Installation classée à Le Cheylas (38570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a porté sur le suivi de la mise en demeure relative aux émissions sonores du /2022 ; elle a également porté sur les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du /2026 relatives à la gestion des effluents, la gestion du risque accidentel, les rejets atmosphériques, les activités liées au traitement du bois (rubrique 3700), la mise en œuvre des nouveaux séchoirs ainsi que le respect des horaires de fonctionnement. Concernant le respect des valeurs limites d’émissions sonores, les dernières campagnes de mesures mettent en évidence des dépassements des valeurs limites d’émissions en limite de propriété et en zones à émergence réglementée. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan d’actions pour un retour à la conformité. Une proposition de liquidation partielle d’astreinte administrative sera réalisée. Concernant les horaires de fonctionnement, il est constaté lors de l’inspection que l’interdiction de fonctionnement des activités listées à l’article 7 .3 de l’arrêté préfectoral n’est pas respectée. Une proposition de mise en demeure sera réalisée. Au cours de cette inspection, 7 non-conformités et 4 observations ont également été relevées concernant la rétention des eaux d’extinction, la gestion des effluents, les stockages, les activités liées à la rubrique 3700, les mesures dérogatoires en lien avec les nouveaux séchoirs et les rejets atmosphériques diffus.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 5.1
Rappel constat inspection 2025 : - Il conviendrait que l'exploitant identifie clairement les 2 vannes et place la clef de manœuvre en dehors de tout flux thermique en cas d'incendie. - L'exploitant devra transmettre le descriptif des travaux et les factures correspondants à la condamnation de tous les puits perdus (4 ou 5 à vérifier). - Il reste une zone à imperméabiliser au sol et surtout des bordures à compléter le long des clôtures Nord-ouest et Nord-Est. Constat 2026 : Concernant les clés pour la fermeture des vannes, elles sont disponibles à côté des points de rejets. La position des clés en dehors des zones d’effets de flux thermiques n’est pas assurée. Les regards sont identifiés en rouge. En cas d’incident et selon l’horaire, différents intervenant seront amenés à les manœuvrer : service sécurité / chef équipe scierie / Opérateurs AEB. Le POI est en cours de mise à jour. Observation n°1 : L’exploitant justifiera que les clés de fermeture des vannes se situent en dehors des zones d’effets des flux thermiques et transmettra à l’inspection le POI mis à jour. – Délai : 1 mois. Concernant la condamnation des puits perdus, deux puits perdus ne sont pas condamnés : • Le puits perdus près de la cuve sprinklage : il est situé à l’arrière des bordures sans risque d’écoulement accidentel ou d’eaux d’extinction. → En l’état, le risque de pollution est écarté avec la présence de bordures, la condamnation du puits n’est pas obligatoire. → Néanmoins, le plan des réseaux devra être mis à jour en mentionnant la présence du puits 9/22perdus. • Le puits perdus situé près de la zone séchoir à proximité immédiate des zones de rétention des eaux d’extinction → Ce n’est pas satisfaisant. Les travaux d’imperméabilisation et de bordure ont été réalisés. Lors de la visite du site, il est observé la présence de bordures endommagées remettant en cause l’efficience de la rétention des eaux d’extinction en cas d’incident. De plus, s uite à la mise en œuvre des séchoirs, une bande non étanchéifiée est présente à l’arrière des séchoirs. Non-conformité n°1 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la disponibilité du volume de rétention et la présence de dispositifs étanches et pérennes contrairement aux dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2026. De plus, des travaux de réfection des réseaux sont programmés le long des bâtiments AEB où l’accumulation d’eaux pluviales a été observée suite à la condamnation du puits perdus de la zone. Le projet prév
Proposition de l'inspection : Demande d’action correctif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2023, AP DDPP-DREAL UD38-2023-02-14 du 6 février 2023 et AP DDPP-DREAL UD38-2023-02-15 du 6 février 2023
