Installation classée à Cluses (74300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant devra faire connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les aménagements qu’il prévoit de réaliser avec le calendrier correspondant en vue de se conformer aux dispositions fixées à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique), et qui imposent la mise en place d’un dispositif de détection automatique d’incendie. Les justificatifs des aménagements réalisés (factures, photographies,…) devront être transmis à l’inspection des installations classées, dès l’achèvement de ces derniers. - L’exploitant devra également porter à la connaissance de l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les dispositions qu’il a prises afin de lever la non conformité mentionnée dans le document relatif à la protection contre l’explosion (DRPCE) établi en septembre 2021 par un organisme spécialisé, concernant les équipements électriques présents dans le local de stockage des produits inflammables dédiés à l’activité d’application de vernis (équipements électriques non ATEX). Il joindra à sa réponse tous les justificatifs utiles, tels que facture, bon d’intervention,… - L’exploitant devra aussi indiquer à l’inspection des installations classées, sous le même délai d’un mois, les raisons pour lesquelles : . les observations formulées en 2025 et réitérées en 2026, par l’organisme chargé du contrôle périodique des installations électriques, n’ont pas été prises en compte. Il indiquera les dispositions prévues pour y remédier, au moins pour les observations les plus notables, . le même organisme de contrôle n’a pas pu avoir accès semble-t-il aux installations électriques à haute tension, lors de ses deux dernières interventions. Par ailleurs, il lui incombera de mettre en place à l’aveni
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.1.3
- L’exploitant a fait savoir qu’un organisme spécialisé (SOCOTEC) est intervenu en septembre 2021, dans le cadre de la réalisation du document relatif à la protection contre l’explosion (DRPCE). Cette intervention a permis d’identifier plusieurs zones à risque d’explosion au sein de l’établissement, résultant des activités pratiquées d’application de vernis (stockage et mise en œuvre de produits inflammables) et de traitement de surface (stockage de produits pulvérulents). Le poste de charge des engins de manutention dont est équipé le site a été également identifié parmi ces zones. L’exploitant a reporté ces différentes zones à risque d’explosion sur un plan de l’établissement, en les différenciant par niveaux de risque tels que spécifiés dans le DRPCE après prise en compte de ses recommandations. Il a complété ce plan suite à la visite d’inspection, en y dénommant explicitement les zones à risque identifiées et en y mentionnant sa date de mise à jour. Il apparaît toutefois que le DRPCE, examiné plus en détail postérieurement à la visite d’inspection, a fait état d’une non conformité concernant les équipements électriques présents dans le local de stockage des produits inflammables dédiés à l’activité d’application de vernis (équipements électriques non ATEX). ==> 1 - S’agissant des zones à risque d’incendie, l’exploitant a indiqué qu’il procède à un audit interne d’hygiène et de sécurité chaque trimestre, en vue notamment de vérifier que de telles zones n’ont pas été générées par la présence anormale de matières combustibles à proximité d’endroits jugés sensibles (abords immédiats du bâtiment et des armoires électriques, intérieur du local à compresseurs), ou par un encombrement autour du poste de charge. Il a présenté les deux dernières fiches d’audit, établies respectivement le 13 janvier et le 13 avril 2026. Pour autant, la réglementation applicable aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement considère ces dernières comme étant à risque d’incendie (voir à ce sujet la fiche de constat n°8 ci-après en matière de détection d’incendie). 8/19Dès lors, le plan de localisation des zones à risques que l’exploitant a établi doit identifier en ce sens la zone occupée par la ligne de traitement de surface exploitée. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra porter à la connaissance de l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les dispositions qu’il a prises afin de
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant ==> 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Localisation des zones à risques
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.4.1
- Un organisme procède annuellement au contrôle des installations électriques de l’établissement (Bureau Alpes Contrôles basé à Ayze). Il est intervenu dernièrement le 19 mai 2026 et précédemment le 13 mai 2025 d’après les documents présentés. Les certificats Q18 établis à cette occasion par ledit organisme ont conclu que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Néanmoins, son dernier rapport d’intervention a fait état de plusieurs observations sur les installations électriques à basse tension, déjà formulées lors du contrôle précédent, dont une continuité à la terre défectueuse ou absente sur certains équipements, ou bien des circuits de prises de courant installées après mai 1991, non protégés par différentiels à haute sensibilité. L’exploitant a indiqué ne pas avoir répondu à ces observations, sans apporter d’explications précises. Il n’a pas pu justifier non plus de la traçabilité qu’il lui appartient de mettre en place, afin d’assurer le suivi des mesures correctives à apporter en réponse aux observations de l’organisme de contrôle. De plus, il semble que le même organisme de contrôle n’ait pas pu avoir accès aux installations électriques à haute tension. ==> 1 - Un autre organisme procède annuellement à un contrôle thermographique des installations électriques (SOCIETE de