Installation classée à Cluses (74300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection effectuée le 11 février 2026 n’a pas mis en évidence d’écart notable vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables et dont le respect a été contrôlé, se rapportant à la prévention de la pollution atmosphérique en lien avec les installations de travail mécanique et de dégraissage des métaux exploitées. Il appartiendra néanmoins à l’exploitant de répondre aux observations formulées à la fiche de constat n°8 du présent rapport, relative au plan de gestion des solvants (PGS) mis en place, sous un délai de trois mois. -4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 7 .2.4.2.2
L’exploitant a mis en place un plan de gestion des solvants (PGS), mentionnant les entrées et les sorties de solvant de l’installation de dégraissage constituée des deux machines à laver exploitées. Le PGS couvrant l’année 2025 a été présenté au cours de la visite d’inspection, établi au format tableur et comprenant un onglet par trimestre. Il en ressort que la quantité consommée de solvant s’est élevée à 2 800 kg en 2025, tandis que les émissions totales dans l’air ont atteint 1 795,5 kg. En parallèle, l’exploitant a montré le contenu d’un fichier dit « d’analyse de production » faisant état du nombre d’heures de fonctionnement de chaque machine à laver en 2025, estimé respectivement à 2 149 heures et 1 686 heures, soit un total de 3 835 heures. Ce nombre d’heures s’est avéré être en cohérence avec les données de fonctionnement portées dans le PGS. Il en a donc résulté un flux d’émission de solvant à l’atmosphère de 0,47 kg/h en 2025. L’examen du PGS n’a pas mis en évidence d’erreur dans les formules de calcul employées, mais a soulevé toutefois les observations suivantes : - désormais, l’exploitant veillera à intégrer dans son plan de gestion des solvants la valeur O1 relative aux rejets canalisés de solvant, considérant que les machines à laver génèrent de tels rejets. Pour ce faire, il veillera à s’appuyer sur le dernier rapport de contrôle des émissions « en date », établi par l’organisme agréé auquel il fait appel, en prenant soin de convertir en flux de solvant les flux mesurés et exprimés en équivalent carbone. La formule de conversion à utiliser est la suivante : Quantité de solvant réel [mg COV/Nm³] = ( Quantité mesurée [mg équivalent carbone/Nm³] ) / ( 2_i [Pi x FRi x Mci/Mi] )Σ 15/17avec : . Quantité mesurée : la concentration mesurée, exprimée en mg équivalent carbone/Nm³, . Pi : la proportion du COVNM i dans l'effluent [% massique], proportion qui doit être de 100 % si le solvant est constitué de cet unique COVNM, . FRi : le facteur de réponse du COVNM i [sans unité], à estimer ou à demander à l’organisme agréé qui a effectué les mesures, . Mci : la masse de carbone dans le COVNM i (12,01 x nombre de carbones) [g/mol], . Mi : la masse molaire du COVNM i [g/mol], - la valeur O6, relative aux déchets de solvant et plus précisément à la quantité de solvant contenue dans les résidus de distillation des machines à laver, semble avoir été déterminée sur la base d’une mesure de la part résiduelle de solvant dans ces résidus, effectuée en novembre 20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance des rejets diffus
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Travail des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 6.2.2.1
- La société FONDEX étant spécialisée dans le découpage, emboutissage et assemblage de pièces métalliques, son établissement exploite principalement une installation de travail mécanique des métaux constituée de diverses machines de presse. Une installation de tribofinition est également exploitée, de même qu’un poste de dégraissage mettant en œuvre un solvant organique non halogéné. L’établissement comprend en outre un atelier de mécanique, où sont entretenus et occasionnellement conçus les outils de découpe des machines de presse. L’exploitant a fait savoir que les machines de presse exploitées ne sont pas susceptibles de dégager des fumées, gaz ou poussières dans l’atmosphère, et ne sont donc pas équipées de dispositifs permettant d’en collecter et canaliser les émissions, pour les motifs suivants : . sur la trentaine de machines de presse en service et employant uniquement des huiles de coupe entières, la quasi-totalité dispose individuellement de deux rouleaux imprégnés d’huiles de coupe entre