L'inspection fait le point avec l'exploitant sur les derniers résultats de mesures et éléments à disposition. Suite aux mesures acoustiques effectuées en 2023 et les interrogations sur la représentativité des bruits résiduels, de nouvelles mesures ont été réalisées en 2025 ; ces mesures ne sont pas accompagnées de plans d’action pour un retour à la conformité. Rapport AD Ingénierie du 20/6/2025 – Mesures acoustiques en limite de propriété : - Conforme en limite de propriété A et B en période diurne et nocturne et sur E’ en période diurne - Non conforme en limite de propriété C et D en période diurne - Non conforme en limite de propriété C, D et E’ en période nocturne Rapport AD Ingénierie du 15/10/2025 – Mesures acoustiques en ZER : - Conforme en période diurne sur les trois ZER - Non conforme en ZER 1 et ZER 3 en période nocturne Une campagne de caractérisation des émissions sonores a été réalisée en 2026 par Décibel France selon les étapes suivantes : - 1er phase : caractérisation BDD pendant arrêt technique AEB → Réalisée fin mars 2026 - 2e phase : caractérisation AEB pendant arrêt technique BDD → Réalisée mi mai 2026 → En attente du rapport final pour mi-juin 2026 avec définition d’un plan d’actions par phase pour chiffrage des actions. Après chaque phase, l’exploitant prévoit la réalisation de campagnes de mesure pour identifier les gains obtenus suite à l’exécution des actions. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan d’actions le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé une liquidation partielle des astreintes en prenant en compte une période allant du 14/02/2025 au 27/5/2026 inclus soit 467 jours. Calcul astreinte AEB BDD Bruit (50 euros/j) 467 X 50 soit 23 350 euros 467 X 50 soit 23 350 euros
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 7 .3
Il a été vérifié la cohérence entre la disposition des stockages, bâtiments et voies engins présentée sur le plan et la situation réelle. Des différences sont notées, comme lors de l’inspection de février 2025. Des zones de stockage de billions et de broyats, non intégrées à l’étude de danger et au plan de stockage, sont présentes côté ouest à proximité du site de COLAS (Cf. photo ci-après). 12/22→ Il est rappelé à l'exploitant que le plan des stockages présenté dans son dossier doit être respecté dans la mesure où il fait hypothèse pour l'étude de dangers et le dimensionnement de la rétention des eaux d'incendie (volume, répartition des eaux). Non-conformité n°2 : Les zones de stockage ne respectent pas le plan de stockage présenté dans le dossier d’autorisation d’exploitation de 2023, contrairement aux dispositions de l’article 7 .3 de l’arrêté préfectoral du 3/4/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en conformité le stockage sur son site ou mettre à jour l’étude de dangers avec les zones de stockages modifiés / supplémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 2.2.2
Deux solutions sont à l’étude pour le stockage des sciures (côté affineur) : • stockage en silo • stockage dans box avec fond mouvant. Cette option impacte le dimensionnement de l’extension du système de sprinklage. Échéance du projet : 14/22• Choix technique : Oct. 2026 • Exécution des travaux : 2027 • Mise en service : Novembre 2027 En ce qui concerne les opérations de nettoyage du site, l’é quipe de nettoyage constituée de 2 personnes est en charge du nettoyage des locaux intérieurs et des zones extérieures, essentiellement AEB et Scierie – partie affineur. De plus, des missions de nettoyage sont intégrés aux missions des équipes de production. Lors de la visite, l’inspection constate l’état de propreté général du site. Non-conformité n°3 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la mise en œuvre des mesures permettant d’interdire l’envol de poussières et sciures conformes aux dispositions de l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 3/4/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir le choix technique retenu et engager les actions nécessaires pour une mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 7 .2
