Les parcelles visées dans le dossier de cessation d'activité ont été réaménagées conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral (pour ce qui était vérifiable visuellement). Le suivi du site et en particulier du remblayage avec des matériaux extérieurs au site et de la qualité des eaux souterraines a été réalisé avec rigueur.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Parcelles cadastrales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 2
Suite à une division foncière, les numérotations cadastrales ont évoluées. L'exploitant a transmis un document du géomètre, daté du 27/02/2023, attestant les parcelles et leurs superficies abandonnées. Le tableau suivant permet de récapituler les évolutions du cadastre et d'identifier les superficies abandonnées et celles restant autorisées : N° de parcelles incluses dans l’AP du 02/09/2009 Superficie autorisée (m²) Cadastre mis à jour Superficie abandonnée (m²) Superficie non abandonnée (m²) 202 pp 53020 607 1813 0 606 -- 51207 203 3610 609 1851 0 608 -- 1759 204 14000 611 9173 0 610 -- 4827 205 15220 613 6251 0 612 -- 8969 211 14460 211 -- 14460 305 pp* 14940 305 pp 14884 0 307* 37240 307 35901 0 *Partie du chemin de desserte non cadastré [adresse]superficies autorisées et les superficies abandonnées sont liées au fait que les données initiales du dossier sont estimées alors que les superficies abandonnées sont attestées par le géomètre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8
Le dossier concerne le réaménagement des parcelles situées à l'ouest. Elles sont réaménagées en terrain agricole et avec un plan d'eau sur la parcelle 307 conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et en particulier à l'annexe VII. Le dossier de cessation n'évoque pas les modalités de remise en état des terres agricoles. A noter toutefois que le protocole élaboré en concertation entre la chambre d'agriculture et l'UNICEM n'a jamais été signé. La remise en état étant effective depuis début 2021, il a pu être constaté que le terrain a été convenablement restauré dans sa topographie et qu'il est déjà remis en culture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.2
L'exploitant a établi un plan permettant de repérer les zones remblayées par année, et en indiquant la superficie approximative, en cohérence avec le registre de suivi des remblais extérieurs au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.2
L'exploitant a été en mesure de présenter un registre papier pour les années 2009 à 2017 et un registre informatisé pour les années suivantes. Ce registre indique bien la date, la nature des déchets (indication des caractéristiques: terrassement, démolition...), leur provenance et la quantité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.2
En 2010, l'exploitant a fait installé 3 piézomètres : un placé à l'amont et 2 placés à l'aval. Un 4ème piézomètre a été installé en 2018. L'exploitant a réalisé une surveillance semestrielle, en hautes eaux et en basses eaux. L'ensemble des paramètres de l'article 8.2.5 est analysé. Des graphes permettent de voir l'évolution depuis le début des campagnes d'analyses (janvier 2010). Le dernier rapport reçu, concernant le prélèvement du 13/10/20 22, soit presque 2 ans après la fin du réaménagement ne relève aucun signe évident de dégradation du fait de l'activité d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2009, article 8.2.6
L'épaisseur de la couche de terre végétale n'a pas pu être vérifiée. Le plan topographique joint au dossier permet de constater que les parcelles remises en état ont été remblayées jusqu'à la côte du terrain naturel (entre 324 et 325 m NGF).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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NAULIN SA— Cleppé (42110)2 points susceptibles de suites