lesquels les bandes métalliques à travailler se déplacent, permettant ainsi de lubrifier ces dernières sans usage d’un système d’aspersion des huiles qui pourrait générer des brouillards, . seules deux à trois machines de presse sont pourvues d’un système d’aspersion des huiles sur les bandes métalliques à travailler, mais opérant sous faible pression. Les espaces de travail de ces machines sont entièrement capotés, . contrairement aux machines de décolletage et d’usinage, les machines de presse ne comportent pas d’organes en rotation et n’induisent pas de hautes températures qui pourraient contribuer à générer des rejets dans l’air. Concernant l’installation de tribofinition, constituée de plusieurs bols de travail, l’exploitant a indiqué que : . celle-ci fonctionnait précédemment sans media abrasifs et pratiquement à sec (vibroabrasion « pièces sur pièces »). De ce fait, elle était aménagée dans une cabine comportant un point de rejet en façade du bâtiment, pour l’évacuation des émissions de poussières à l’extérieur, 6/17. l’installation est en cours de modification, et opère désormais avec media abrasifs et en milieu humide. La cabine ayant été temporairement enlevée jusqu’à l’achèvement des modifications, de même que le point de rejet à l’extérieur, les bols de tribofinition ont été raccordés à des aspirateurs dédiés et en circuit fermé pour la collecte des poussières. Enfin, l’exploitant a précisé que l’atelier de mécanique de l’établissement fonctionne sel
Thèmes : Risques chroniques - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Travail des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 6.2.4
L’exploitant a indiqué que lorsque l’installation de tribofinition était aménagée dans une cabine comportant un point de rejet à l’extérieur, il a fait appel périodiquement à un organisme spécialisé pour en mesurer les émissions à l’atmosphère. Le dernier contrôle de ces émissions a été réalisé le 18 décembre 2023, tandis qu’un autre est intervenu le 2 septembre 2021, soit à une fréquence au moins triennale (voir les détails correspondants à la fiche de constat n°3 ci-après).
Thèmes : Risques chroniques - Evaluation de la pollution rejetée
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Travail des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 6.2.3
- L’exploitant a fait appel à un organisme spécialisé pour la mesure périodique des rejets à l’atmosphère de son installation de tribofinition, lorsque celle-ci était aménagée dans une cabine comportant un point de rejet à l’extérieur. Il s’agit de l’APAVE - Agence de Champagne-au-Mont-d’Or (69410), agréée pour la mesure de la vitesse et du débit-volume, de l’oxygène, de la teneur en vapeur d’eau, et des composés organiques volatils. Pour la mesure des poussières, les analyses ont été sous-traitées auprès d’un autre laboratoire agréé à cet effet (TERA CONTROLE - 13220 Châteauneuf-les-Martigues, puis Eurofins - 67700 Saverne). Selon le rapport de contrôle présenté, relatif à l’intervention du 18 décembre 2023 de cet organisme, les teneurs suivantes en poussières totales et en composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ont été mesurées : Contrôle du 18/12/2023 Poussières totales COVNM 1ère mesure (90 minutes) 2ème mesure 3ème mesure 1ère mesure (30 minutes) 2ème mesure (30 minutes) 3ème mesure (30 minutes) Rejet Tribofinition Conc. : 0 mg/Nm3 — (1) — (1) Conc. en éq. C : 3,43 mg/Nm3 Flux : 0,015 kg/h Conc. en éq. C : 3,47 mg/Nm3 Flux : 0,015 kg/h Conc. en éq. C : 4,17 mg/Nm3 Flux : 0,018 kg/h (1) : D’après le rapport de contrôle, une seule mesure en poussières totales a été effectuée en raison d’une concentration attendue inférieure à 20 % de la valeur limite d’émission, au regard des résultats obtenus lors du contrôle antérieur. Il ressort de ces divers résultats que la valeur limite d’émission applicable aux poussières, fixée à 50 mg/Nm3 , a été respectée. Il en est de même de la valeur limite d’émission visant les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), fixée à 110 mg/Nm 3 et exprimée en carbone total, en considérant dans 9/17une hypothèse majorante que le flux global a été supérieur à 2 kg/h en 2023 avec les machines à laver exploitées et émettrices de COV, bien que cette hypothèse soit peu probable (voir les fiches de constat suivantes à ce sujet). L’examen du rapport de contrôle, duquel les résultats susmentionnés ont été extraits, n’a pas soulevé d’observation particulière de la part de l’inspection des installations classées. Le contrôle effectué le 2 septembre 2021 par le même organisme agréé a mis en évidence des résultats également conformes aux valeurs limites d’émission applicables, sans tenir compte du seuil de flux en COVNM dans une posture toujours majorante et bien que les résultats aient été exprimés en composés orga