L’exploitant présente l’état d’avancement des actions concernant les mesures dérogatoires 15/22définies suite à l’installation des nouveaux séchoirs : • Mise en œuvre du mur : demande de devis en cours ; un seul devis obtenu à ce jour, en attente de devis complémentaire. L’exploitant validera le devis au plus tard Juillet 2026 ; • Mise en œuvre des buses : à planifier dès choix du prestataire pour le mur ; • Rétention des eaux d’extinction : des travaux ont été réalisés pour assurer l’écoulement des eaux extinction en direction du site . Le plan de rétention des eaux d’extinction a été mis à jour avec les volumes de rétention (plan daté du 5/1/2026) ; • Suite à la mise en œuvre des séchoirs, une bande non étanchéifiée est présente à l’arrière des séchoirs → Dans l’attente des travaux, la rétention des eaux d’extinction n’est pas assurée. Non-conformité n°4 : Les mesures dérogatoires définies dans le cadre du projet de nouveaux séchoirs ne sont pas mises en œuvre contrairement aux dispositions de l’article 7 .2 de l’arrêté préfectoral du 3/4/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter un échéancier de mise en conformité sur la partie séchoirs et engager les travaux nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 3.2.1
L’exploitant présente le plan des réseaux qui comprend les éléments suivants : • les réseaux d’eaux pluviales ; • l’implantation des 2 vannes guillotines ; • l’implantation du débourbeur-déshuileur sur le point de rejet 2. Le point de rejet 1 n’est pas équipé de débourbeur-déshuileur. Par le contre, le plan des réseaux ne comprend pas les éléments suivants : • la représentation des points de rejet 1 et 2 ; • l’implantation des points de rejet 3 et 4 au niveau de la zone cogénération définie en concertation avec l’APAVE ; Non-conformité n°5 : Le point de rejet 1 n’est pas équipé de débourbeur/déshuileur contrairement aux dispositions de l’article 3.2.1 de l’arrêté Préfectoral du 03/04/2026. Observation n°3 : L’exploitant identifiera clairement les 4 points de rejet (externes et internes) sur le plan des réseaux. – Délai : 1 mois Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir le plan d’action avec un échéancier de mise en œuvre et engager les 17/22travaux nécessaires. – Délai : 3 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 7 .1
Le site est équipé de deux installations de traitement du bois au propiconazole : • Traitement incolore, dans la zone 1ere transformation, proximité du Desk, côté Nord Est de la scierie, sous auvent. Le traitement est réalisé dans un e cuve aérienne métallique sur rétention d’un volume de 14 m³ (donnée dossier DDAE). Traitement peu utilisé. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les moyens de sécurité en place. • Traitement coloré, dans la zone 2e transformation sous auvent ; représente 99 % de l’activité du traitement du bois. Le traitement est réalisé dans un bac métallique de 18 m³ (donnée dossier DDAE). Le bac est situé sous rétention, l’étanchéité de cette rétention n’est pas contrôlée. Le bois traité est égoutté sous l’auvent à proximité du bac, les égouttures sont collectées dans la rétention ce qui ne permet de détecter une éventuelle fuite du bac. Après traitement, les bois traités sont acheminés dans le auvent « traitement jaune » situé à proximité. On observe la présence de traces jaunes sur les voies de circulation. 20/22Les deux installations de traitement du bois (incolore et coloré) sont implantées au-delà de 5 m des limites de propriétés. Le comportement au feu des bâtiments dans lesquels sont installés les installations ne présentent pas les caractéristiques définies à l’article 7 .1.2 de l’arrêté d’autorisation. Il ne sont pas équipés de système de désenfumage. L’exploitant a engagé un projet pour la rénovation de la zone de traitement coloré. Un cahier des charges a été établi. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter le cahier des charges et le planning projeté pour la réalisation du projet. Non-conformité n°6 : Les installations de traitement du bois ne respectent pas les exigences des articles 7 .1.2, 7 .1.3, 7 .1.5 et 7 .1.6 de l’arrêté préfectoral du 3/4/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter un plan d’action avec un échéancier pour la mise en conformité des installations de traitement du bois et engager les actions y relatives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 4.3
