arrêté préfectoral. L'Inspection précise à l'exploitant que les prescriptions liées aux fréquences de mesures imposées par à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24/03/2021 (3 mesures annuelles consécutives) ont été respectées. Comme proposé par l'exploitant dans le PAC du 29/05/2024 relatif à l'installation du broyeur, l'Inspection demandera la réalisation d'une nouvelle mesure sonore dans la première année de sa mise en place. A la suite de cette analyse, la fréquence de mesures des émissions sonores redeviendra quinquennale comme imposée par l'arrêté préfectoral initial. Le nouvel arrêté préfectoral actualisé permettra également d'inscrire les aménagements proposés par l'exploitant concernant le broyeur permettant d'atténuer les émissions sonores (capotage). Lors de la précédente inspection du site, l'exploitant avait indiqué réaliser un suivi interne de ses émissions sonores à l'aide d'un sonomètre et de logiciels informatiques. Ce suivi a été abandonné suite à divers problèmes techniques. Au regard de la problématique importante spécifique au site liée aux nuisances sonores, l'Inspection recommande à l'exploitant de reprendre le suivi interne de ses émissions sonores. De plus, l'Inspection précise à l'exploitant que l'installation du broyeur en remplacement du compacteur implique, potentiellement, des sources de nuisances sonores supplémentaires. Ces éléments combinés au fait que le bruit reste un sujet sensible sur le site renforce la nécessité de réaliser ce suivi interne. Sur la thématique liée aux émissions sonores, les modifications du projet d'arrêté préfectoral mentionnées précédemment traiteront notamment des éléments suivants : Réalisation d'une nouvelle mesure à la signature de l'arrêté préfectoral afin d'évaluer les impacts liés à l'utilisation du broyeur, puis tous les 5 ans, comme imposé par l'arrêté préfectoral initial, • Maintien des VLE imposées par l'arrêté préfectoral initial,• Ajout d'une mention liée au capotage du broyeur afin d'atténuer les nuisances sonores.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la problématique importante spécifique au site liée au
L'Inspection indique à l'exploitant que les dispositions décrites dans le Porter à Connaissance (PAC) du 19/08/2020 concernant la gestion des eaux sont applicables depuis le courrier de l'Inspection du 21/10/2021. L'Inspection constate que l'ensemble des éléments mentionnés dans le PAC du 19/08/2020 a été mis en place par l'exploitant. Sur la thématique liée à la gestion des eaux, les modifications du projet d'arrêté préfectoral mentionné précédemment traiteront notamment des éléments suivants : Suppression de l'utilisation de puits d'infiltration comme mentionné dans l'arrêté préfectoral initial, • Actualisation de la description du système de traitement des eaux (3 tranchées drainantes pour les eaux pluviales de voiries, bassin d'infiltration pour les eaux pluviales de toiture), • Ajout de la nécessité de respecter l'arrêté préfectoral du 10/07/1990 lié à l'infiltration des eaux pluviales, • Modification des Valeurs Limites d’Émissions et des paramètres mesurés en fonction des évolutions réglementaires, • Abaissement des fréquences de mesures liées aux rejets des eaux pluviales (passage de mesure mensuel à semestriel), • Modification des dispositifs liées aux eaux d'extinctions (ajout de la présence d'un muret de 50 cm pour empêcher la surverse des eaux d'extinction / polluées dans le bassin d'infiltration, consignes, dispositifs de disconnexion, etc.). •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2016, article 20.9
La précédente inspection du site datée du 22/09/2022 avait permis de constater des dépassements des Valeurs Limites d'Emissions (VLE) concernant le paramètre Matières en Suspension (MES) pour la mesure réalisée le 05/07/2022 et pour le séparateur d'hydrocarbure situé au Nord-Est. Par mail du 30/08/2024, l'exploitant a transmis la dernière mesure réalisée concernant l'analyse de ses rejets aqueux dans le réseau d'eau pluviale. Le rapport a été réalisé par l'APAVE pour une intervention datée du 01/07/2024. Les mesures ont été réalisées sur les 3 points de rejets présents sur site. L'ensemble des paramètres demandés par l'arrêté préfectoral a été mesuré. Les Valeurs Limites d'Emissions sont respectées pour l'ensemble de ces paramètres, et notamment sur le paramètre MES sur le séparateur d'hydrocarbure situé au Nord-Est qui avait fait l'objet d'une demande particulière de l'Inspection (mesure de 20 mg/l pour une VLE fixée à 35 mg/l).