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites et conditions de rejet
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, articles 7 .2.2 et 7 .2.2.2
L’établissement emploie deux machines à laver de la marque ROLL, fonctionnant avec un solvant organique non halogéné à base d’alcool modifié (RG CLEANER 63). L’exploitant a fait savoir que : - il s’appuie sur un prestataire extérieur (société ECOBOME INDUSTRIE basée à 25460 - Etupes jusqu’en 2025, puis société CJTECH basée à 74800 - Arenthon) pour la maintenance et l’entretien de chaque machine à laver. Ce prestataire intervient annuellement pour une maintenance complète, et à la demande pour des opérations ponctuelles. La dernière maintenance annuelle a été réalisée en août 2025, et la précédente en juin/juillet 2024 d’après les bons de commande et fiches d’intervention présentés, tandis que des opérations ponctuelles ont été menées en dernier lieu en novembre 2025 sur une des deux machines à laver (remplacement de pompe à vide, mise à niveau du solvant, et serrage raccord), - il procède en interne à des opérations simples de maintenance des machines à laver, à titre préventif ou curatif, et en assure la traçabilité au travers d’un fichier dans lequel sont enregistrées toutes les opérations de maintenance effectuées au sein de l’établissement. Selon le contenu de ce fichier qui a été également présenté, les dernières opérations de maintenance des machines à laver ont été réalisées le 27 janvier 2026 (remplacement du filtre du groupe froid sur chacune d’elles), et précédemment le 15 décembre 2025 (nettoyage de crépine sur la distilleuse de chacune d’elles). Ces différentes opérations de maintenance participent au maintien de l’étanchéité et du bon état de tous les organes de chaque machine à laver. L’exploitant a précisé par ailleurs qu’il n’emploie que deux fontaines de dégraissage pour des besoins ponctuels, lesquelles ne contiennent pas de solvant à base de composés organiques volatils d’après ses dires.
Thèmes : Risques chroniques - Aménagement et exploitation
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, articles 7 .2.2, 7 .2.2.5 et 7 .2.2.6
Les machines à laver exploitées fonctionnent selon un procédé sous-vide avec une distillation intégrée du solvant. Elles peuvent de ce fait être considérées comme entièrement fermées, avec des canalisations internes étanches. D’après les explications apportées par l’exploitant, l’approvisionnement en solvant neuf des machines à laver est réalisé manuellement, au moyen d’un dispositif présent à demeure sur celles- ci et constitué d’un tuyau souple avec un embout spécial, permettant de raccorder chacune d’elles de façon étanche à un fût de solvant neuf conçu à cet effet. Ce dispositif ainsi qu’un fût de solvant neuf ont été montrés au cours de la visite d’inspection. L’exploitant a ajouté que l’approvisionnement en solvant neuf des machines à laver est réalisé lorsque celles-ci en signalent le besoin et dans des quantités qu’elles prélèvent automatiquement. De plus, la qualité du solvant contenu dans les machines à laver est contrôlée hebdomadairement, par une mesure du pH, des acides et des chlorures dont les résultats sont consignés sur un tableau de suivi affiché à côté de chacune d’elles (un des tableaux de suivi effectivement observé). La collecte des résidus de distillation s’effectue dans un autre fût disposé à proximité immédiate de chaque machine, de manière non étanche. Ce procédé est néanmoins sans conséquence sur le plan environnemental, dans la mesure où les résidus recueillis sont composés majoritairement d’huiles de coupe issues du lavage des pièces fabriquées. L’exploitant a précisé en outre que chaque machine à laver est équipée d’une canalisation pour évacuer d’éventuelles vapeurs de solvant à l’extérieur du bâtiment. La présence d’une canalisation au-dessus de chaque machine à laver a été effectivement relevée au cours de la visite d’inspection, se rejoignant sous plafond et débouchant en un point unique en toiture.
