Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108303
Commune
Saint-Quentin-Fallavier (38070)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2025
SIRET
33823622700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 1.2.1
L’exploitant déclare exploiter ses installations dans le respect des volumes autorisés. L’inspection constate en effet que deux cellules de stockages sont présentes ; conformément à la description faite dans le dossier initial de demande d’autorisation d’exploiter. La cellule « cuves » comporte le stockage de cuves plastique, classables sous la rubrique 2663. La seconde cellule comporte du stockage de produits type « pompes » et équipements divers (arrosage / piscine / etc.). Le volume de 14 400 m3 indiqué concernant les produits entrant dans la rubrique 2663 semblent avoir été défini sur la base du volume de la cellule de stockage des cuves. L’inspection demande à JETLY de préciser le volume de produits susceptibles d’êtres stockés (et non pas le volume de la cellule). L’inspection rappelle à l’exploitant que la seconde cellule n’est pas autorisée à stocker plus de 500t de produits combustibles. D’après le Guide d’application de la rubrique 1510, Version de Juin 2024, Question I.3.4 : « seules les matières combustibles présentes sur la palette, ainsi que la palette si elle est combustible, sont à comptabiliser. » Demande d’actions correctives : L’inspection demande à JETLY de préciser le volume de produits susceptibles d’êtres stockés par rapport à la rubrique 2663, dans la cellule « cuves ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 7 .1.3
Le bâtiment est bien divisé en deux cellules de stockage de 2 880 m² et 5 073m². Lors de la visite du site, les allées sont dégagées. Les justificatifs concernant les performances au feu des parois étaient attendus à la suite de l’inspection de novembre 2020. L’exploitant indique disposer « du PV N° RS06-114 et de l’avis technique 1/05-814 concernant la résistance au feu d’un élément de construction, mais pas de l’attestation de l’entrepreneur pour justifier la résistance au feu. ». Lors de la visite, l’inspection constate que ces murs sont en béton épais, ils sont en bon état et ne présentent pas de marque de dégradation. 10/21Les portes communicantes entre les murs réputés coupe-feu disposent des plaques justifiant de leur caractère coupe-feu EI 120. Le rapport de vérification périodique des portes du 19/19/2024 est présenté, il comporte des remarques sur les joints de portes qui sont abîmés. Les dispositifs de fermeture de part et d’autre n’ont pas fait l’objet d’une vérification dans le cadre de la présente inspection. La paroi séparative entre les deux cellules dépasse d’un mètre en toiture, elle est visible depuis l’extérieur. Une bande de type incombustible est visible depuis les images satellites du site côté cellule de stockage des cuves. L’inspection demande à JETLY de justifier la largeur couverte et la nature de la bande installée. Aucune bande de ce type n’est visible de l’autre côté de la paroi séparative. L’inspection demande à JETLY de justifier l’absence de bande, ou de procéder à une mise en conformité en faisant installer une bande incombustible sur une largeur de 5 mètres. Demande d’actions correctives : Il est attendu de la part de l’exploitant : - de justifier des performances au feu des parois ; - de mettre en place les actions nécessaires pour lever les réserves formulées lors de la vérification périodique des portes coupe-feu ; - de justifier la largeur et la nature de la bande incombustible posée en toiture, le long de la paroi séparative, côté stockage cuves ; - de justifier l’absence de bande incombustible de l’autre côté de la paroi séparatives, ou de procéder à une mise en conformité via l’installation d’une bande incombustible de 5 mètres de large.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 7 .4
Le site dispose de 3 poteaux incendie internes, dont le débit est vérifié en simultané le jour de l’inspection (17/04/2025) par Uxello. Un débit total de 180 m 3 /h est assuré par les 3 poteaux du site. Un poteau incendie public est présent à proximité du site. L’exploitant doit faire la demande à la commune du rapport de mesure de débit de ce dernier, pour justifier qu’un débit de 60 m3 /h sous 1 bar minimum est assuré. Le site dispose d’un système d’extinction automatique d’incendie, avec une cuve de 606 m³. Le rapport de vérification périodique (semestrielle) est présent, il date du 21/11/2024 et comporte des observations sans risque de mise en échec. L’accessibilité de la cuve au système d’incendie et secours n’a pas fait l’objet d’un contrôle lors de la présente inspection. Dans la cellule de stockage des cuves, un système de détection de fumée de type détecteurs linéaires est présent, avec un report d’alarme sur la centrale de détection. 13/21La seconde cellule de stockage ne dispose pas de système dédié de détection d’incendie. Le local de charge dispose de détecteurs ponctuels de fumée. 87 extincteurs sont présents sur le site. Ils font l’objet d’une vérification et maintenance annuelle, la dernière a eu lieu le 08/11/2024, le rapport est présenté lors de l’inspection Le dernier rapport de vérification des RIA est présenté, il date du 22/11/2024 (Uxello), et comporte plusieurs observations concernant des lances fuyardes ainsi qu’un RIA inaccessible. Lors de la visite de site, l’inspection constate que le Ria qui était inaccessible a été dégagé. L’exploitant indique qu’un devis est en cours pour les lances fuyardes de certains RIA. Demande d’actions correctives : Il est attendu de la part de l’exploitant : - de disposer du rapport de mesure du poteau incendie public situé à proximité du site, - de justifier des 240 m3 /h pendant 4 heures, - de mettre en place les actions nécessaires à la levée des réserves identifiées dans les rapports de vérification du système sprinkler et des RIA, - de mettre en place un système de détection automatique d’incendie dans la cellule de stockage qui ne dispose pas d’un système de détection dédié. - de justifier que l’eau de la cuve du système sprinkler est directement accessible au service de secours en cas de besoins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques de pollution par eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 4.2
