Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107565
Commune
Saint-Pierre-de-Chandieu (69780)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 26 octobre 2022
SIRET
87995532600084
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
En résumé, il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois les documents suivants: - une procédure d'acceptation préalable et de contrôle des déchets; - le rapport de la dernière campagne de mesures des retombées de poussières; - les fiches techniques du cribleur et du concasseur; - et un plan de la plateforme avec les superficies de chaque zone de transit.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2025, article article R511-9 annexe (4)
L’exploitant a transmis à l’inspection par mail daté du 06/11/2025 un plan de l’installation (indice 15 du 12/12/2024) montrant les volumes de chaque zone de transit et a précisé par écrit que la superficie des zones de transit est d'environ 10 520 m2. Si cette superficie est confirmée, l'installation relève donc du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517. Dans ce contexte, le dossier de Porter à Connaissance déposé fin juin 2024 avec les rubriques 2515 et 2517 sous le régime de la déclaration n'avait pas lieu d'être puisque historiquement l'installation est à déclaration pour la rubrique 2515 et à enregistrement pour la rubrique 2517. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera sa situation au titre de la rubrique n°2517 des ICPE en transmettant un plan de situation actualisé, détaillant les superficies de chaque zone de transit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2025, article article R511-9 annexe (4)
Lors de la visite de la plateforme, l’inspection a constaté la présence d'un cribleur et l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la fiche technique avec la puissance en kW du cribleur. Lors des campagnes de concassage, un concasseur mobile est également présent sur site. 5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la puissance des installations de criblage et concassage. Il est demandé à l'exploitant de communiquer les fiches techniques du cribleur et du concasseur avec la puissance en kW pour vérifier le classement sous la rubrique 2515.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article Articles 1.3 et 1.4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection les rapports de mesures des poussières au titre de l'année 2025. L'exploitant a indiqué qu'une campagne de mesures des retombées de poussières a commencé début octobre 2025 mais que les résultats ne sont pas encore disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de veiller à respecter les fréquences des mesures de poussières, à savoir selon l'article 1.4 : " Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées trimestriellement". Par ailleurs, l'exploitant vérifiera la présence de bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou les premières habitations situées à moins de 1500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable et de contrôle des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection une procédure d'acceptation préalable et de contrôle des déchets formalisée et en bonne et due forme. Un logigramme très sommaire a néanmoins été présenté à l'inspection. L'inspection ne considère pas ce format satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de formaliser sa procédure "d'acceptation préalable et de contrôle des déchets" et de la transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation préalable et de contrôle des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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