Thèmes : Risques chroniques - Aménagement et exploitation
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 7 .2.4.2.1
Considérant que les machines à laver exploitées sont raccordées à une canalisation commune, destinée à évacuer d’éventuelles vapeurs de solvant et débouchant en toiture du bâtiment, elles sont susceptibles de générer des rejets à l’atmosphère canalisés de composés organiques volatils. Pour le contrôle de ces rejets, l’exploitant fait appel au même organisme spécialisé qui a été précédemment chargé de mesurer les rejets à l’atmosphère de l’installation de tribofinition, à savoir l’APAVE - Agence de Champagne-au-Mont-d’Or (69410) puis l’APAVE - Agence de Limonest (69760). Comme indiqué plus haut, cet organisme est agréé pour la mesure de la vitesse et du débit- volume, de l’oxygène, de la teneur en vapeur d’eau, et des composés organiques volatils. Au vu des documents présentés, le dernier contrôle des rejets à l’atmosphère canalisés des machines à laver a été réalisé le 12 janvier 2026, et les précédents les 21 novembre 2024, 18 décembre 2023, décembre 2022 (jour d’intervention non relevé au cours de la visite d’inspection), et 2 septembre 2021, soit à une fréquence globalement annuelle. Le décalage de certains contrôles, au-delà des 12 mois de périodicité, a résulté d’un manque de disponibilité de l’organisme intervenu d’après les dires de l’exploitant. L’examen des deux derniers rapports de mesure n’a pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance des rejets canalisés
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 7 .2.4.1.1
D’après les données recueillies au cours de la visite d’inspection, la consommation de solvant s’est élevée à 4,25 tonnes en 2024 et à 2,8 tonnes en 2025. Dès lors, la valeur limite d’émission applicable aux composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), dans les rejets à l’atmosphère canalisés des deux machines à laver, est fixée à 75 mg/Nm³ en carbone total et ce sans condition de flux horaire. Les rapports de contrôle présentés ont fait état des teneurs suivantes en COVNM, mesurées dans les rejets à l’atmosphère canalisés des machines à laver lors des interventions de l’organisme agréé du 12 janvier 2026 et 21 novembre 2024 : Contrôle du 21/11/2024 Contrôle du 12/01/2026 1ère mesure (30 minutes) 2ème mesure (30 minutes) 3ème mesure (30 minutes) 1ère mesure (30 minutes) 2ème mesure (30 minutes) 3ème mesure (30 minutes) Rejets canalisés des machines à laver Conc. en éq. C : 66,61 mg/Nm3 Flux : 0,064 kg/h Conc. en éq. C : 76,93 mg/Nm3 Flux : 0,076 kg/h Conc. en éq. C : 82,61 mg/Nm3 Flux : 0,081 kg/h Conc. en éq. C : 3,9 mg/Nm3 Flux : 0,004 kg/h Conc. en éq. C : 4,93 mg/Nm3 Flux : 0,004 kg/h Conc. en éq. C : 5,13 mg/Nm3 Flux : 0,004 kg/h Il en ressort que la valeur limite d’émission, fixée à 75 mg/Nm³ de composés organiques volatils non méthaniques et exprimée en carbone total, a été respectée en janvier 2026 pour chaque série de mesure. Il en a été de même en novembre 2024, en tenant compte de l’incertitude de mesure de l’ordre de 20 % selon le rapport de contrôle présenté. L’exploitant a fait remarquer que la diminution des teneurs mesurées, entre novembre 2024 et janvier 2026, pourrait être liée à une optimisation des performances de régénération du solvant au sein des machines à laver, impactant favorablement les pertes à l’atmosphère.
Thèmes : Risques chroniques - Conformité des rejets canalisés
Prévention de la pollution de l’atmosphère - Dégraissage des métaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2013, article 7 .2.4.1.2
La consommation de solvants étant supérieure à 2 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses de ces composés ne doit pas dépasser 20 % de la quantité utilisée. D’après le plan de gestion des solvants mis en place, cette valeur limite est largement respectée du fait d’une forte réutilisation des solvants dans les machines à laver, permise par leur distillation intégrée. En effet, les émissions totales de solvant ont représenté 0,37 % de la quantité utilisée au cours de l’année 2025. La part d’émissions diffuses ne peut donc qu’être inférieure à ce pourcentage, malgré les incertitudes ayant fait l’objet d’observations de la part de l’inspection des installations classées à la fiche de constat n°8 ci-dessus.
Thèmes : Risques chroniques - Conformité des rejets diffus
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
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