Un schéma des réseaux est présenté par l’exploitant ; il permet de constater que tous les réseaux se dirigent vers un bassin situé au Nord-Ouest du site. Le bassin est enherbé, il est attendu de la part de l’exploitant qu’il garantisse l’étanchéité de ce dernier. Le volume du bassin n’est pas indiqué sur le plan des réseaux, il est à confirmer. Une vanne murale est notée sur le plan des réseaux et est vue lors de la visite sur site. Elle est en position ouverte en situation normale. La fermeture de la vanne est motorisée, elle s’active localement. Cette vanne fait l’objet d’une vérification périodique annuelle, le rapport de janvier 2025 est présenté, il ne comporte par d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l’exploitant : - de justifier du volume du bassin - de justifier et garantir son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques de pollution par eaux d'extinction
Exercice incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.13
Des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement sur le site. Le dernier a été organisé le 31/03/2025. Il a donné lieu à l’identification de besoins en formation « Guide file / Serre file ». Une formation de ce type est prévue au mois de septembre pour 12 collaborateurs. L’inspection souligne le fait qu’un exercice de défense contre l’incendie n’est pas seulement un exercice d’évacuation, il s’agit d’un exercice plus avancé avec un scénario consolidé, permettant la mise en œuvre de toute la chaîne d’alerte et de première intervention le cas échéant, des modalités d’information et d’accueil des services de secours, des organes de coupure (utilités, et isolement des réseaux), etc. L’exploitant indique qu’un exercice de ce type est prévu avec un prestataire externe d’ici la fin de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l’exploitant de faire réaliser un exercice de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques constructives des locaux de charge
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.4
Le local de charge dispose de parois et d’un plancher haut en béton. A l’image des parois de l’entrepôt, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier les caractéristiques coupe-feu de ces éléments constructifs. Visuellement, ces éléments sont constitués de béton épais, et sont en bon état. La porte sectionnelle donnant sur l’entrepôt dispose d’une plaque justifiant de sa performance coupe feu 2 heures. L’information concernant la performance au feu de la porte donnant sur l’extérieur n’est pas disponible. Il s’agit d’une porte d’issue de secours, sous alarme, non utilisée en situation usuelle. Deux ouvrants en façade sont présents, et reliés à un coffret de commande de désenfumage situé à proximité de l’issue de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l’exploitant de justifier des performances au feu des éléments constructifs du local de charge.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques constructives des locaux de charge
Charge d’accumulateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.3
L’exploitant n’a pas connaissance d’un recensement des risques qui aurait été réalisé, mais le local est zoné ATEX. Le local est donc identifié avec un risque spécifique et doit donc comporter les détecteurs d’hydrogène tels que prévu au point 4.3 de l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l’exploitant de : - mettre en place les détecteurs d’hydrogène prévus pour les locaux de charge présentant un risque spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 7 .1.2
L’exploitant présente un plan de masse, avec les distances entre le bâtiment et les limites de propriétés. Toutes les distances sont supérieures ou égales à 10 mètres. Par ailleurs, l’exploitant présente l’étude de flux thermiques contenue dans l’étude de dangers initiale du site (2007). Des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m² sont observés en façade Sud- Ouest du site, sur ~14 mètres. Cette zone est contenue dans les limites de propriétés. Aucun flux thermique supérieur à 5 kW/m² n’est observé. L’activité du site n’ayant pas évolué depuis le dossier initial de demande d’autorisation d’exploiter, l’étude de flux thermique n’a pas fait l’objet de mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 7 .1.4
Les installations électriques sont vérifiées selon une périodicité annuelle par un organisme compétent. L’exploitant présente le rapport Q18 du 27/01/2025 (APAVE). Ce rapport ne comporte pas d’observations.
Consignes d’exploitation et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2008, article 7 .2
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques (travail par point chaud par exemple) sont encadrées par des permis feu. L’exploitant présente un exemple du dernier permis feu délivré, le 04/04/2025, dans le cadre d’une intervention sur l’étanchéité de la toiture. Il comporte toutes les consignes visées d’ans l’arrêté (procédures d’alertes en cas d’incendie, etc). Ce document est signé par le prestataire et par l’exploitant. Concernant le personnel interne, une formation de sécurité d’une heure a été mise en place. La liste comportant les noms de tous les collaborateurs et la date de suivi de la formation est présentée. L’exploitant indique que cette formation est également dispensée à chaque nouvel arrivant. Une réflexion est en cours pour définir d’un format qui soit adapté aux intérimaires. Les consignes de sécurité sont affichées avec les plans d’évacuation dans les lieux fréquentés par le personnel.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes d’exploitation et formation du personnel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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