THERMOGRAPHIE et SERVICES basée à 02880 Crouy). Ce contrôle a été réalisé dernièrement du 13 au 14 octobre 2025 et précédemment du 14 au 18 octobre 2024 d’après 11/19les rapports d’intervention présentés. Les deux anomalies relevées lors du dernier contrôle ont donné lieu à des actions correctives, réalisées par un prestataire spécialisé en électricité (société E.D.S. 74 basée à Cluses, selon sa facture établie le 31 décembre 2025). - S’agissant de la vérification des moyens internes de lutte contre un incendie, il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°9 ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les raisons pour lesquelles : - les observations formulées en 2025 et réitérées en 2026, par l’organisme chargé du contrôle périodique des installations électriques, n’ont pas été prises en compte. Il indiquera les dispositions prévues pour y remédier, au moins pour les observations les plus notables, - le même organisme de contrôle n’a pas pu avoir accès semble-t-il aux installations électriques à ha
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant - Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, articles 3.6.4.4 et 3.6.4.5
L’exploitant établit des permis de feu lorsque nécessaire, selon les informations recueillies. Les trois derniers permis de feu délivrés ont concerné des travaux menés par des entreprises extérieures : - un permis de feu établi le 23 juillet 2025, visant des travaux de meulage et de soudage pour la réparation d’un caillebotis, - un permis de feu établi le 10 janvier 2023, visant des travaux de meulage et de soudage pour la remise en état d’une couvertine sur le toit, - un permis de feu établi le 9 février 2021, visant des travaux de chaudronnerie plastique et de soudage métallique sur une cuve de traitement. Ces permis de feu, basés sur un modèle pré-établi et dûment signés, ont précisé notamment la nature, le lieu et la durée de l’opération, les noms des intervenants, les dispositions particulières à prendre avant, pendant et après les travaux dont en particulier la surveillance à assurer à la fin des travaux, les moyens de prévention et les équipements d’intervention mis à disposition en cas de besoin pour lutter contre un départ d’incendie, ainsi que les personnes à alerter en cas de besoin. En matière d’affichages, des pictogrammes d’interdiction de fumer, d’approcher avec une flamme, et d’utiliser un téléphone portable ont été observés dans les zones à risque d’explosion, avec les consignes à respecter dans ces zones. D’autres pictogrammes d’interdiction de fumer ont été affichés dans les endroits de passage du personnel. L’exploitant a précisé en outre que l’interdiction de fumer est clairement stipulée dans le règlement intérieur de l’entreprise, pour l’intégralité des locaux hormis les emplacements réservés à cet usage (extrait du règlement intérieur présenté). 14/19Cela étant, dans la mesure où la zone occupée par la ligne de traitement de surface exploitée doit être considérée à risque d’incendie au regard de la réglementation applicable, comme indiqué à la fiche de constat n°2 ci-avant, cette zone est à signaler par un affichage approprié. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à signaler sous un délai d’un mois la zone occupée par la ligne de traitement de surface exploitée, considérée à risque d’incendie au regard de la réglementation applicable, par au moins un affichage à son endroit de l’interdiction d’approcher avec une flamme.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, articles 1er et 19
L’exploitant a fait savoir que l’établissement n’est équipé d’aucun dispositif de détection automatique d’incendie. 16/19L’obligation de mise en place d’un tel dispositif s’impose depuis le 1er juillet 2024 à l’installation de traitement de surface exploitée sur le site, en vertu des dispositions fixées conjointement aux articles 1er et 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique). Cette obligation a été étendue aux installations existantes par un arrêté ministériel en date du 20 avril 2023, ayant modifié l’arrêté ministériel précité. Par conséquent, l’exploitant devra procéder aux aménagements nécessaires afin de s’y conformer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les aménagements qu’il prévoit de réaliser avec le calendrier correspondant en vue de se conformer aux dispositions fixées à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique), et qui imposent la mise en place d’un dispositif de détection automatique d’incendie. Les justificatifs des aménagements réalisés (factures, photographies,…) devront être transmis à l’inspection des installations classées, dès l’achèvement de ces derniers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Dispositif de détection automatique d'incendie
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.5
- L’établissement est équipé de 26 extincteurs d’après le dernier rapport de vérification périodique présenté, dont 6 à eau, 10 au CO2, et 10 à poudre ABC. Ces appareils ont été vérifiés par un prestataire spécialisé (société CHUBB SICLI), dernièrement le 8 janvier 2026 et précédemment le 2 décembre 2022. Le nombre d’extincteurs, leur nature, leur capacité et leur répartition n’ont pas soulevé de remarque particulière. Ceux contrôlés par sondage au cours de la visite d’inspection étaient signalés, bien visibles et facilement accessibles, dont plusieurs d’entre eux disposés à proximité de dégagements. Concernant la périodicité de vérification des extincteurs, l’exploitant a reconnu un défaut de contrôle au cours des dernières années, mais y a remédié d’après ses dires. - Pour assurer la défense extérieure contre l’incendie, un poteau d’incendie public est présent à proximité immédiate de la façade nord de l’établissement, tandis qu’un autre est situé à environ 175 mètres à l’ouest, à l’entrée de l’allée du Mont-Blanc (distance mesurée sur Géoportail). L’exploitant a présenté un plan du secteur, localisant ces deux poteaux d’incendie et indiquant leur débit unitaire respectif, soit 147 m³/h à 5 bars pour le plus proche et 117 m³/h à 5 bars pour le plus éloigné. Les débits de ces deux poteaux d’incendie, situés à moins de 200 mètres de l’établissement, sont supérieurs à celui fixé par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Néanmoins, l’exploitant a précisé par courriel que le plan du secteur précité a été daté du 27 mai 2013 et lui a été envoyé le 17 décembre 2015 par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie. 18/19Considérant l’ancienneté de ces informations, celles-ci appellent une demande de la part de l’inspection des installations classées. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera sous deux mois à se rapprocher de la collectivité ou de l’entité en charge du contrôle du bon fonctionnement des poteaux d’incendie publics, ou bien du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, afin d’obtenir des informations actualisées sur les débits d’eau pouvant être fournis par les deux poteaux d’incendie situés respectivement à proximité immédiate de la façade nord de l’établissement et à l’entrée de l’allée du Mont-Blanc, considérant l’ancienneté des informations dont il dispose en la matière. Il fera suivre à l’inspection des installations classées la répon
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de secours contre l’incendie
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.1.2
L’établissement comprend un unique bâtiment de forme rectangulaire, orienté nord-sud. Il dispose de deux voies d’accès depuis l’extérieur, l’une principale en façade nord où est aménagé un espace de circulation et de stationnement, et l’autre secondaire en façade sud. L’exploitant a indiqué que ces voies d’accès sont empruntées par des poids lourds, et qu’en raison du caractère modeste du site, les règles de circulation en vigueur en son sein sont de nature courante. Les voies d’accès sont apparues correctement entretenues et n’étaient pas encombrées le jour de la visite d’inspection. Les poids lourds étant en mesure de circuler aux abords de l’établissement, son accessibilité par les services de secours n’a pas appelé d’observation.
Thèmes : Risques accidentels - Accessibilité aux services de secours
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.2
- Selon les éléments présentés par l’exploitant : . les locaux exposés à des risques d’incendie correspondent aux locaux de production qui s’étendent sur 650 m², . le bâtiment dispose de trois exutoires de fumées en toiture, à commandes manuelles, représentant une surface utile totale de 3,57 m². Au cours de la visite d’inspection, il a pu être vérifié que les boîtiers de commande de ces exutoires de fumées, de type pneumatique (cartouches à CO 2), sont reportés près des accès, sont facilement repérables, et aisément accessibles. De plus, il a été observé que plusieurs fenêtres latérales sont présentes en partie supérieure du bâtiment, à proximité d’accès, et sont aisément manœuvrables. Compte tenu de leur implantation et de leur accessibilité, ces fenêtres peuvent être aussi assimilées à des exutoires de fumées en cas de besoin. Leur surface cumulée, ajoutée à celle des exutoires de fumées en toiture, permet de répondre à la surface de désenfumage requise. - En matière de vérification périodique, l’exploitant a précisé que les cartouches à CO2 des exutoires de fumées en toiture sont remplacées tous les deux ans, et qu’à cette occasion elles sont actionnées afin de contrôler le bon fonctionnement des exutoires. Il a présenté la dernière facture correspondante, établie le 6 février 2026.
Thèmes : Risques accidentels - Désenfumage
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.4.2
Des consignes sont affichées dans les endroits de passage du personnel, lui indiquant la conduite à tenir en cas de départ de feu, les personnes et/ou structures à prévenir avec leurs coordonnées téléphoniques, et les modalités d’évacuation. La liste des numéros de téléphone à composer est actualisée si besoin chaque trimestre, à l’occasion de l’audit interne d’hygiène et de sécurité d’après les fiches d’audit présentées.
Thèmes : Risques accidentels - Consignes sur la conduite à tenir en cas d’incendie
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1995, article 3.6.4.3
Selon les éléments présentés par l’exploitant, le personnel de l’entreprise suit une formation sur la sécurité incendie périodiquement, laquelle permet de constituer les équipiers de première et de seconde intervention. Il fait appel pour ce faire à un prestataire extérieur (société PROTECT’UP basée à Saint-Pierre-en-Faucigny). L’exploitant a présenté en particulier : - un tableau nominatif des employés concernés, mentionnant la date de leur dernière formation suivie le 19 février 2024, et les dates de leur prochaine formation prévue les 25 septembre et 2 octobre 2026, - quelques exemplaires du justificatif de formation délivré en 2024 par le prestataire intervenu, et établi nominativement pour chaque employé formé, - la fiche d’accueil du nouveau personnel au poste de travail. Cette fiche fait état, en matière de formation à la sécurité, notamment de la visualisation d’un film sur la sécurité, de la localisation des extincteurs et des issues de secours, et de la présentation des consignes sur la conduite à tenir en cas de départ de feu. En outre, la liste des équipiers incendie est actualisée chaque trimestre à l’occasion de l’audit interne d’hygiène et de sécurité, d’après les fiches d’audit présentées.
Thèmes : Risques accidentels - Formation sécurité du personnel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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