Thèmes : Risques chroniques · Mesure des rejets aqueux - suites d'inspection du 22/09/2022
PAC du 29/05/2024 : mise en place d'un broyeur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 30/05/2024
L'Inspection indique à l'exploitant que les dispositions décrites dans le Porter à Connaissance (PAC) du 29/04/2024 concernant l'installation d'un broyeur de déchets plastiques sont applicables depuis le courrier de l'Inspection du 30/05/2024. L'Inspection du 27/08/2024 a permis de constater les éléments suivants : Modification du classement ICPE (rubrique 2791-2) : Par son courrier du 30/05/2024, l'Inspection avait déjà autorisé cette modification. Elle indique que cette modification n'impliquerait pas d'impacts significatifs sur l'exploitation du site. L'impact sonore resterait à surveiller par la réalisation de mesures (cf. point de contrôle n°2). Modification du classement ICPE (suppression des détails de stockage sur la rubrique 2711-1) : L'exploitant a demandé à supprimer le détail des volumes de déchets liés à la rubrique 2711-1 décrit dans son arrêté préfectoral du 16/12/2016. L'Inspection indique à l'exploitant que, en termes de risque, le volume total de 3334 m3 reste le volume à respecter. Ce dernier doit correspondre au volume étudié dans l'étude de danger. Par ailleurs, l'Inspection propose à l'exploitant, par le biais du projet du nouvel arrêté préfectoral évoqué précédemment, d'actualiser son classement ICPE. Ce dernier présenterait les modifications suivantes : Maintien du volume maximal total déchets de 3334 m3,• Maintien des volumes intermédiaires concernant :• les DEEE entrants : 2040 m3,◦ les déchets issus du désassemblage des écrans : 794 m3,◦ le stockage de GEM-F et GEM-HF lié à l'activité d'ENVIE Rhône : 500 m3.◦ Maintien des typologies de déchets par sous-catégorie (ex : tubes cathodiques, coques plastiques, etc.) mais suppression des volumes associées pour ces typologies. • Gestion du risque incendie lié au broyeur : extincteurs et alarme incendie Le Porter à Connaissance du 29/05/2024 indique que des extincteurs adaptés aux risques sont installés à proximité du broyeur. Il indique également que le broyeur sera associé à une détection automatique d'incendie avec transmission automatique des alertes. Lors de l'inspection du 27/08/2024, l'Inspection constate la présence de ces extincteurs. L'Inspection indique à l'exploitant que la présence spécifique des extincteurs à proximité du broyeur et de la détection automatique d'incendie seront mentionnés dans le projet du nouvel arrêté préfectoral.
Autres modifications - Actualisation de l'arrêté préfectoral
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2016, article 6.1
L'Inspection évoque avec l'exploitant les différents articles qui seront modifiés par l'actualisation de son arrêté préfectoral du 16/12/2016 : En sus des modifications évoquées précédemment, l'actualisation de l'arrêté préfectoral traitera également des éléments suivants : Actualisation de l'ensemble des références réalisées aux divers arrêtés ministériels et articles du code de l'environnement, • Ajout des références aux Porter à Connaissance transmis,• Abrogation des arrêtés préfectoraux antérieurs,• Ajout d'une référence à l'article 49 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 concernant l'état des stocks des stockages de matières combustibles, • Ajout d'une référence à l'arrêté ministériel du 22/12/2023 et de la nécessité pour l'exploitant de se mettre en conformité avec les prescriptions imposées selon les échéances mentionnées, • Actualisation des quantités de DEEE entrants (article 2.3),• Suppression des éléments relatifs aux garanties financières (article 5),• Selon les réponses apportées par l'exploitant concernant les compléments demandés, suppression des éléments relatifs aux échéances (article 35). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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