L’exploitant indique que l’interdiction de fonctionnement des activités mentionnées à l’article 4.3 entre 20h et 6h n’a pas été mise en œuvre depuis la notification de l’arrêté du 03/04/2026. Ces horaires seront mis en œuvre à partir du 1er juin 2026. Non-conformité n°7 : L’exploitant ne respecte pas l’interdiction de fonctionnement définie à l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 3/4/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les éléments justifiant la mise en œuvre des horaires modifiés de fonctionnement. Une proposition de mise en demeure est effectuée sur la non-conformité n°7 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autres · Autres 21/22
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 18, 19 et 21
L'exploitant a transmis les éléments suivants : • Mise à jour de l’analyse du risque foudre (ARF) et des études techniques foudres (ETF) (Rapports du 21/3/2025 de l’APAVE) avec intégration des 2 nouvelles tours de filtration mises en place mi-2023 • Bon de commande pour la mise en conformité du site selon les observations des ETF 2023 et ETF MAJ 2025 (BdC signé du 13/06/2025 avec la société FRANKLIN centre-est – 44 K€) → Les travaux ont été réalisés en août 2025. • Rapport de contrôle complet des installations foudre (Rapport du 03/10/2025 de l’APAVE). → 26 observations identifiées dont 13 nouvelles observations. L’exploitant présente le plan d’action engagé suite à ce rapport de contrôle : il reste 7 actions ouvertes au jour de l’inspection avec un plan d’action associé ; 2 actions nécessitent un arrêt de cogénération (programmé en Juin 2026). Le prochain contrôle des installations foudre est planifié en septembre 2026, l’exploitant transmettra le rapport à l’inspection. C’est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 2.2.1
Un contrôle inopiné a été réalisé sur les chaudières les 5 et 6 janvier 2026 (rapports n°71XB40039 et 71XA40003 du 6/1/2026 réalisé par Manumesure). → Les mesures sont conformes aux valeurs limites d’émission (VLE) sur l’ensemble des paramètres. Lors de la visite de salle de contrôle d’AEB, l’inspection constate une concentration stable sur la mesure des poussières en continu sur la chaudière 14 MW avec une valeur de l’ordre de 0,5 / 0,7 mg/Nm3 depuis décembre 2025 (Mesures poussières lors du contrôle inopiné sur chaudière 14 MW = 7 ,9 mg/Nm3 ). Les opérateurs ne sont pas informés de la conduite à tenir en cas de dépassement des valeurs seuils (max = 50 mg/Nm3 ; mini = 1 mg/Nm3 ). → La régularité de la mesure interroge sur la validité de la mesure en continu en poussière. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du bon fonctionnement de l’appareil de mesure. Observation n°2 : L’exploitant devra justifier la validité de la mesure en continu des poussières, transmettre le plan de maintenance de l’appareil de mesure et indiquer les mesures à appliquer par les opérateurs en cas de dépassements. – Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 3.8
L’exploitant est en attente du devis du bureau d’études en charge de la réalisation de l’étude (BRL ingénierie qui a réalisé les études dans le cadre du DDAE). L’exploitant souhaiterait que l’étude intègre le projet de stockage des sciures non défini à ce jour (silo ou stockage à fond mouvant). Le délai fixé à 6 mois (sept. 2026) dans l’arrêté préfectoral d’autorisation devrait être prolongé. L’inspection peut accorder un délai supplémentaire et acceptable pour la transmission des résultats. Observation n°4 : L’exploitant proposera un délai supplémentaire pour la transmission de l’étude de non aggravation du risque inondation. – Délai : 1 mois
Caractéristiques et surveillance des rejets industriels
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2026, article 3.3.1
L’exploitant présente le devis APAVE du 12/05/2026 pour la réalisation des mesures sur les 4 points de rejet. L’inspection rappelle que les débits des points 3 et 4 doivent être caractérisés (débit max journalier et débit max horaire) ; cette mesure n’apparaît dans le devis. Le bon de commande doit être validé par l’exploitant pour réalisation dans les 2 / 3 mois. L’exploitant transmettra à l’inspection les résultats dès réception.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques des rejets externes (n°1 et n°2)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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