Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un état des stocks ; fait réaliser la vérification et l'entretien de son système sprinkler, même si des actions correctives doivent être mises en œuvre pour lever les non- conformités identifiées (sans risque de mise en échec) ; fait réaliser la vérification et l'entretien des ballons obturateurs du réseau des eaux pluviales. Les modélisations des flux thermiques présentées par l'exploitant montrent l'absence d'effet domino sur les sites voisins, par contre des flux > 5kW/m² sortent du site alors que l'arrêté préfectoral du /2005 ne l'autorise pas. Aussi l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures pour contenir les flux thermiques > 5kW/m² dans les limites du site où transmettre un porter à connaissance demandant la modification ou suppression de la prescription concernée. L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie qu'il doit compléter notamment sur la partie relative à la fermeture des ballons obturateurs et le transmettre en version numérique au SDMIS (gacr@sdmis.fr), sous son entière responsabilité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaires pour disposer du volume réglementaire de rétention des eaux d'extinction incendie (2000 m3 minimum). Enfin, l'exploitant doit déposer un porter à connaissance (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) pour présenter les modifications apportées et envisagées aux installations depuis l'arrêté préfectoral complémentaire /2021.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2005, article 4.7.4
Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir réalisé une étude pour : - calculer le volume de rétention nécessaire avec les règles actuelles (guide CNPP D9A) : environ 2000m3 (imposé par l'arrêté préfectoral) - estimer le volume actuel de la rétention des eaux d'extinction incendie qui est de l'ordre de 600 m3 environ - identifier les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour disposer du volume de rétention imposé L'exploitant présente certains éléments de cette étude, notamment une solution de rétention avec création d'un bassin à la place d'un espace de stationnement. Il précise que l'affaire est complexe notamment à cause de la présence de nombreux réseaux dans le sol et que le site est en activité. En conséquence, il estime à 2 ans minimum le temps nécessaire pour satisfaire à cette prescription (affiner les solutions techniques et réalisation des travaux). Compte tenu de l'avancée des études menées par l'exploitant sur le sujet, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade, mais le fera si à l'issue du délai de 2 ans cette prescription n'est toujours pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 ans de réaliser les travaux nécessaires pour disposer du volume réglementaire de rétention des eaux d'extinction incendie, soit 2000 m3 minimum. En attendant le respect de cette prescription, l'exploitant proposera, sous 2 mois, à l'inspection des installations classées des mesures compensatoires. Observation : Dans le cadre de la création de cette capacité de rétention, l'exploitant étudiera la possibilité de sécuriser l'isolement des réseaux des eaux pluviales (cf. constat PDI)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 23
Avant la présente visite l'exploitant a transmis le PDI de novembre 2023. A la lecture parcellaire de ce plan, l'inspection constate qu'aucune personne n'est désignée pour la fermeture les ballons obturateurs et que personne n'a reçue de formation pour cette action. De plus, les comptes rendus des exercices incendie figurant dans ce plan montre que les ballons obturateurs ont été actionnés une seule fois durant les 4 derniers exercices. L'exploitant indique qu'il n'a pas transmis le PDI au SDMIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de finaliser son PDI, notamment sur la partie relative à la fermeture des ballons obturateurs et de transmettre en version numérique au SDMIS (gacr@sdmis.fr), sous son entière responsabilité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L181-14
L'exploitant a transmis un porter à connaissance (PAC) du 22/09/2023 pour actualiser le tableau d'activité du site. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que d'autres modifications sont intervenues depuis et que d'autres sont à venir à court terme (changement d'occupant des lieux, modification de la quantité de gaz à effet de serre fluorés). L'exploitant indique qu'il déposera prochainement un nouveau PAC. L'exploitant propose dans son PAC de 2023 un double classement 1510/1511. L'inspection précise que ce double classement n'est pas possible, le classement 1510 l'emporte (cf page 31 du guide entrepôt https://aida.ineris.fr/guides/entrepots/guide-entrepots-version-4-juin- 2024). Compte tenu que le PAC de 2023 n'est plus d'actualité l'inspection considère son instruction close. Lors de la présente visite, l'inspection constate que la cellule 4 du Bâtiment I est vide et que les groupes froids ont été déposés. L'exploitant a transmis les cerfa justifiant la récupération des fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de déposer un porter à connaissance (ddpp- pe@rhone.gouv.fr) pour présenter les modifications notables apportées et envisagées aux installations depuis l'arrêté préfectoral complémentaire 15/06/2021.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 1.4
Lors de la présente visite, l'exploitant présente l'état des stocks daté de moins d'une semaine. L’inspection constate : - qu'un plan du site figure dans l’état des stocks avec une numérotation des cellules différentes de celles utilisée pour l'état des stocks ( plan C5/C6 ; état des stocks C6) - que les produits non dangereux sont parfois identifiés de manière trop générique pour comprendre la nature des produits stockés dans chaque cellule (« produits destinés à la grande distribution ») - que mise à part ces deux remarques l'état des stocks fourni les informations demandées par la réglementation L'exploitant indique que la nature des produits stocker dans les cellules peut varier dans le temps d'où l'appellation générique retenue L'inspection réalise un contrôle de cohérence pour les cellules 1 et 2 du bâtiment 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer pour chaque cellules l'information sur les familles de produits ou matières stockés selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie.
Moyens de lutte contre l'incendie (systeme sprinkler)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 13
Avant la présente visite, l’exploitant a transmis les deux rapports de vérifications semestriels de 2024 du système sprinkler des deux bâtiments réalisés par Minimax. Il est mentionné dans le rapport du 06/01/2025 (vérification du 16/12/2024) : - une non-conformité susceptible de mettre en échec le système sprinkler, identifiée depuis 2018 (produits inflammables incompatibles avec le système de sprinkler (FM Logistic Poste 4) ; - 16 non-conformités sans risque de mise en échec le système sprinkler, dont la plupart sont identifiées pour la 1ere fois. L'exploitant indique que la non-conformité susceptible de mettre en échec le système sprinkler concernait l’occupant de la cellule 4 du bâtiment 1 (FM Logistic) qui a récemment quitté les lieux et donc qu'elle n'existe plus. Lors de la présente visite, l'inspection constate que cette cellule est vide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les actions nécessaires pour lever les non-conformités sans risque de mise en échec du système sprinkler
Moyens de lutte contre l'incendie (Ballons obturateurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 13
L’exploitant a transmis avant la présente visite les rapports de vérifications annuels 20237/10 (RA231851738) et 2024 (RA241791600KM) des dispositifs d’obturations du réseau des eaux pluviales réalisés par Serv'EAU , ainsi que les factures pour les travaux de remises en état de ces derniers quand des travaux étaient à prévoir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant présente les résultats des modélisations des flux thermiques réalisées par Ecodev le 17/04/2024 pour le bâtiment I et II. L'inspection estime que les hypothèses retenues pour le stockage sont cohérentes avec la situation constatée lors de la visite. L'étude conclue en l'absence de flux thermiques > 8kW/m² hors des limites du site. Par contre l'exploitant indique que l'étude montre des flux thermiques > 5kW/m2 (seuil des effets létaux) hors du site (sur le site Technicentre SNCF Voyageurs Vénissieux) si bien qu'il ne respecte pas la prescription 6.2.8.1 de l'arrêté préfectoral du 16/09/2005 qui interdit les flux de 5kW/m2 hors du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant met en œuvre des mesures pour contenir les flux thermiques > 5kW/m2 dans les limites de son site où transmet un porter à connaissance demandant la modification ou suppression de la prescription 6.2.8.1 de l'arrêté préfectoral du 16/09/2005.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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